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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 8
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 8
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-26.927, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-27.216, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 13 décembre 2017, n° 2017L03716
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02997
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.159, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, n° 1704697
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09015
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/11649
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-50.055, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/03936
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 décembre 2017, n° 15/22978
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2016F01120
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.418, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.498, Inédit
HAS, décision n°2017.0185/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 décembre 2017, n° 14/02653
Tribunal de grande instance de Béthune, 13 décembre 2017, n° 17/00261
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 13 décembre 2017, n° 14/11975
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.100, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 13 décembre 2017, n° 17/04255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.081, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.054, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00337
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.453, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03841
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 15-27.495 16-10.649, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02996
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 décembre 2017, n° 14/10424
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-26.212, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-12.477, Inédit
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 12 décembre 2017, n° 17/00106
Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2017, n° 1703633
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.587, Inédit
ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2013044850
Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2017, n° 1405899
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2016043219
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 16/02283
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/82167
Tribunal d'instance de Palaiseau, 12 décembre 2017, n° 11-17-0000401
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2017F00525
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 décembre 2017, n° 1600597
Tribunal de commerce d'Annecy, 12 décembre 2017, n° 2016J00130
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/02895
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59748
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 12 décembre 2017, n° 17/00977
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00130
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/04718
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 décembre 2017, n° 2017R00430
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/02032
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2017, n° 17/02151
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/04682
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 14/16221
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 décembre 2017, n° 15/02551
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/10471
Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2017, n° 2017003882
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02412
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011081
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/08704
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/11982
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017040654
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01223
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 12 décembre 2017, n° 16/02471
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/03105
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01700
Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 12 décembre 2017, n° 17/00001
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 15-82.588, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/13833
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 16/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07628
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02100
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 17/00570
CJUE, n° T-771/15, Arrêt du Tribunal, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2017
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 16/06995
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 12 décembre 2017, n° 2017007336
CJUE, n° C-16/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission européenne, 12 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.230, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005843
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10812
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 17/00276
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01254
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 17/04451
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/14555
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10085
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-85.915, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017062215
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/00662
Tribunal de commerce de Périgueux, 12 décembre 2017, n° 2017006304
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/06910
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00006
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011072
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/00142
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/01085
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/16650
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01047
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/00443
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2016000890
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 17/01723
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01200
Tribunal de commerce de Nancy, 12 décembre 2017, n° 2015010330
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 2015034961
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/08784
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 décembre 2017, n° 2017P01774
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02687
Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 3eme mercredi, 12 décembre 2017, n° 2016004435
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02854
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60022
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2017, n° 16/06850
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 17/00120
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2017, n° 16/00227
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 14/01708
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/15056
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/03038
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/00418
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-86.297, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03851
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2017001347
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/11628
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/03473
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-81.313, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068518
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/04531
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 17/09453
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F02972
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/07765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 décembre 2017, n° 17/01629
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 décembre 2017, n° 2017P00462
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/03478
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 décembre 2017, n° 16/01453
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 08/13599
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/03322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 12 décembre 2017, n° 17/14866
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/02722
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 14/08611
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 12 décembre 2017, n° 15/03535
Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2017, n° 2017001931
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07431
Tribunal de commerce de Belfort, 12 décembre 2017, n° 2017003110
Tribunal de commerce de Pau, 12 décembre 2017, n° 2015008107
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59751
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/83195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bastia, 12 décembre 2017, n° 2017004934
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01256
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/05108
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX03050, 15BX03057, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/01102
CEDH, Cour (cinquième section comité), I.S. c. FRANCE, 12 décembre 2017, 54612/16
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 12 décembre 2017, n° 2017L00876
CEDH, Cour (cinquième section comité), HALLIER ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2017, 46386/10
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00765
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 12 décembre 2017, n° 16/07505
Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 décembre 2017, n° 16/03865
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 décembre 2017, n° 17/02159
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 décembre 2017, n° 17/18266
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00469
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F04022
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 12 décembre 2017, n° 17/04125
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 15/02083
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/05180
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 12 décembre 2017, 40167/06
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2), 12 décembre 2017, 22729/08;10581/09
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/00236
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2017, n° 13011
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 11/00050
Tribunal de commerce de Bourges, 12 décembre 2017, n° 2015003640
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/07427
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/03676
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03642
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068497
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/07658
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2017, n° 2017005499
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2017, n° J2015000059
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 11 décembre 2017, n° 16/05865
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 11 décembre 2017, n° 10/09698
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 11 décembre 2017, n° 15/00115
Tribunal de commerce de Nancy, 11 décembre 2017, n° 2016010284
Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2008002187
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 11 décembre 2017, n° 16/05977
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 16/08679
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 15/16779
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 décembre 2017, n° 17/01874
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Contentieux general - section 2, 11 décembre 2017, n° 2017001525
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 11 décembre 2017, n° 2017011106
CJUE, n° T-799/17, Demande (JO) du Tribunal, Scania e.a. / Commission, 11 décembre 2017
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 2016022548
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 11 décembre 2017, n° 17/00046
Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2017003440
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/04852
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 11 décembre 2017, n° 17/00075
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 16/15000
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