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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 10
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 10
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01928
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00588
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01062
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/01017
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02567
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01726
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/00375
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00050
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03999
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01739
CEDH, PAGERIE c. FRANCE et 1 autre affaire, 15 décembre 2020, 24203/16;31185/18
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05258
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07660
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00543
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00512
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/07299
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/08060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 20/17064
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001758
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00797
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01649
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02359
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/05959
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2020, n° 20/11590
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01928
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02332
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX02496, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00393
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA00637, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 19/01695
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/13806
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01337
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/06358
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/08096
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/02386
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 15 décembre 2020, n° 19/02283
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/04582
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/04904
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/22451
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE, 15 décembre 2020, 33399/18
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02595
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01002
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01899
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02129
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00484
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/09021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/02990
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01253
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05281
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01090
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11186
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01151
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04222
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/02505
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/08349
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 décembre 2020, n° 20/00442
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00521
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00753
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02122
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02366
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/08095
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/08687
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01652
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00431
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00858
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01752
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00870
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03280
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 20/00501
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 15/02436
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02124, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05451
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/26983
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02146
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00987
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/00894
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/07040
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00029
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX00140, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04465
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01077
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01287
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03161
CAA de DOUAI, 15 décembre 2020, 19DA02761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05048
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07061
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04666, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 18/00334
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00960
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01300
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02245
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00079, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03925
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01127
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/05034
Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 15 décembre 2020, n° 20/00047
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY03527, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-680/20, Demande (JO) de la Cour, Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 15 décembre 2020
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02479
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02168
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00386
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00871
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00982
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 17/00646H
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18MA01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01591
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01503
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01137
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/03150
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/04203
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00992
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00490
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01463, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00353
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 20/03100
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01497
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01836
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01870
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11586
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 15 décembre 2020, n° 11/00788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.376
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 18/02902
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02303
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 décembre 2020, n° 18/01212
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-86.581, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01428
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2020, n° 18/03520
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 décembre 2020, n° 19/02163
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-82.689
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX01048, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.578
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04637
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06828
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2020, n° 1709497
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00798
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05737
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00090
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-80.864
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02565
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-83.302, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-84.847, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02187
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/04806
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-81.893
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 19-87.907
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02395
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/01307
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA00299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 15 décembre 2020, n° 20/00074
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-85.461, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02331
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01930
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01265
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE03874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/01670
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04569
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00775
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04099, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/03718
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020036210
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/05801
Décision du 14 décembre 2020 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 décembre 2020, n° 19/07637
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 14 décembre 2020, n° 20/00446
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01174
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00368
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/02851
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 décembre 2020, n° 17/00436
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/07650
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/01138
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 19/03008
Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2020, n° 1803635
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/02850
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03152, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 20/04498
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 18/17397
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020001814
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