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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 100
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 100
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 20-90.015
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05216
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/00430
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01422
CAA de LYON, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18LY04662, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 16 juin 2020, n° 18/06409
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01541, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 juin 2020, n° 18NC02093
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 16 juin 2020, n° 20/00213
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 16 juin 2020, n° 18LY04519
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 18/02924
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 19LY03404
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 16 juin 2020, n° 18BX00377
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 19/03638
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02111
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC02011, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 17/03161
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 18/03983
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/09616
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2020, n° 19/02732
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00855, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 juin 2020, n° 19/02826
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02159
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 juin 2020, n° 19/02280
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01353
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE00712, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 16/04140
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX02182, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/01730
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 20/00104
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/01596
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/00625
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/05560
CEDH, Cour (deuxième section comité), İNCE c. TURQUIE, 16 juin 2020, 52772/08
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02103
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/00779
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/02445
CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19NC01049, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 16 juin 2020, n° 19/00910
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 17/03701
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/03302
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/05452
CJUE, n° T-384/20, Demande (JO) du Tribunal, OC (*)/Commission, 16 juin 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2020, n° 19/00621
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 16 juin 2020, n° 17/04068
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 16 juin 2020, n° 19/16298
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/02731
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/01894
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 juin 2020, n° 19/04453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 16 juin 2020, n° 19/22745
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02195
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/01881
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/19186
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 11, 16 juin 2020, n° 19/01462
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/01391
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 19/05640
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 19/02511
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16 juin 2020, 19DA00279, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 47443/14, 16 juin 2020, 47443/14
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01403, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 19/00357
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 16 juin 2020, n° 19BX03293
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 16 juin 2020, n° 18/06031
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX03135, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 juin 2020, n° 20/03003
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 16 juin 2020, n° 19/08565
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 18/00718
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18VE00630, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18DA01832, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2020, n° 1800858
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2020, n° 19/01690
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 juin 2020, n° 18/19045
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 16 juin 2020, n° 18/02069
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/00735
Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2020, n° 2008133/9
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 16 juin 2020, n° 18/03744
CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juin 2020, 18NT02665, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, n° 18/02218
Tribunal administratif de Lille, 16 juin 2020, n° 1803836 ; 1803842
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00321, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 17/00728
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2020, n° 20/03141
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 16 juin 2020, n° 17/02043
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 16 juin 2020, n° 18/00966
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA03748 -17MA03915, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2020, n° 18PA00516
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/28672
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03773
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA02151 - 19MA02178 - 19MA02179, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 16/05382
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01069
Juge aux affaires familiales de Paris, 15 juin 2020, n° 16/33207
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 juin 2020, 18VE02936, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 18/01053
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01212
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03144
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA03034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03142
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 17/10735
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 19LY03387, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00754
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03623
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00007
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00747
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01500, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/03066
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/23208
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 juin 2020, n° 19/01140
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03366
Tribunal Judiciaire de Paris, 15 juin 2020, n° 18/07769
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/27410
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 17/00481
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00284
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/06107
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/23535
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA02639, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 16/04822
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/01303
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA00013, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 19/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/27481
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA04747, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00706
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA00185, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/00835
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 17MA04818, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03061
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01750
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/04916
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03049, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Rouen, 15 juin 2020, n° 2020003271
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00672
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/01920
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/01368
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 17/04588
Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 2020, n° 1801739
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15 juin 2020, 19VE04331, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2020, n° 19/00184
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/06325
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA03432, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 15 juin 2020, n° 19/03454
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 17/00939
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01772
CAA de PARIS, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01095, Inédit au recueil Lebon
CEDH, S.C. ET AUTRES c. SUISSE, 15 juin 2020, 26848/18
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 juin 2020, n° 19/00242
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 juin 2020, n° 17/00716
Cour d'appel de Douai, Référés, 15 juin 2020, n° 20/00004
CEDH, D.B. ET Ma.B. c. SUISSE et 1 autre affaire, 15 juin 2020, 58252/15
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/03124
Tribunal administratif de Besançon, 15 juin 2020, n° 981548
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 15 juin 2020, n° 18/06771
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 15 juin 2020, n° 16/02088
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 juin 2020, n° 19/04716
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03763
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/01572
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 juin 2020, n° 18/00123
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03630
CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY00949, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 juin 2020, n° 19/02213
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA02786, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-267/20, Demande (JO) de la Cour, 15 juin 2020
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 15 juin 2020, n° 19/00345
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 juin 2020, n° 18/01793
ADLC, Décision 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 juin 2020, n° 19/01443
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 15 juin 2020, n° 19/08588
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 juin 2020, n° 17/01013
Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2020, n° 1804365 ; 1804369
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 12 juin 2020, n° 19/00199
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 juin 2020, n° 17VE03782
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT02047, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 16/15824
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 juin 2020, n° 18/02167
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 juin 2020, n° 18/00662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 juin 2020, n° 18/01460
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18257
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2020, n° 17/05227
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 12 juin 2020, n° 20/02694
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01792
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 19/05627
Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2020, n° 19/06371
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-12.984, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-24.108, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 20/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2020, n° 18/02544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 juin 2020, n° 18/01466
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 juin 2020, n° 17/04142
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07731
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 20/01398
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/16916
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 20/52950
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07698
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 15/10854
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