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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 83
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 83
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/00841
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 juin 2017, n° 2016010389
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 juin 2017, n° 17/00867
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 7 juin 2017, n° 17/00548
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.114, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/01162
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 7 juin 2017, n° 17/00326
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 juin 2017, n° 2017004178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 juin 2017, n° 14/05519
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 7 juin 2017, n° 17/01327
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 7 juin 2017, n° 2016L01339
Tribunal de commerce de Besançon, Délibérés de la chambre du conseil, 7 juin 2017, n° 2017001287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-86.898, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/00854
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 17-81.515, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01530
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01594
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 7 juin 2017, n° 16/03608
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 juin 2017, n° 17/00452
Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2017, 17/01393
Tribunal de commerce d'Angers, 7 juin 2017, n° 2017004542
Tribunal de commerce de Besançon, Audience des referes (audience publique), 7 juin 2017, n° 2017001431
CAA de NANTES, 4ème chambre, 7 juin 2017, 16NT01015, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 juin 2017, n° 14/04194
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/01216
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 15/05135
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 juin 2017, n° 15/08221
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 juin 2017, n° 16/00978
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 7 juin 2017, n° 2017F00523
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 juin 2017, n° 14/23455
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 juin 2017, n° 15/09238
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 juin 2017, n° 14/02599
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-84.770, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/50801
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.191, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2017, n° 17/54515
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 15-87.246, Inédit
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre texereau, 7 juin 2017, n° 2017L00112
Tribunal administratif de Versailles, 7 juin 2017, n° 1703214
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 juin 2017, n° 17/01193
Conseil d'État, 1ère chambre, 7 juin 2017, 398443, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-85.574, Inédit
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2017, 388133, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-726/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Blaž Jamnik et Blaž/Parlement, 7 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 juin 2017, n° 15/13034
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 7 juin 2017, n° 2017R00482
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE J.K. ET AUTRES c. LA SUÈDE, 7 juin 2017, 59166/12
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 7 juin 2017, n° 17/01631
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 6 juin 2017, n° 17/02211
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 6 juin 2017, n° 2017007339
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 15/10584
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 juin 2017, n° 16/10348
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 juin 2017, n° 17/01609
Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 6 juin 2017, n° 2016L01574
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juin 2017, n° 16/02537
Tribunal de commerce de Paris, 6 juin 2017, n° J2017000222
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 6 juin 2017, n° 2016F01447
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 6 juin 2017, 14VE00087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 6 juin 2017, n° 17/00842
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 juin 2017, n° 15/04620
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/00735
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 juin 2017, n° 15/00578
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 6 juin 2017, n° 16/03649
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/00083
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 16/06189
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 6 juin 2017, n° 13/01023
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 6 juin 2017, n° 15/01411
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 16/02119
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 6 juin 2017, n° 17/00807
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 juin 2017, n° 17/00261
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 juin 2017, n° 16/03034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 16/20125
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 6 juin 2017, n° 15/00411
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 juin 2017, n° 16/02731
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE Y c. SUISSE, 6 juin 2017, 22998/13
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/01794
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 juin 2017, n° 16/01153
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 15/03159
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 6 juin 2017, n° 17/00333
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 6 juin 2017, n° 17/02402
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 6 juin 2017, n° 16/04435
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 juin 2017, n° 16/06457
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 juin 2017, n° 14/08227
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 17MA00333, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 16/06213
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 juin 2017, n° 15/07541
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/01748
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 juin 2017, n° 15/03872
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 juin 2017, n° 16/01727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 juin 2017, n° 15/06462
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2017, n° 15/08683
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 6 juin 2017, n° 17/00011
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 juin 2017, n° 15/06833
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 16/15235
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 6 juin 2017, n° 17/01987
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 17MA00172, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2017, n° 1701700
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 6 juin 2017, n° 15/01306
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 juin 2017, n° 16/08147
