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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 105
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 105
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance de référé rétractation
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 juin 2020, n° 19/01671
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.671, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2020, n° 20-81.777
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 juin 2020, n° 19/03826
CAA de MARSEILLE, 4 juin 2020, 20MA00141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/04589
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
Tribunal Judiciaire de Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/19160
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/05099
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 18/01007
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-13.282, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/05473
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 juin 2020, n° 18/08343
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE CITRARO ET MOLINO c. ITALIE, 4 juin 2020, 50988/13
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/01250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 juin 2020, n° 17/14578
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/04110
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/114547
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/04876
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/01421
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/05413
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 17/00040
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2020, n° 19-12.051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2020, n° 18/01939
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/01367
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BOLJEVIĆ c. LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 4 juin 2020, 43492/11;40559/12
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/20151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 juin 2020, n° 17/18018
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 20/06758
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/20070
CJUE, n° C-335/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. Sp. z o.o. Sp. k. contre Minister Finansów, 4 juin 2020
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/06395
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 4 juin 2020, 18DA00312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juin 2020, n° 19/02396
CJUE, n° C-456/18, Arrêt de la Cour, Hongrie contre Commission européenne, 4 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 17/00457
CJUE, n° C-430/19, Arrêt de la Cour, SC C.F. SRL contre A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C, 4 juin 2020
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 juin 2020, n° 18/03224
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, n° 18-22.930
Tribunal administratif de Poitiers, 4 juin 2020, n° 1901644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 4 juin 2020, n° 18/19885
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 4 juin 2020, n° 19/03996
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-22.060, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 juin 2020, n° 18/01544
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2020, n° 20BX00847
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 juin 2020, n° 19/05300
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 18/00132
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 juin 2020, n° 17/05946
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 juin 2020, n° 19/13213
CJUE, n° C-32/20, Ordonnance de la Cour, TJ contre Balga Srl, 4 juin 2020
CJUE, n° C-514/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Union des industries de la protection des plantes contre Premier ministre e.a, 4 juin 2020
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE JEZIOR c. POLOGNE, 4 juin 2020, 31955/11
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 4 juin 2020, n° 20/00020
CJUE, n° C-454/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre ZW, 4 juin 2020
CJUE, n° C-118/18, Ordonnance de la Cour, Hochmann Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 4 juin 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juin 2020, n° 19/04847
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 juin 2020, n° 18/00799
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/02508
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/01348
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/05160
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/05224
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/03555
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.757, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01690
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/03426
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/00475
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 3 juin 2020, n° 19/13870
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/02908
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 16/04735
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04578
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 17/15244
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 juin 2020, n° 17/07626
Conseil de prud'hommes d'Avignon, 3 juin 2020, n° 20/00104
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2020, 427781
Décision n° 2020/66/DTA/ESTUAIRE DE LA LOIRE/1 du 3 juin 2020 relative au projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2020, n° 1903661- 2000370
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juin 2020, n° 17/06627
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juin 2020, 20-40.004, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 juin 2020, n° 19/00891
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/01565
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2020, 420736
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/03383
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2020, n° 18/00608
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04323
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18/02342
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01786
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn.victim.amiante, 3 juin 2020, n° 19/06816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/05627
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/01279
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.810, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 juin 2020, n° 16/10035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 juin 2020, n° 17/07643
Cour d'appel de Lyon, 3 juin 2020, n° 19/08270
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/20160
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 16/05016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 juin 2020, n° 18/03228
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 3 juin 2020, n° 18/03424
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 19/02674
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/00745
Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3 juin 2020, n° 19/00863
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 3 juin 2020, n° 2157/2020
INPI, 3 juin 2020, 2019-5211
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 18/00667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 19/14623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 juin 2020, n° 18/00034
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.494, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/03922
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 3 juin 2020, n° 20/00018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2020, n° 18/12012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2020, n° 19-83.191
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/03554
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04789
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04255
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01850
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2020, n° 19/09689
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/04977
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.952, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/03814
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/22146
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/00005
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juin 2020, n° 19/05446
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 3 juin 2020, n° 19/03531
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2020, n° 18/00619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/18937
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/02165
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/01198
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.308, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/01207
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 juin 2020, 428222
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/20312
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 juin 2020, n° 16/06017
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 432172
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04347
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juin 2020, n° 17/05783
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01791
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/05647
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/00499
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 19/01545
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 3 juin 2020, n° 19/09056
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/01573
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01853
CEDH, LAVANCHY c. SUISSE, 3 juin 2020, 69997/17
Tribunal de commerce d'Évry, 3 juin 2020, n° 2020F00045
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 3 juin 2020, 423068
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 19/00657
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 19/00699
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 juin 2020, 426933, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 juin 2020, n° 17/07872
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 425395
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 17/06364
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/03186
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 422182
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/03785
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01858
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/05862
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/17091
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 17/03762
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 19/00790
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 18/01878
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 17/06708
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 17/01108
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 juin 2020, 428845
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juin 2020, n° 18/08339
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 19/00618
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.920, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 18/02479
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 19/03907
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01655
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/04515
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 juin 2020, n° 19/01988
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/01663
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 429515
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/19592
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/00477
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/27549
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 3 juin 2020, n° 19/03475
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/19131
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 3 juin 2020, n° 20/00952
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 3 juin 2020, n° 18/20030
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/03758
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 3 juin 2020, n° 19/03422
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 3 juin 2020, n° 17/02681
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juin 2020, n° 17/01371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/07261
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/03588
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 18/02465
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 17/14337
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 3 juin 2020, n° 17/09657
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01713
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 3 juin 2020, n° 19/04706
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 juin 2020, n° 18/05389
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 18/01794
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 3 juin 2020, n° 20/01618
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 3 juin 2020, n° 19/20734
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 3 juin 2020, n° 18/05859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2020, n° 18/00831
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