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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 104
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 104
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2020, n° 19/17857
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 5 juin 2020, 17VE00015, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2020, 19-24.700, Inédit
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, 423811, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2020, n° 17/18798
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 4 juin 2020, n° 19/00353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.277, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/02578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2020, n° 19/09678
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2020, n° 19/02541
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 18/04746
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 19/03369
Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2020, 19/014051
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 4 juin 2020, n° 18/00072
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 18/01688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 juin 2020, n° 19/05151
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 juin 2020, n° 19/04457
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 4 juin 2020, n° 18/17979
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FURCHT c. L'ALLEMAGNE, 4 juin 2020, 54648/09
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2020, n° 19/02259
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 juin 2020, n° 20/00367
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-21.224, Inédit
CJUE, n° C-429/19, Arrêt de la Cour, Remondis GmbH contre Abfallzweckverband Rhein-Mosel-Eifel, 4 juin 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 4 juin 2020, n° 17/00076
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/05041
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.959, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GJINI c. LA SERBIE, 4 juin 2020, 1128/16
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/06753
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 19/01034
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/106727
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 4 juin 2020, n° 20/00029
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 4 juin 2020, n° 19/00985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/14503
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2020, n° 19-87.257
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 juin 2020, n° 19/03926
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2020, n° 19/10808
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 18/00039
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 juin 2020, n° 19/22273
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 juin 2020, n° 19/00674
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 4 juin 2020, n° 19/00022
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 4 juin 2020, n° 18/04293
Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2020, n° 18/07452
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2020, 19-60.147, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 juin 2020, n° 17/14746
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2020, n° 19/15335
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 18/00388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 4 juin 2020, n° 18/13332
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/22161
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 juin 2020, n° 18/01543
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE DETRY ET AUTRES c. BELGIQUE, 4 juin 2020, 26565/16 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/09316
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-22.781, Inédit
Tribunal administratif de Poitiers, 4 juin 2020, n° 1901217
Tribunal administratif de Poitiers, 4 juin 2020, n° 1900678
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/22468
CADA, Avis du 4 juin 2020, Préfecture de Vaucluse, n° 20200454
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-13.775, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 juin 2020, n° 19/03587
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 juin 2020, n° 17/00562
CJUE, n° C-430/19, Arrêt (JO) de la Cour, SC C.F. SRL / A.J.F.P.M, 4 juin 2020
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 juin 2020, n° 17/04940
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 juin 2020, n° 19/04187
CJUE, n° C-3/19, Arrêt (JO) de la Cour, Asmel societá consortile a r.l. / A.N.A.C, 4 juin 2020
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 19/02123
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 juin 2020, n° 19/02301
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 4 juin 2020, n° 19/02468
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.907, Inédit
CJUE, n° C-828/18, Arrêt de la Cour, Trendsetteuse SARL contre DCA SARL, 4 juin 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-17.232, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 4 juin 2020, n° 20/00363
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.923, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00438
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-20.874, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 juin 2020, n° 19/14956
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/13637
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 18/05085
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 19/03564
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 19/00002
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2020, n° 19/34393
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Biarritz, n° 20200223
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/03598
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/03574
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.991, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/15307
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/14898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/06747
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 16/00309
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 4 juin 2020, n° 17/06740
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/13704
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 juin 2020, n° 17/12871
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/21758
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 juin 2020, n° 17/06537
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 juin 2020, n° 14/01606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 juin 2020, n° 18/17224
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 juin 2020, n° 19/01764
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00167
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE, 4 juin 2020, 15343/15;16806/15
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 4 juin 2020, n° 20/01649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 juin 2020, n° 19/06896
