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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 120
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 120
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-11.012, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 mars 2020, n° 18MA00178
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.996, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/07957
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/07324
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-12.015, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 mars 2020, n° 19/01934
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/05870
CJUE, n° C-542/18, Arrêt de la Cour, Erik Simpson et HG contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne, 26 mars 2020
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020, Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
CJUE, n° C-215/18, Arrêt de la Cour, Libuše Králová contre Primera Air Scandinavia A/S, 26 mars 2020
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 mars 2020, n° 20/00007
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2020, n° 19/04008
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 mars 2020, n° 19/00407
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26 mars 2020, 19MA01124, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-80/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par E. E, 26 mars 2020
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE, 26 mars 2020, 35322/12
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.893, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-12.066, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TÊTE c. FRANCE, 26 mars 2020, 59636/16
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.241, Inédit
CJUE, n° C-779/18, Arrêt de la Cour, Mikrokasa S.A. et Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty contre XO, 26 mars 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 17/01808
CJUE, n° C-622/18, Arrêt de la Cour, AR contre Cooper International Spirits LLC e.a, 26 mars 2020
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 mars 2020, n° 18/01220
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2020, n° 19/01099
CJUE, n° T-312/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Wilhelm Sihn jr./EUIPO, 26 mars 2020
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 16/00959
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-16.113, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.744, Inédit
CJUE, n° C-215/18, Arrêt (JO) de la Cour, Libuše Králová / Primera Air Scandinavia [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, 26 mars 2020
CJUE, n° C-2/19, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre A. P. (Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale), 26 mars 2020
CJUE, n° C-142/20, Demande (JO) de la Cour, Analisi G. Caracciolo srl/Regione Siciliana, 26 mars 2020
CJUE, n° C-344/18, Arrêt (JO) de la Cour, ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, 26 mars 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mars 2020, n° 17/04639
CJUE, n° C-344/18, Arrêt de la Cour, ISS Facility Services NV contre Sonia Govaerts et Atalian NV, 26 mars 2020
CJUE, n° C-558/18, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mars 2020, n° 19/02805
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/07335
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-13.302, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mars 2020, n° 19/03887
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 mars 2020, n° 20/00086
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 18/00401
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 26 mars 2020, n° 20/00125
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 mars 2020, n° 18/01033
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mars 2020, n° 18/04783
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 18/00882
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-24.764, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 mars 2020, n° 20/04837
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-10.415, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-20.202, Inédit
CJUE, n° C-496/18, Arrêt (JO) de la Cour, 26 mars 2020
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-18.603, Inédit
ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 mars 2020, n° 19/05570
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 26 mars 2020, n° 20/00008
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 16/02279
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/07415
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 26 mars 2020, n° 20/00124
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mars 2020, 19-60.184, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 mars 2020, n° 18/01687
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-24.891, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 mars 2020, n° 18/03366
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-10.210, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 mars 2020, n° 18/04737
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-23.944, Inédit
CJUE, n° C-119/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Francisco Carreras Sequeros e.a, 26 mars 2020
Conseil d'État, 26 mars 2020, 439707, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/06627
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-12.811, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2020, n° 17/00788
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 mars 2020, n° 20/00022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 18-25.703, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 19-11.336
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 415755, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.554, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-14.462, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, n° 19-86.509
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, n° 18-20.080
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-15.163, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-21.849, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-16.456 19-10.441, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-90.037, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-23.803, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, 25 mars 2020, n° 2019F01578
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, n° 18-26.482
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-24.931, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.144, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 19-11.322
Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 425394, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-24.349, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2020, n° 18-19.460 18-19.461
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-11.581, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, n° 18-16.493
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-23.550, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061 18-19.673, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 17-24.491 17-24.492 17-24.493 17-24.494 17-24.495 17-24.496 17-24.497 17-24.498 17-24.499 17-24.500 17-24.505 17-24.506 17-24.507 17-24.508 17-24.509 17-24.510 17-24.511 17-24.512 17-24.513 17-24.51
