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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 103
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 103
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 juin 2020, 18PA02828, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01901
INPI, 9 juin 2020, 2019-5007
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 juin 2020, n° 16/02799
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/00171
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 juin 2020, 18BX01743, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/01158
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 9 juin 2020, n° 18/01586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 18/20680
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01877
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 19/06972
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 436187
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/04858
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/02370
ARCEP, 9 juin 2020, n° 20-0648
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/01952
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 juin 2020, n° 19/00940
Tribunal judiciaire de Paris, Le, 9 juin 2020, n° 16/09799
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/00593
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 17/20626
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2020, n° 19/00025
Tribunal Judiciaire de Créteil, 9 juin 2020, n° 15/08425
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 juin 2020, n° 18/01688
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/00448
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 juin 2020, 420282
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 juin 2020, n° 20/01026
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/01488
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 juin 2020, n° 19/01260
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2020, n° 18/08882
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 juin 2020, n° 17/12312
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 9 juin 2020, n° 20/00116
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 19/00380
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 juin 2020, 19PA02456, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/02102
Tribunal de commerce de Paris, 9 juin 2020, n° 2018063388
Tribunal correctionnel de Pontoise, 9 juin 2020, n° 172
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 9 juin 2020, n° 20/00737
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/00946
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 18/00647
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 9 juin 2020, n° 20/02872
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01777
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 16/16940
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 19/00303
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 juin 2020, n° 19/01285
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01881
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 juin 2020, n° 19/02174
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 juin 2020, n° 17/22420
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 juin 2020, n° 19/03336
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 9 juin 2020, n° 19/00987
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 juin 2020, n° 19/00893
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 juin 2020, 19PA02945, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01695
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 434972
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01842
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 17/16392
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 18/01295
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 juin 2020, n° 17/01707
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 juin 2020, n° 19/05752
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/09865
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 juin 2020, n° 19/02176
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 juin 2020, n° 19/01437
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 juin 2020, n° 19/06848
CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 juin 2020, 19PA01955, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 434113
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/02076
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2020, n° 18/05033
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2020, 436922
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2020, n° 18/06565
CAA de PARIS, 2ème chambre, 9 juin 2020, 19PA01517, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 416739, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 18/01200
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 juin 2020, n° 20/01080
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 432596
Conseil d'État, 3ème chambre, 9 juin 2020, 427626, Inédit au recueil Lebon
CEDH, KEFALAS ET AUTRES c. GRÈCE, 9 juin 2020, 8759/14
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 9 juin 2020, n° 19/04729
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01889
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 16/16610
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/02728
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 9 juin 2020, n° 18/22576
Conseil d'État, 3ème chambre, 9 juin 2020, 423383, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ERLICH ET KASTRO c. ROUMANIE, 9 juin 2020, 23735/16;23740/16
Conseil d'État, 8ème chambre, 9 juin 2020, 433253, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 9 juin 2020, n° 17/20327
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01658
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 juin 2020, n° 19/02523
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/00194
Conseil d'État, 9 juin 2020, 440784, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 9 juin 2020, n° 19/02862
CAA de PARIS, 3ème chambre, 9 juin 2020, 18PA02791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 17/20117
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 juin 2020, 426277, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Premier président, 9 juin 2020, n° 20/00137
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/06279
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, 426374, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 17/21144
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 9 juin 2020, n° 19/04869
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 juin 2020, n° 19/04181
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01735
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/05654
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 juin 2020, n° 17/08570
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2020, n° 18/05976
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01152
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01929
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 8 juin 2020, n° 18/16580
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 juin 2020, n° 18/02381
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 18/09013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juin 2020, n° 20/01281
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 juin 2020, n° 20/00055
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 8 juin 2020, n° 19/00362
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/01801
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 juin 2020, n° 20/00045
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 juin 2020, n° 20/01229
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/01404
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 juin 2020, n° 18/02544
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 20/00515
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 18/05421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juin 2020, n° 18/18840
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 18/02902
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/00826
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2020, n° 20-82.523
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 17/22349
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 juin 2020, n° 18/02391
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juin 2020, n° 12529
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 18/17307
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2020, n° 20-82.160
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 juin 2020, n° 18/02553
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juin 2020, n° 19/16114
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 18/15544
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 juin 2020, 18BX01417, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 8 juin 2020, n° 18/01908
Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, C4190, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/00742
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 juin 2020, n° 17/13590
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 18/01764
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 8 juin 2020, n° 18/07800
Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, C4189
Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, C4185
Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2020, n° 1804595
Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2020, n° 1804597
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/01057
Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 2020, n° 2002478
Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, C4187
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 juin 2020, n° 20/02844
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 juin 2020, 18BX02830, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 8 juin 2020, n° 1809013
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 8 juin 2020, n° 20/02867
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 juin 2020, n° 19/01440
Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2020, n° 1807896
Cour d'appel de Besançon, 5 juin 2020, n° 19/01553
Tribunal administratif de Toulon, 5 juin 2020, n° 1800021
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2020, n° 19/17568
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 juin 2020, n° 17/07972
Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2020, n° 2007394/1-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 18/08836
CJUE, n° C-243/20, Demande (JO) de la Cour, 5 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 16/08683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 5 juin 2020, n° 17/20482
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, 425113
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 juin 2020, n° 18/00893
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 5 juin 2020, n° 17/15540
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2020, n° 19/06380
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 5 juin 2020, n° 16/09483
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 juin 2020, n° 18/01412
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 5 juin 2020, 17VE01232, Inédit au recueil Lebon
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 5 juin 2020, n° 021-2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2020, n° 19/06075
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 20-10.121, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2020, n° 18/20884
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 juin 2020, n° 19/04970
Tribunal administratif de Toulon, 5 juin 2020, n° 1803722
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 16/07499
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 juin 2020, n° 18/06456
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2020, n° 18/07677
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 5 juin 2020, n° 18/00865
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 5 juin 2020, n° 17/22658
CJUE, n° C-238/20, Demande (JO) de la Cour, SIA «Sātiņi-S»/Dabas aizsardzības pārvalde, 5 juin 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2020, n° 17/21861
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2020, n° 16/13678
CJUE, n° C-237/20, Demande (JO) de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging/Heiploeg Seafood International e.a, 5 juin 2020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 5 juin 2020, n° 17/01468
Conseil d'État, 5 juin 2020, 440643, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 juin 2020, n° 18/05244
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2020, n° 19/16420
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020, n° 11-19-005405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2020, n° 17/16640
Tribunal judiciaire de Paris, Pole civil de proximite, 5 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 juin 2020, n° 18/12052
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 juin 2020, n° 19/07890
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 18-20.655, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 5 juin 2020, n° 18/05143
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 5 juin 2020, n° 19/04973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2020, n° 17/21697
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2020, n° 16/11569
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 19-24.700, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 5 juin 2020, n° 20/00368
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 juin 2020, n° 18/06459
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 5 juin 2020, 17VE00015, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 juin 2020, n° 20/00415
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