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 juin 2017, n° 15/02846
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 15/03951
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 6 juin 2017, n° 16/06917
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 15/01294
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 16/00052
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 16/08600
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 14/22215
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 6 juin 2017, n° 17/01874
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 16/03400
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2017, n° 15/22457
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juin 2017, n° 15/03145
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 juin 2017, n° 15/06673
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 juin 2017, n° 16/11275
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 juin 2017, n° 15/04774
Tribunal administratif de Pau, 6 juin 2017, n° 1600420
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 6 juin 2017, n° 17/00040
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 6 juin 2017, n° 2017002860
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 juin 2017, n° 17/00061
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 15/03226
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 16/15693
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juin 2017, n° 17/51205
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juin 2017, n° 17/54504
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 juin 2017, n° 15/02949
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 6 juin 2017, n° 15/00593
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 6 juin 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 12/11543
Tribunal de commerce de Montauban, 6 juin 2017, n° 2015008297
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 6 juin 2017, n° 2016F02157
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 6 juin 2017, n° 14/17691
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 juin 2017, n° 16/09134
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 juin 2017, n° 15/04967
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 6 juin 2017, n° 2016F00536
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 6 juin 2017, n° 15/09509
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 6 juin 2017, n° 16/00117
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2017, n° 1503066
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 juin 2017, n° 17/02043
Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 2017L00162
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 juin 2017, n° 16/03366
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 16/10456
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 juin 2017, n° 14/05046
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 15/03865
Tribunal de commerce de Lyon, 6 juin 2017, n° 2016J01586
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 juin 2017, n° 15/07802
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 6 juin 2017, n° 2016F00453
Tribunal de grande instance de Lille, 6 juin 2017, n° 15/10938
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 6 juin 2017, n° 2017L02122
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 6 juin 2017, n° 17/01324
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 6 juin 2017, n° 2016F00064
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 16BX00402, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Loyers commerciaux, 6 juin 2017, n° 15/00035
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juin 2017, n° 17/01292
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 6 juin 2017, n° 17/00207
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 6 juin 2017, n° 16/04775
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 17/01576
Tribunal de grande instance de Lille, 6 juin 2017, n° 16/01155
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 6 juin 2017, n° 15/06718
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 6 juin 2017, n° 2017002802
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/00732
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 6 juin 2017, n° 17/00332
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 juin 2017, n° 14/14423
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 juin 2017, n° 15/08784
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juin 2017, n° 17/54488
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 juin 2017, n° 17/00024
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 6 juin 2017, n° 17/80964
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 6 juin 2017, n° 15/04231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 6 juin 2017, n° 16/04272
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 juin 2017, n° 17/01054
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 6 juin 2017, n° 14/03219
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 16LY01284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 6 juin 2017, n° 17/00204
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 14/25473
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 6 juin 2017, n° 16/03696
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 17/00516
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 16/15439
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 6 juin 2017, n° 15/03214
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 6 juin 2017, n° 17/01172
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 6 juin 2017, n° 2016F00908
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 juin 2017, n° 15/02569
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 juin 2017, n° 15/03952
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 6 juin 2017, n° 2017004149
Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 juin 2017, n° 2016002272
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 6 juin 2017, n° 2016013149
Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 juin 2017, n° 2016006888
Tribunal de commerce de Nice, Référés, 6 juin 2017, n° 2017R00053
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 15/02463
CEDH, Cour (deuxième section), KÖKSAL c. TURQUIE, 6 juin 2017, 70478/16
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 6 juin 2017, n° 15/03232
Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2017, n° 2017F02323
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 5 juin 2017, n° 17/02203
Tribunal administratif de Rouen, 5 juin 2017, n° 1701723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 4 juin 2017, n° 17/00479
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 3 juin 2017, n° 17/04545
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2017, n° 2016004631
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 juin 2017, n° 17/03465
Conseil d'État, Section, 2 juin 2017, 397571, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 2 juin 2017, n° 2017R00505
Tribunal de commerce de Lyon, 2 juin 2017, n° 2017J00557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 2 juin 2017, n° 15/06183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 2 juin 2017, n° 15/20324
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 2 juin 2017, n° 17/00220
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 2 juin 2017, n° 15/03928
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