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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 102
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 102
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 11 juin 2020, n° 19/02380
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/14867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 18/03681
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 11 juin 2020, n° 20/00916
CJUE, n° C-262/18, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juin 2020
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2020, n° 19/00783
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 juin 2020, n° 19/01613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 juin 2020, n° 2018/22879
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 11 juin 2020, n° 19/01040
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 juin 2020, n° 19/01651
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/01059
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 juin 2020, n° 17/04667
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 11 juin 2020, n° 16/00760
CAA de NANCY, 1ère chambre, 11 juin 2020, 17NC01821, Inédit au recueil Lebon
ARAFER, signature d'un accord de coopération entre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-037 du 11 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/00217
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 11 juin 2020, n° 18LY02444
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 11 juin 2020, n° 17/18709
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2020, n° 17/19992
CJUE, n° T-294/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, Vanhoudt e.a./BEI, 11 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2020, n° 17/12920
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 juin 2020, n° 19/03073
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE, 11 juin 2020, 15271/16 et autres
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 18/02755
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/03472
CJUE, n° C-581/18, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juin 2020, n° 19/04166
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 18/03267
CJUE, n° C-634/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre JI, 11 juin 2020
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 juin 2020, n° 19/02375
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2020, n° 17/05035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2020, n° 18/01932
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 11 juin 2020, n° 19/04726
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juin 2020, n° 19/03696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 11 juin 2020, n° 20/02151
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/04063
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2020, n° 19/00826
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 juin 2020, n° 19/04807
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX03162, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NC00213, Inédit au recueil Lebon
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/19163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2020, n° 18/18838
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 juin 2020, n° 17/05233
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 11 juin 2020, n° 20/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 11 juin 2020, n° 19/21355
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juin 2020, n° 19/01173
Cour d'appel d'Orléans, 11 juin 2020, 19/028081
Tribunal de commerce de Lille, 11 juin 2020, n° 2020004781
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 11 juin 2020, n° 19/00145
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 11 juin 2020, n° 17/03248
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/04516
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 juin 2020, n° 17/04976
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 11 juin 2020, n° 18/05312
CJUE, n° C-833/18, Arrêt (JO) de la Cour, Brompton Bicycle Ltd / Chedech/Get2Get (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’«œuvre» – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable), 11 juin 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 17/02764
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 15004
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 16/03421
Tribunal administratif de Montreuil, 10 juin 2020, n° 1710070
Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2020, n° 19/08010
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 18/02502
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01057
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 429957, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 juin 2020, n° 20/00409
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-17.341, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 10 juin 2020, n° 19/01081
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 19VE03026 -19VE04025, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 10 juin 2020, n° 20-0653
CJUE, n° C-251/20, Demande (JO) de la Cour, 10 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2020, n° 18/22377
Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2020, n° 19/03388
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2020, n° 18/14748
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 18/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/20780
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 18/01070
Tribunal de commerce de Lyon, 10 juin 2020, n° 2020R303
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 juin 2020, n° 17/02964
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 10 juin 2020, n° 18/03235
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-16.441
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2020, n° 17/15223
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 18/03367
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juin 2020, n° 20/01643
Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2020, n° 18/00620
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 18VE02377, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, 419176, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 18/09892
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18/01913
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-15.614, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 16/03766
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 18/19078
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 juin 2020, n° 18/11052
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 17/00494
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2020, n° 18/00092
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 17/04657
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 juin 2020, n° 19/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 18/19071
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26.229 18-26.230, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 17/01243
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 juin 2020, n° 17/04728
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 10 juin 2020, n° 19/02494
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 427630
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 18/00242
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01487
CAA de MARSEILLE, 10 juin 2020, 20MA00033, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 10 juin 2020, 16VE03339, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 16/03202
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2020, 20-60.136, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2020, n° 18/01203
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 433276, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 juin 2020, n° 18/06074
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 juin 2020, n° 17/01491
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2020
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01037
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 18/00211
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2020, n° 18/02879
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-21.822, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 10 juin 2020, n° 20/01312
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 17/06541
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 18/00247
ARJEL, décision n°2020-P-006 du 10 juin 2020 portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne présenté par l'opérateur B.E.S SAS
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 10 juin 2020, n° 18/03175
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-21.536, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/14248
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 juin 2020, n° 17/13783
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/20233
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 16/03364
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 juin 2020, n° 17/03130
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 juin 2020, n° 17/03143
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 18/00771
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 10 juin 2020, n° 19/05460
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 16/15416
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 435594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 10 juin 2020, n° 18/01894
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 19-24.270, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 juin 2020, n° 17/02405
CJUE, n° T-131/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Oosterbosch/Parlement, 10 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/20153
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 juin 2020, n° 19/04459
CJUE, n° T-105/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Louis Vuitton Malletier/EUIPO, 10 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/12717
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2020, n° 19/09995
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 19/02233
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 10 juin 2020, n° 18/02237
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 20/04368
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 10 juin 2020, n° 17/03116
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 425593
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 juin 2020, 20-70.001, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 juin 2020, n° 18/03705
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 juin 2020, n° 19/06289
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 10 juin 2020, n° 17/07787
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2020, 18-24.287, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-13.889, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-23.555, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 10 juin 2020, n° 17/08580
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 18/00076
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 17/04694
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 10 juin 2020, n° 19/03329
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 10 juin 2020, n° 19/10808
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 19/00543
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01392
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 10 juin 2020, n° 19/08724
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 juin 2020, n° 18/01816
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 juin 2020, 437866, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 10 juin 2020, n° 18/02165
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, 431194
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 19/00242
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01877
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01882
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 juin 2020, n° 20/00852
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 20/03442
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01911
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/05104
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/02599
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01970
CAA de LYON, 1ère chambre, 9 juin 2020, 19LY01832, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 9 juin 2020, n° 20LY00079
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juin 2020, 18VE00476, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01901
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/01756
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 9 juin 2020, 17VE01354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 16/01657
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 juin 2020, n° 20/00845
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/00175
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 juin 2020, n° 15/20320
Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 17/07076
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/00506
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 juin 2020, n° 18/05603
Conseil d'État, 9 juin 2020, 440870, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 juin 2020, n° 18/04562
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 19/00014
Conseil d'État, 9 juin 2020, 440941, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 juin 2020, 19PA02453, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 19/00405
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 9 juin 2020, n° 18/00009
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 juin 2020, 19PA01196, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 juin 2020, 426339, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 19/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2020, n° 17/03134
Conseil d'État, Juge des référés, 9 juin 2020, 440809, Inédit au recueil Lebon
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