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-11.911, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-19.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-15.209, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-21.197, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-17.924, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.682, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 18-26.060
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.465, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-18.910, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 19-11.911
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 19-11.554
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 409675
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 mars 2020, n° 17/03152
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 19-15.614
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 25 mars 2020, n° 17/07773
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 25 mars 2020, n° 18/05360
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 18-24.931
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, n° 19-82.123
Conseil d'État, 2ème chambre, 25 mars 2020, 423693, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mars 2020, n° 19/00690
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 421149, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 mars 2020, n° 20/00207
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre expropriations, 25 mars 2020, n° 19/04415
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-10.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-14.413, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, 18-20.087, Inédit
Tribunal de commerce de Chartres, 25 mars 2020, n° 2019R00059
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-16.375, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 mars 2020, 411070, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2020, n° 18-20.087
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 mars 2020, n° 18/00106
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-12.467, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.964, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-17.721, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 mars 2020, n° 19/07745
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-16.807, Inédit
CJUE, n° C-140/20, Demande (JO) de la Cour, G. D./Commissioner of the Garda Síochána, 25 mars 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 19-13.336, Inédit
Conseil d'État, 25 mars 2020, n° 434002
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 20-80.079, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, n° 18-22.451
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.887, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-24.838, Inédit
Conseil de prud'hommes d'Avignon, 24 mars 2020, n° 18/00308
CJUE, n° C-143/20, Demande (JO) de la Cour, 24 mars 2020
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 mars 2020, n° 19/03375
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 mars 2020, n° 18/06958
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 mars 2020, n° 19/04283
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-80.783
Tribunal judiciaire de Rouen, 24 mars 2020, n° 17/03944
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 mars 2020, n° 17/04572
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-87.843, Inédit
CEDH, GRAND ORIENT D'ITALIE DE PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE, 24 mars 2020, 69817/12
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-80.783, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-86.220
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 20-80.134, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-85.032
CEDH, Note d’information sur l'affaire 14198/20, 24 mars 2020, 14198/20
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-80.649, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 mars 2020, n° 19/00927
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 24 mars 2020, n° 20/00002
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-86.220, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-85.032, Inédit
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 24 mars 2020, n° 20/01806
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-83.224
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-84.071
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE, 24 mars 2020, 4601/06
CEDH, Cour (première section comité), BERLIOZ c. ITALIE, 24 mars 2020, 11137/13
CJUE, n° C-145/20, Demande (JO) de la Cour, C-145/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberster Gerichtshof, 24 mars 2020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, n° 19-86.706
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 mars 2020, n° 19/00679
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 mars 2020, n° 17/04737
INPI, 24 mars 2020, 2019-4370
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 mars 2020, n° 20/00620
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-83.553, Inédit
ARCEP, 24 mars 2020, n° 20-0359
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 24 mars 2020, 17MA04679, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre premier président, 24 mars 2020, n° 19/01260
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-82.069, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 24 mars 2020, n° 18/02195
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 24 mars 2020, n° 20/01284
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 mars 2020, n° 17/05320
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 24 mars 2020, n° 17/02315
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 mars 2020, n° 17/08963
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ABIYEV ET PALKO c. RUSSIE, 24 mars 2020, 77681/14
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 mars 2020, n° 20/01206
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 mars 2020, n° 18/01545
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 mars 2020, n° 20/00272
INPI, 23 mars 2020, 2019-4381
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 23 mars 2020, n° 20/01283
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 23 mars 2020, n° 18/02712
Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 23 mars 2020, n° 18/00843
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 mars 2020, n° 19/00289
INPI, 23 mars 2020, 2019-4781
CJUE, n° C-141/20, Demande (JO) de la Cour, Finanzamt Kiel/Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH, 23 mars 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 mars 2020, n° 20/01207
Juge aux affaires familiales de Bastia, 23 mars 2020, n° 19/01200
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 23 mars 2020, n° 20/00014
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 23 mars 2020, n° 20/02197
Cour d'appel de Douai, Référés, 23 mars 2020, n° 20/00028
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 mars 2020, n° 20/00279
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