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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 101
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 101
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 juin 2020, n° 19/01251
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 12 juin 2020, n° 17/00533
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2020, 17MA02101, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème chambre, 12 juin 2020, 424626, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 16/15823
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 12 juin 2020, n° 20/01768
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 juin 2020, n° 18/00505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 juin 2020, n° 17/23015
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18015
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 12 juin 2020, n° 18/00012
Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01792
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 12 juin 2020, n° 19/00113
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 20/00194
Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2020, n° 19/06371
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 juin 2020, n° 19/03104
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-12.984, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 19/05627
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 juin 2020, n° 18/01326
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 18/01182
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 juin 2020, n° 16/06912
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 juin 2020, n° 18/02686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 juin 2020, n° 18/01466
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2020, 18NT02047, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 juin 2020, n° 17/08063
CJUE, n° T-368/20, Demande (JO) du Tribunal, Smiley Miley/EUIPO, 12 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 juin 2020, n° 17/13810
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 20/01398
INPI, 12 juin 2020, 2019-5201
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 20/52950
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07731
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juin 2020, 17VE00982, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 17/05190
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2020, n° 17/05354
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 juin 2020, n° 18/01505
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 12 juin 2020, n° 19/11081
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/16916
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07698
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 15/10854
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12 juin 2020, 18VE03144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 18/01129
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2020, n° 16/11949
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 18/00229
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 19/07873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 juin 2020, n° 17/12734
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 12 juin 2020, n° 19/00425
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juin 2020, 19NT02112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 17/00777
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2020, 19/037727
Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juin 2020, n° 17/14295
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 12 juin 2020, n° 17/00626
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2020, 18MA01424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18084
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 20/00191
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 12 juin 2020, n° 18/00729
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2020, n° 17/02699
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 juin 2020, n° 17/02136
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, n° 19/05251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2020, n° 17/09987
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 juin 2020, n° 18/03006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 juin 2020, n° 17/13848
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 juin 2020, n° 19/00059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 juin 2020, n° 17/19792
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, 418142, Publié au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales de Lille, 12 juin 2020, n° 19/07458
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/14749
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 16/14560
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 12 juin 2020, n° 18/00496
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 12 juin 2020, n° 19/04215
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 12 juin 2020, n° 18/00899
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 juin 2020, n° 18/11391
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 juin 2020, n° 19/18478
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 juin 2020, n° 18/05411
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 juin 2020, n° 18/04875
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/04197
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 juin 2020, n° 18/07842
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 juin 2020, n° 19/06860
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/00061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 11 juin 2020, n° 19/04628
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/21213
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 juin 2020, n° 19/03319
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 juin 2020, n° 19/06557
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/22589
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 19/04400
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 juin 2020, n° 18/00794
CJUE, n° C-833/18, Arrêt de la Cour, SI et Brompton Bicycle Ltd contre Chedech / Get2Get, 11 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/19063
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/00647
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/09801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 17/11198
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 19/08194
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 juin 2020, n° 19/05933
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2020, n° 13981
CAA de NANTES, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NT01923, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-74/19, Arrêt de la Cour, LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA, 11 juin 2020
Juge aux affaires familiales de Troyes, 11 juin 2020, n° 13/1443
CJUE, n° C-219/19, Arrêt de la Cour, Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Autorità nazionale anticorruzione (ANAC), 11 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/00540
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 11 juin 2020, n° 20/00064
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11 juin 2020, 18DA02465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 11 juin 2020, n° 20/00181
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/09188
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02241
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 juin 2020, n° 19/01697
CJUE, n° C-206/19, Arrêt de la Cour, « KOB » SIA contre Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija, 11 juin 2020
CJUE, n° C-115/19, Arrêt de la Cour, China Construction Bank Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 11 juin 2020
Tribunal administratif de Martinique, 11 juin 2020, n° 1900283, 1900284
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 juin 2020, n° 19/03276
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 11 juin 2020, n° 17/02254
CJUE, n° C-88/19, Arrêt de la Cour, Alianța pentru combaterea abuzurilor contre TM e.a, 11 juin 2020
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 11 juin 2020, n° 20/00917
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 11 juin 2020, 20DA00284, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-242/19, Arrêt de la Cour, CHEP Equipment Pooling NV contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Serviciul soluţionare contestaţii et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia fiscală pentru contribuabili nerezidenţi, 11 juin 2020
CJUE, n° C-43/19, Arrêt de la Cour, Vodafone Portugal – Comunicações Pessoais SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 11 juin 2020
CJUE, n° C-378/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky, 11 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, n° 19/00225
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 11 juin 2020, n° 18/04292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 juin 2020, n° 19/12862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 18/22803
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 11 juin 2020, n° 17/03544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 juin 2020, n° 18/18102
Tribunal de commerce de Paris, 11 juin 2020, n° 2018050552
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX01880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02602
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/07210
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX02627, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2020, n° 1805693
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 18/22846
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/02293
Cour d'appel de Dijon, 11 juin 2020, n° 19/01048
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 17/03895
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 juin 2020, n° 17/05791
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 juin 2020, n° 19/06926
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, n° 18/05947
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juin 2020, n° 19/00526
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/00131
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 19/03731
Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2020, n° 20/00053
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 16/00597
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 juin 2020, n° 19/00016
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2020, n° 13849
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 11 juin 2020, n° 19/17237
CJUE, n° C-19/19, Arrêt (JO) de la Cour, État belge / Pantochim SA, 11 juin 2020
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2020, n° 17/06252
CJUE, n° C-634/18, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre JI (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, 11 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/00498
Tribunal de commerce de Lille, 11 juin 2020, n° 2020004781
CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA01872, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11 juin 2020, 19MA00317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 18/00933
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 juin 2020, n° 18/02971
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/19057
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 11 juin 2020, n° 20/01344
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/04903
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2020, n° 17/00745
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, n° 18/06377
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 20/00424
CJUE, n° C-115/19, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juin 2020, n° 19/02946
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX03126, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 19/06682
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 18/23006
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2020, n° 19/00946
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 11 juin 2020, n° 19/02296
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/017611
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/00104
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/033601
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juin 2020, n° 19/00262
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/22241
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 11 juin 2020, n° 19/00411
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, n° 19/02776
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juin 2020, n° 19/00778
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02800
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 11 juin 2020, n° 18/01097
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/033321
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/01399
CJUE, n° C-472/19, Arrêt de la Cour, Vert Marine SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances, 11 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 11 juin 2020, n° 19/02127
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 juin 2020, n° 17/04866
CAA de LYON, 4ème chambre, 11 juin 2020, 18LY03120, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2020, n° 18/01933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 17/09255
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 11 juin 2020, n° 18/05082
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 juin 2020, n° 18/03298
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/04173
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2020, n° 18/02313
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2020, n° 17/04140
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/017251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 11 juin 2020, n° 19/11940
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 11 juin 2020, n° 17/00697
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 juin 2020, n° 18/16005
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 17/05098
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/00124
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/03027
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/03212
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 11 juin 2020, n° 19/03169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2020, n° 18/19289
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2020, n° 19/01011
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/06406
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/02585
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