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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 106
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 106
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 juin 2020, n° 18/00202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 juin 2020, n° 18/00557
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 18/02456
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juin 2020, n° 18/06577
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 juin 2020, n° 18/00229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2020, n° 19/05091
INPI, 3 juin 2020, 2019-5108
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 3 juin 2020, n° 16/00438
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 juin 2020, n° 16/13924
Décision n° 2020/68/RN5 et PLU SAINT-LOUIS/1 du 3 juin 2020 relative au projet de sécurisation de la route nationale 5 à La Réunion, route de Cilaos, secteur Les Aloes - Ilet Furcy et mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Louis
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 19-12.286, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, n° 19/02296
Tribunal de commerce de Paris, 2 juin 2020, n° 2015024900
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01370
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2020, n° 17/04195
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01185
Conseil d'État, Juge des référés, 2 juin 2020, 440787, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00185
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/00989
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/01905
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 2 juin 2020, n° 19/04826
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/02318
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01676
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 20/00005
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/01618
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2020, n° 17/02396
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 2 juin 2020, 19DA02148, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 juin 2020, n° 17/05718
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/17826
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/17558
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/00893
Tribunal de commerce de Paris, 2 juin 2020, n° 2020018642
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00936
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 17/02544
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/17763
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01469
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/11619
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/01245
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/00748
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00968
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre ter, 2 juin 2020, n° 19DA00755
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/02010
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 2 juin 2020, n° 18/00969
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 17/05096
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01518
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/18072
Juge aux affaires familiales d'Évry, 2 juin 2020, n° 19/02124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 juin 2020, n° 18/11712
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 17/18900
Tribunal correctionnel de Lille, 2 juin 2020, n° 2020/2070
Tribunal civil de Paris, 2 juin 2020, n° 19/32618
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01285
Juge aux affaires familiales de Lille, 2 juin 2020, n° 18/09588
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 2 juin 2020, n° 18/01190
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2020, n° 17/02567
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 19/04321
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 2 juin 2020, 18VE01227-18VE01231, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 2 juin 2020, n° 20/02157
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 18/02347
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 2 juin 2020, n° F17/03338
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, n° 18/05093
Cour d'appel de Paris, 2 juin 2020, n° 17/05990
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 juin 2020, n° 18/03971
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01134
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 2 juin 2020, 17VE02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 juin 2020, n° 18/08652
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 2 juin 2020, n° 18/09312
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 18/01046
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 juin 2020, n° 17/04929
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/04893
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 2 juin 2020, n° 18/09028
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, n° 18/05076
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 19/00614
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00379
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 2 juin 2020, 17VE01150, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01457
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 17/18974
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/02218
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 17/17373
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2020, n° 17/04234
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/00176
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00648
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 18/01094
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 2 juin 2020, n° 18/05068
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 2 juin 2020, n° 19/03854
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/02522
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 juin 2020, n° 18/03917
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/02908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05590
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/01037
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/01998
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 17/05345
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00592
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 17/01167
Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020, n° 16347000195
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01475
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/01307
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05618
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/09317
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/04261
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 2 juin 2020, n° 18/01501
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 17/00607
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05591
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 juin 2020, n° 19/00933
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 2 juin 2020, 19DA01209, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/02395
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/02902
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 18/23074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 18/28335
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 juin 2020, n° 19/00030
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 17/20928
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05421
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/03725
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/03464
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 juin 2020, n° 19/02480
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/01240
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01535
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/04252
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 2 juin 2020, 18DA00774, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 2 juin 2020, n° 18/03859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 17/09772
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01503
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/00840
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/00737
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 2 juin 2020, n° 18/05418
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00932
CJUE, n° T-339/20, Demande (JO) du Tribunal, 2 juin 2020
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/01692
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 juin 2020, n° 20/02772
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre ter, 2 juin 2020, n° 18DA00801
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 18/01108
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2020, n° 19/32618
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/01557
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 17/11955
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/28309
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 juin 2020, n° 17/03195
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 2 juin 2020, n° 19/02272
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 juin 2020, n° 19/00486
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/27180
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/00453
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/03473
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 2 juin 2020, n° 19/14343
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 juin 2020, n° 17/05426
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 2 juin 2020, 18DA01581, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 2 juin 2020, n° 18/02336
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 19/01969
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 2 juin 2020, n° 18/00738
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 juin 2020, n° 19/09044
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/06119
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 juin 2020, n° 17/05225
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 juin 2020, n° 19/00840
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 2 juin 2020, n° 19/03750
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/15283
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er juin 2020, n° 20/01656
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 29 mai 2020, n° 17/02379
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2020, n° 17/04305
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 17/04447
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03811
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03404
CEDH, Avis consultatif relatif à l’utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d’une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu’elle était en vigueur au moment de la commission de l’infraction et la loi pénale telle que modifiée, 29 mai 2020
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 18/00148
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 29 mai 2020, n° 19/20436
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 29 mai 2020, n° 18/05107
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mai 2020, n° 17/03748
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2020, n° 17/04299
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2020, n° 20/00070
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2020, n° 17/04303
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2020, n° 17/00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mai 2020, n° 18/04838
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 29 mai 2020, n° 17/01932
Tribunal administratif de Mayotte, 29 mai 2020, n° 2000537
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2020, n° 17/04290
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 29 mai 2020, n° 17/04324
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 mai 2020, n° 19/01143
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mai 2020, n° 16/16073
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 29 mai 2020, n° 18/00435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 29 mai 2020, n° 20/00060
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 29 mai 2020, n° 17/02756
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2020, n° 17/00873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mai 2020, n° 17/06111
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 mai 2020, n° 17/02396
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 mai 2020, n° 18/02082
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03771
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03802
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 mai 2020, n° 17/00963
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 mai 2020, n° 16/09627
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 29 mai 2020, n° 18/00080
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 18/00999
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 29 mai 2020, n° 18/05221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 mai 2020, n° 17/13295
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 29 mai 2020, n° 18/01323
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 mai 2020, n° 17/00977
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03815
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 29 mai 2020, n° 18/01698
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 29 mai 2020, n° 19/00870
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