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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 10
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 10
CEDH, PAGERIE c. FRANCE et 1 autre affaire, 15 décembre 2020, 24203/16;31185/18
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01652
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01481
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00753
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01151
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01851
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02122
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02359
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 17/01017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00588
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001759
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX02496, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11186
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/08060
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/00375
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05682
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01062
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01002
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01928
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00512
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07660
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/14864
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01726
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00797
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/01625
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00393
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00431
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2020, n° 18/01895
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00558
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05258
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04222
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE, 15 décembre 2020, 33399/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/07299
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/22451
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03999
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 19/01695
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00050
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01928
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 15 décembre 2020, n° 19/03445
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00320
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00361
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02332
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03523
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01739
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/04904
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05750
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/04302
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 20/17064
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/00426
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00589
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 décembre 2020, n° 11-20-000030
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05123
CJUE, n° C-680/20, Demande (JO) de la Cour, Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 15 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00891
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00029
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05451
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/07040
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/05034
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/03165
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02479
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03287
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09048
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04666, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 15 décembre 2020, 19DA02761, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09058
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03925
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/00587
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 16/04518
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 17/03832
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00327
ASN, décision n° CODEP-LYO-2020-060173 du président de l'ASN du 15 décembre 2020
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 17/05193
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00987
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03253, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 15/01738
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY03527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 20/08263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/26983
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01860
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/04465
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01300
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05243
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/02735
Tribunal judiciaire de Besançon, 15 décembre 2020, n° 20/00150
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/11077
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07061
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02648
Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 15 décembre 2020, n° 20/00047
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00960
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02168
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03501
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 15/02436
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX00140, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05048
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03161
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01899
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/02386
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/08687
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 20/00501
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00079, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/00894
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02146
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/04582
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 18/00334
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01337
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01287
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02124, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03280
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/13806
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01127
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01077
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02595
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00870
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2020, n° 20/11590
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02245
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/06358
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00521
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05281
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02034
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01187
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/00755
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/01103
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01600
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-83.302, Inédit
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09056
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-81.893
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX04402, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-82.689
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 19/09060
Conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 décembre 2020, n° F19/000232
Tribunal de commerce de Lyon, 15 décembre 2020, n° 2020F1133
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00629
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 15 décembre 2020, n° 11/00788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.578
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-85.461, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX01048, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2020, n° 1709497
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00543
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/01670
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-80.864
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02187
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02331
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.376
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02395
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2020, n° 1813401
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-84.847, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02303
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-86.581, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04637
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01265
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 décembre 2020, n° 1800658
Tribunal de commerce de Créteil, 15 décembre 2020, n° 2019F00558
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE03874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/01649
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 décembre 2020, n° 19/02163
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11586
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 17/03379
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01174
Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 décembre 2020, n° RG F19/00549
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/03718
Décision du 14 décembre 2020 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 14 décembre 2020, n° 20/01977
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/05801
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 décembre 2020, n° 17/00436
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 20/04498
Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2020, n° 1803635
Tribunal de commerce de Marseille, 14 décembre 2020, n° 2019F00266
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 décembre 2020, n° 19/07637
Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/11582
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04099, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-738/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, La Quadrature du Net e.a./Commission, 14 décembre 2020
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00255
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/08545
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/00587
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 14 décembre 2020, n° 17/00227
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020036210
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2020, n° 19/03257
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