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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 11
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 11
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/06301
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 14 décembre 2020, n° 20/00667
CEDH, Décision relative à une demande d’avis consultatif formée en vertu du Protocole n° 16 concernant l’interprétation des articles 2, 3 et 6 de la Convention, 14 décembre 2020
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 14 décembre 2020, n° 17/00227
ARCEP, 14 décembre 2020, n° 20-1542
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03465, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/02357
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01487
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00378
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/00167
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/13310
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020001814
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/12867
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 18/04290
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/04564
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 14 décembre 2020, n° 20/00725
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2020, n° 18/03170
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2020, n° 17/05361
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 14 décembre 2020, n° 20/00068
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/13400
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00451
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2020, n° 19/04844
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2020, n° 19/05206
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2020, n° 19/03257
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04227, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03976, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04132, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 14 décembre 2020, n° 17/04898
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01217
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 20BX03194, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/00659
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2020, n° 19/02962
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00422
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 décembre 2020, n° 19/07637
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04099, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 14 décembre 2020, n° 20/00446
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00322
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020036210
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2020, n° 19/00514
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01174
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/03718
Décision du 14 décembre 2020 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/05801
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00368
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 18/04497
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/08545
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/13692
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 décembre 2020, n° 19/02035
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01398
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 14 décembre 2020, n° 19/00933
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 18/01039
CEDH, MIKYAS ET AUTRES c. BELGIQUE, 14 décembre 2020, 50681/20
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/02637
Cour administrative d'appel de Lyon, 14 décembre 2020, n° 20LY02922
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/07650
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03152, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00477
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 19BX03459, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Saintes, 14 décembre 2020, n° 2020R00019
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 14 décembre 2020, n° 19/01094
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00255
INPI, 14 décembre 2020, 2018-1572
CJUE, n° T-738/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, La Quadrature du Net e.a./Commission, 14 décembre 2020
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 14 décembre 2020, n° 042-2019
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00568
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00382
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/01044
Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2020, n° 20PA03169
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 14 décembre 2020, n° 19/07039
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/00587
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2020, n° 19/00515
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 19/03008
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020001814
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 14 décembre 2020, n° 20/01977
Tribunal de commerce de Marseille, 14 décembre 2020, n° 2019F00266
Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 décembre 2020, n° RG F19/00549
Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/11582
Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 2020, n° 1803635
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 décembre 2020, n° 17/00436
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 18/17397
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/01138
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/02851
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 décembre 2020, n° 19/02850
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 20/04498
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2020, 20/03052E
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 décembre 2020, n° 18/09987
INPI, 11 décembre 2020, DC 20-0049
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02966 -20PA02820, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 16PA02494- 16PA02531- -19PA02026 19PA02028, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 décembre 2020, n° 19/18843
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 11 décembre 2020, n° 19/01640
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA03058-20PA00035, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 11 décembre 2020, n° 17/14561
Cour d'appel de Reims, 11 décembre 2020, n° 19/02554
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
CAA de NANTES, Juge des référés, 11 décembre 2020, 20NT03666, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 décembre 2020, n° 20/03160
CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 décembre 2020, 19NT02340, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02671, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 décembre 2020, n° 20/00063
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02965 -20PA02819, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 11 décembre 2020, n° 19/14326
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421084
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2020, 19/046677
Conseil constitutionnel, décision n° 20205684 SEN du 11 décembre 2020, SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 décembre 2020, n° 19/05056
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 11 décembre 2020, n° 19/02641
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 11 décembre 2020, n° 20/00301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 11 décembre 2020, n° 17/13839
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 440307
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 422418
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 décembre 2020, n° 20/00817
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2020, n° 2020035120
Conseil de prud'hommes de Libourne, 11 décembre 2020, n° 19/00108
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 442320
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2020, n° 2020035120
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 décembre 2020, n° 18/18409
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 420174, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 décembre 2020, n° 17/22909
Conseil d'État, Juge des référés, 11 décembre 2020, 447208, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 426483, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 11 décembre 2020, 446708, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 décembre 2020, n° 19/02077
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 433899, Inédit au recueil Lebon
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 décembre 2020, n° 20/00899
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2020, n° 2057145
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 décembre 2020, n° 20/00920
Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2020, n° 1803949
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch., requête en rectification d'erreur matérielle
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2020, n° 16/06715
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 décembre 2020, n° 20/00818
Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2020, 19/08543
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 décembre 2020, n° 19/00015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 11 décembre 2020, n° 20/00347
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 11 décembre 2020, n° 19/01797
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 décembre 2020, n° 20/00820
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2020, n° 18/03181
Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 433276, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 438812, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 427616
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 444762
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 443382
Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2020, n° 2020035120
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 11 décembre 2020, n° 18/02009
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 11 décembre 2020, n° 18/00157
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA02902, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 décembre 2020, 19NT02341, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11 décembre 2020, n° 18/00418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 11 décembre 2020, n° 17/13371
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 décembre 2020, n° 18/01516
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 11 décembre 2020, n° 17/05763
CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 décembre 2020, 19NT01856, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 décembre 2020, n° 18/08521
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/03263
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-23.407
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-23.846
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-15.744
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-25.593
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/01938
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 18/09093
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 20-13.677
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/04903
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Conseil départemental de la Réunion, n° 20204258
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.051, Publié au bulletin
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA03474, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Groupe des Écoles Nationales d’Économie et Statistique (GENES), n° 20204245
CJUE, n° C-488/18, Arrêt de la Cour, Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen contre Golfclub Schloss Igling eV, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 17/04196
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.441, Inédit
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (MDPH 67), n° 20204038
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Préfecture de l'Oise, n° 20204296
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Conseil départemental de la Charente-Maritime, n° 20203318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 décembre 2020, n° 19/19859
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-22.243
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.609, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02187
Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2020, n° 2019247/8
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale), n° 20204096
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.186, Inédit
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Collège Jules Romains, n° 20204852
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Lycée Professionnel Marcel Deprez, n° 20204679
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Clichy (92), n° 20204281
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Rillieux-la-Pape, n° 20204059
CADA, Conseil du 10 décembre 2020, Mairie d'Hyères, n° 20203969
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Collège Rognoni de Paris, n° 20204889
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/02044
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Préfecture du Nord, n° 20204403
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00344
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS), n° 20204445
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-23.101
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-12.144
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/01327
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 20-12.939
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.257, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-17.937, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 décembre 2020, n° 20/00881
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 décembre 2020, n° 20/01397
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-21.213
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Passerelles vers l'Emploi, n° 20203913
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Université de Lille, n° 20204212
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