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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 10
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 10
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00558
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/22451
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01928
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01752
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04222
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 19/01695
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2020, n° 20/11590
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00797
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01899
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 18/06382
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01481
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00512
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00870
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/00426
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/13806
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02359
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/04904
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02332
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02366
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00484
CEDH, PAGERIE c. FRANCE et 1 autre affaire, 15 décembre 2020, 24203/16;31185/18
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02122
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01002
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00393
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/09021
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 décembre 2020, n° 20/00442
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/04582
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11186
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00431
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00588
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/02990
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01062
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00361
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00543
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 20/17064
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00038
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2020, n° 1800658
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/01625
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX04402, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/00375
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/07299
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2020, n° 1813401
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 15 décembre 2020, n° 19/03445
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03999
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/14864
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/01017
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01726
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09060
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 décembre 2020, n° 19/02163
Conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 décembre 2020, n° F19/000232
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/00755
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/08060
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01649
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2020, n° 18/01895
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00320
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05682
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03379
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02567
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01739
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05750
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE03874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01187
Tribunal de commerce de Lyon, 15 décembre 2020, n° 2020F1133
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01851
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001759
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09056
Tribunal de commerce de Créteil, 15 décembre 2020, n° 2019F00558
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01774
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03523
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01928
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07660
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 décembre 2020, n° 19/04011
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/01103
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00050
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05258
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/01670
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02034
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/04302
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 15 décembre 2020, n° 20/00074
ARCEP, 15 décembre 2020, n° 20-1446
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX01048, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-81.893
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 18/02902
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02303
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11586
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-86.581, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02395
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02013
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 15 décembre 2020, n° 20/00943
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 19/00113
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 17/00300
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-84.847, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-80.864
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01423
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02187
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-85.461, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/08689
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 19-87.907
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04569
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01428
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2020, n° 18/03520
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06828
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2020, n° 1709497
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-82.689
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA00299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 15 décembre 2020, n° 11/00788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-83.302, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/04806
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.376
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.578
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02565
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01930
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00247
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00629
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04637
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 décembre 2020, n° 18/01212
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/01307
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 17/05193
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/00587
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/11077
Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 15 décembre 2020, n° 20/00047
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03925
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02648
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 décembre 2020, n° 11-20-000030
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04587
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00589
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05123
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 20/08263
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09048
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 16/04518
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/07272
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05451
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01107
CAA de DOUAI, 15 décembre 2020, 19DA02761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07061
ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060173 du président de l'ASN du 15 décembre 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03287
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09058
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/02735
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 17/03832
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04465
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 15/01738
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03501
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 15/02436
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00891
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00785
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05243
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00327
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03253, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00029
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/03165
Tribunal judiciaire de Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/00150
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19PA00433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01318
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02737
Tribunal Judiciaire de Béziers, 14 décembre 2020, n° 15/00147
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 15/01580
Tribunal Judiciaire de Paris, 14 décembre 2020, n° N° RG 16/11777
Tribunal Judiciaire de Versailles, 14 décembre 2020, n° 19/04890
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2020, n° 20/01253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2020, n° 18/02247
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2020, n° 19/02283
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/02958
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 18/00815
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2020, n° 19/10347
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/03048
Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 14 décembre 2020, n° 19/01878
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01380
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2020, n° 18/03542
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/03055
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 18/05103
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00067
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/06837
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/02845
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