CJUE, n° C-588/18, Arrêt de la Cour, Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico) e.a. contre Grupo de Empresas DIA SA et Twins Alimentación SA, 4 juin 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 4 juin 2020, n° 19/00020
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 juin 2020, n° 15/02989
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 18/06301
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/20497
CADA, Avis du 4 juin 2020, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), n° 20200425
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/06860
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/07514
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 4 juin 2020, n° 17/00374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 4 juin 2020, n° 18/06567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/22108
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 4 juin 2020, n° 18/05226
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 4 juin 2020, n° 19LY00529
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/09163
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/04148
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MUTU ET PECHSTEIN c. LA SUISSE, 4 juin 2020, 40575/10;67474/10
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-18.385, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/03300
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/04168
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 17/04767
CJUE, n° C-495/19, Arrêt de la Cour, Kancelaria Medius SA contre RN, 4 juin 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 4 juin 2020, n° 16/00427
Tribunal Judiciaire de Nice, 4 juin 2020, n° 20/141
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/07076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 4 juin 2020, n° 19/06445
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 juin 2020, n° 18/01853
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juin 2020, n° 19/03270
CADA, Avis du 4 juin 2020, Conseil départemental de l'Eure, n° 20200055
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/14217
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 19/01404
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 4 juin 2020, n° 18/06468
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juin 2020, n° 18/03370
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 19/05659
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 18/01423
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/07846
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2020, n° 19/04270
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.727, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/03307
CADA, Avis du 4 juin 2020, Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF), n° 20201275
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juin 2020, n° 18/04302
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 juin 2020, n° 19/04094
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00229
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/03572
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juin 2020, n° 20MA01212
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/04665
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 4 juin 2020, n° 17/00023
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2020, n° 17/06748
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 juin 2020, n° 17/16921
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 4 juin 2020, n° 17/02354
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/00018
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 17/05125
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 17/00241
CADA, Avis du 4 juin 2020, Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76), n° 20194629
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Plouyé, n° 20196145
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 4 juin 2020, n° 20/00008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 4 juin 2020, n° 16/20279
CADA, Avis du 4 juin 2020, Association hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC), n° 20200882
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 juin 2020, n° 17/07119
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/00173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 4 juin 2020, n° 19/00018
CADA, Avis du 4 juin 2020, Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974), n° 20195835
CADA, Avis du 4 juin 2020, Collège Cité Narbonne, n° 20200057
CADA, Avis du 4 juin 2020, Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon, n° 20201160
CADA, Avis du 4 juin 2020, Préfecture du Puy-de-Dôme, n° 20195896
CADA, Avis du 4 juin 2020, Centre hospitalier Sainte-Marie de Privas, n° 20201138
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 4 juin 2020, n° 16/07027
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 4 juin 2020, n° 18/00013
Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 4 juin 2020, n° 16/09214
CADA, Avis du 4 juin 2020, Centre Hospitalier Sainte-Marie de Rodez, n° 20201145
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE A.V. c. LA SLOVÉNIE, 4 juin 2020, 878/13
CADA, Avis du 4 juin 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20200093
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 4 juin 2020, n° 17/03724
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Bénodet, n° 20200599
CADA, Avis du 4 juin 2020, Préfecture du Var, n° 20195559
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Lescure d'Albigeois, n° 20200598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 10, 4 juin 2020, n° 19/00003
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 18/01636
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 17/00330
CADA, Conseil du 4 juin 2020, Mairie de Champs-sur-Marne, n° 20200504
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer, n° 20200467
CADA, Avis du 4 juin 2020, Ministère de la Justice, n° 20200141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2020, 20-81.738, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/14842
CADA, Avis du 4 juin 2020, Défenseur des droits, n° 20200156
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-24.598, Publié au bulletin
CADA, Conseil du 4 juin 2020, Mairie de Nothalten, n° 20200420
CADA, Avis du 4 juin 2020, Mairie de Heiligenberg, n° 20196153
CADA, Avis du 4 juin 2020, Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (DDPP 17), n° 20200215
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2020, 20-81.736, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 18/00136
CAA de LYON, 6ème chambre, 4 juin 2020, 18LY02531, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, 18/06005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 4 juin 2020, n° 19/11145
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 4 juin 2020, n° 2019/08639
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 4 juin 2020, n° 18/01439
Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2020, n° 1911325/4-1
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 juin 2020, n° 19/03438
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/09077
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 17/15198
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