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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 12
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 12
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 décembre 2020, n° 18/03620
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA01356, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 décembre 2020, n° 20/00044
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Plougastel-Daoulas, n° 20203851
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Direction générale), n° 20203402
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-17.468
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 20-12.938
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Charleville-Mézières, n° 20203902
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/04044
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/08934
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-20.067
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/03671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 décembre 2020, n° 18/10286
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 20/04298
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.140, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03364
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 20204098
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 17/08943
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Communauté d'agglomération du Grand Guéret, n° 20203917
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 20/02012
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-10.801, Publié au bulletin
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02114, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 18/28775
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.351, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04845
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-16.137, Inédit
CAA de NANCY, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19NC03658, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/06255
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51), n° 20203953
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-21.435
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Lycée général et technologique Pierre-Gilles de Gennes - ENCPB, n° 20204780
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20204271
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/01247
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-21.008, Inédit
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19-17.917
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04826
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01886
Tribunal Judiciaire de Chambéry, 10 décembre 2020, n° 18/00861
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/09221
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03521
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2020, 19/218087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 décembre 2020, n° 19/10342
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 18/03574
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 décembre 2020, n° 18/10132
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/00722
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03460
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 18/11078
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/01608
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 10 décembre 2020, n° 19/06673
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01551, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18NC01827, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 décembre 2020, 427622, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-774/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/00465
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 décembre 2020, n° 18/04637
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 430137, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 décembre 2020, n° 18/00882
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA01921, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2020, n° 2013037097
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 20/00602
CJUE, n° C-620/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/10956
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 20/03346
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2020, n° 17/08434
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/07971
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2020, n° 11-19-014410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 10 décembre 2020, n° 20/03988
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 10 décembre 2020, n° 19/06696
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 18/02392
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2020, n° 18/04423
Tribunal Judiciaire de Nantes, 10 décembre 2020, n° 20/00877
CAA de LYON, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY03109, Inédit au recueil Lebon
CADA, Conseil du 10 décembre 2020, Commission nationale du débat public (CNDP), n° 20205251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 décembre 2020, n° 20/00144
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01086
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 10 décembre 2020, n° 19/08527
CAA de LYON, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY00288, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 18/00596
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01693
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/12013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 18/17614
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01771
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 17/03248
CAA de LYON, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY03477, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2020, n° 19/19351
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/04364
Conseil d'État, 9ème chambre, 10 décembre 2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 18/01039
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 20/06521
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/00743
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2020, 18/00058H
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/04353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-19.340, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/08847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 décembre 2020, n° 19/04457
CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20NT00830, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/26685
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 19/02349
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/02308
Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/03307
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00131
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 17VE03824, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 décembre 2020, 437034
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02924, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 décembre 2020, n° 20/02259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/01448
CAA de LYON, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY03169, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 432587, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/04293
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 18/05549
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01683
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00036
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 décembre 2020, n° 19/01842
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03191
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 18/01036
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04113, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-22.619, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/02030
Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2020, 18/052231
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/08957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2020, n° 19/02095
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 décembre 2020, n° 18/04005
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 20/13136
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/09949
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 20/00690
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 18/02155
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2020, n° 18/02178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/04748
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 17/01603
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 18DA01929, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 décembre 2020, n° 19/04617
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/26660
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 décembre 2020, n° 19/04894
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00231
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-21.606, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 17/06021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/08940
Conseil national de l'ordre des médecins, 10 décembre 2020, n° -- 14152
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 10 décembre 2020, n° 17/00439
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02558, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 10 décembre 2020, n° 20/03807
CAA de LYON, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY01678, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/00554
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/04042
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-14.596, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 décembre 2020, n° 20/05743
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 10 décembre 2020, n° 19/00917
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/05328
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 décembre 2020, n° 19/02404
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 19/05269
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01423
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/01974
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01893
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02716, 19PA02838, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-20.828, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/05606
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/07090
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/03709
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03786, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/07350
Conseil d'État, 10 décembre 2020, 432783
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 18/04184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/26656
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/02033
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 17/12808
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02455
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 17/03224
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 19/04454
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 décembre 2020, n° 19/07895
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/05894
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/05020
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 10 décembre 2020, n° 20/00138
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 décembre 2020, n° 17/05036
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00888
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 20/01111
CEDH, Note d’information sur les affaires 56751/16 et 33762/17, 10 décembre 2020, 56751/16;33762/17
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/00917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/11780
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19/07376
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 20/08089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 19/08366
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 décembre 2020, n° 18/03151
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20203962
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 20/14233
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/00021
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01746
CNIL, Délibération du 10 décembre 2020, n° 2020-127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/11789
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03623
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 décembre 2020, n° 17/19586
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 13/04961
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/00461
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01818
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Lycée Professionnel Turquetil, n° 20204688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 décembre 2020, n° 18/12554
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 17/05219
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/05145
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 18/07274
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 10 décembre 2020, n° 20/03951
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