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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 85
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 85
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er juin 2017, n° 16/02187
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 1er juin 2017, n° 15/08568
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er juin 2017, n° 15/02275
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 1er juin 2017, n° 2016F01050
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 1er juin 2017, n° 16/02786
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 1er juin 2017, n° 14/17142
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er juin 2017, n° 16/01240
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er juin 2017, n° 16/06421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 16/10402
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 1er juin 2017, n° 05/00085
Tribunal de commerce de Brest, 1er juin 2017, n° 2017001250
Tribunal de commerce de Toulouse, 1er juin 2017, n° 2017F01556
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 16/05280
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 1er juin 2017, n° 17/00606
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 16/10605
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er juin 2017, n° 16/00435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 1er juin 2017, n° 15/21638
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.199, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 1er juin 2017, n° 15/07521
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 1er juin 2017, n° 16/03364
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juin 2017, n° 17/54748
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 1er juin 2017, n° 16/02940
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 1er juin 2017, n° 16/08583
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er juin 2017, n° 16/04909
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er juin 2017, n° 15/02318
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er juin 2017, n° 16/02242
Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 1er juin 2017, n° 2017F00058
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er juin 2017, n° 15/04157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.361, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 15/15739
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 1er juin 2017, n° 16/03363
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.345, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 1er juin 2017, n° 16/02561
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 1er juin 2017, n° 15/11071
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 1er juin 2017, n° 16/08018
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 1er juin 2017, n° 13/01321
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 1er juin 2017, n° 17/00045
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er juin 2017, n° 15/05244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 1er juin 2017, n° 17/06590
Cour d'appel de Douai, Référés, 1er juin 2017, n° 17/00064
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 15-28.344, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 1er juin 2017, n° 16/05242
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 1er juin 2017, n° 17/00052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 16/16092
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 16/02438
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 14/02178
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juin 2017, n° 16/06109
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 1er juin 2017, n° 16/00911
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.729, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er juin 2017, n° 15/04482
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er juin 2017, n° 16/16470
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 1er juin 2017, n° 2015048383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 14/13102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er juin 2017, n° 16/13800
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 1er juin 2017, n° 17/01310
Haut conseil du commissariat aux comptes, 1er juin 2017, n° 2017-01
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er juin 2017, n° 14/00802
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 1er juin 2017, n° 16/05528
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juin 2017, n° 16/06856
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er juin 2017, n° 15/05243
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 15/12000
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er juin 2017, n° 16/01913
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 1er juin 2017, n° 16/04780
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-16.903, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juin 2017, n° 17/54061
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 1er juin 2017, n° 2017R00042
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er juin 2017, n° 14/00870
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 16/00055
Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2017, n° 1520501-4-3
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 1er juin 2017, n° 15/05264
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 14/09935
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er juin 2017, n° 16/00678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er juin 2017, n° 16/12410
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 1er juin 2017, n° 16/07405
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 1er juin 2017, n° 16/04530
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/01786
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 17/00627
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 14/07949
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 1er juin 2017, n° 2016058678
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 1er juin 2017, n° 11/05199
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er juin 2017, n° 16/04383
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 1er juin 2017, n° 14/05434
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 15-29.312, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 1er juin 2017, n° 16/11945
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juin 2017, n° 15/12440
Tribunal d'instance de Courbevoie, 1er juin 2017, n° 11-16-000999
Tribunal administratif de Limoges, 1er juin 2017, n° 1500511
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-15.237, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er juin 2017, n° 14/00720
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 1er juin 2017, n° 16/00043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er juin 2017, n° 16/15550
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.739, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 1er juin 2017, n° 16/23287
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er juin 2017, n° 16/09218
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 1er juin 2017, n° 15/00497
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 15/10994
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 16/04939
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er juin 2017, n° 16/04543
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 1er juin 2017, n° 16/00228
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er juin 2017, n° 15/05268
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er juin 2017, n° 13/12612
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 1er juin 2017, n° 13/00724
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er juin 2017, n° 16/20043
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 16/07085
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er juin 2017, n° 16/04484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er juin 2017, n° 16/06288
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er juin 2017, n° 16/19994
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/00757
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er juin 2017, n° 14/11657
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er juin 2017, n° 16/06110
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 16-14.430, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 1er juin 2017, n° 13/12253
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2017, 14-14.932, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er juin 2017, n° 16/07439
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er juin 2017, n° 15/03337
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 1 juin 2017, 16DA02250, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 1er juin 2017, n° 16/03685
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 1er juin 2017, 16VE01817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 1er juin 2017, n° 14/04233
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-17.291, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 14/07714
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er juin 2017, n° 16/01020
Conseil de prud'hommes de Sens, 1er juin 2017, n° 17/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 1er juin 2017, n° 15/07579
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er juin 2017, n° 16/13773
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er juin 2017, n° 15/00697
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.990, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 1er juin 2017, n° 16/01350
CJUE, n° C-521/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 2017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.420, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er juin 2017, n° 16/00511
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juin 2017, n° 15/06839
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er juin 2017, n° 16/03346
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-13.441, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.267, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 1er juin 2017, n° 16/07135
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 1er juin 2017, n° 14/02977
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 1er juin 2017, n° 10/09695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 1er juin 2017, n° 16/02071
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-17.744, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 31 mai 2017, n° 17/00033
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 mai 2017, n° 17/53175
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 15/04752
Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 31 mai 2017, n° 15/00214
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 31 mai 2017, n° 16/00001
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-82.135, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mai 2017, n° 15/00751
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 31 mai 2017, n° 11/00528
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 31 mai 2017, n° 15/00070
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 31 mai 2017, n° 16/02796
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 31 mai 2017, n° 16/06650
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 31 mai 2017, n° 15/23639
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 31 mai 2017, n° 15/00824
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 31 mai 2017, n° 15/09701
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-82.087, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 31 mai 2017, n° 15/13702
CJUE, n° C-37/17, Ordonnance de la Cour, Rudolf Keil contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 31 mai 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 31 mai 2017, n° 17/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 31 mai 2017, n° 16/06808
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 31 mai 2017, n° 16/06469
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 17-81.447, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 31 mai 2017, n° 17/01183
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/02145
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 31 mai 2017, n° 14/01403
CJUE, n° C-228/16, Arrêt de la Cour, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 31 mai 2017
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 31 mai 2017, n° 14/04813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 31 mai 2017, n° 15/04336
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 31 mai 2017, n° 17/00007
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 31 mai 2017, n° 15/05154
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 17/00481
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 31 mai 2017, n° 14/06411
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 31 mai 2017, n° 2017P00532
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 31 mai 2017, n° 16/00196
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 31 mai 2017, n° 2017L00916
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 16/16730
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-83.238, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 mai 2017, n° 15/04577
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 31 mai 2017, n° 16/00359
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 31 mai 2017, n° 16/03402
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 31 mai 2017, n° 14/01316
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.096, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 31 mai 2017, n° 15/04346
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mai 2017, n° 15/03310
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/03190
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 31 mai 2017, n° 16/02287
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-28.666, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 31 mai 2017, n° 15/09997
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 31 mai 2017, n° 17/01115
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 31 mai 2017, n° 15/02288
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 31 mai 2017, n° 17/00266
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 31 mai 2017, n° 16/02660
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 31 mai 2017, n° 13/07819
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 mai 2017, n° 16/13503
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 16/01343
Conseil d'État, 5ème chambre, 31 mai 2017, 393117, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 31 mai 2017, n° 15/01986
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 31 mai 2017, n° 16/00977
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