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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 130
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 130
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 17/00757
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 27 février 2020, n° 16/01979
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 27 février 2020, n° 19/00205
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 février 2020, n° 17/00063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 février 2020, n° 19/19082
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 février 2020, n° 17/22274
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/01521
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 février 2020, n° 17/14071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 février 2020, n° 18/14375
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27 février 2020, 18DA02505, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27 février 2020, 19VE01401, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 février 2020, n° 18/08265
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-25.960, Inédit
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27 février 2020, 18DA02203, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 février 2020, n° 19/04195
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 février 2020, n° 18/17563
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/03183
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00036
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 février 2020, n° 17/00027
CAA de NANCY, 2ème chambre, 27 février 2020, 18NC02793, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 27 février 2020, n° 17/01846
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 février 2020, 18VE00514, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27 février 2020, 19VE00738, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 février 2020, n° 17/19599
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 février 2020, n° 18/08198
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 février 2020, n° 19/02301
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 février 2020, n° 20/00953
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2020, n° 19/03646
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 février 2020, n° 18/02450
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 février 2020, n° 16/00084
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 27 février 2020, n° 17/03341
Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 27 février 2020, n° 19/07134
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 février 2020, n° 18/01726
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 février 2020, n° 18/03259
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 27 février 2020, n° 19/16693
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 27 février 2020, n° 19/16470
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 février 2020, n° 18/01671
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 17/04515
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 février 2020, n° 17/04344
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-14.305, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 27 février 2020, n° 19/03751
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 27 février 2020, n° 18/00550
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 27 février 2020, n° 17/01484
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 16/05716
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 16/01298
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/05395
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 18/01143
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-19.367, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2020, n° 1901249
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 27 février 2020, n° 15/09372
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 27 février 2020, n° 19/06255
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 février 2020, n° 16/00017
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00089
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 19-10.528, Inédit
CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03586, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 février 2020, n° 14/00395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 27 février 2020, n° 19/15309
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00023
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 février 2020, n° 17/12775
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 27 février 2020, n° 17/04054
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 27 février 2020, n° 19/04792
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 février 2020, n° 19/04504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 février 2020, n° 19/13135
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 février 2020, n° 18/08534
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 février 2020, n° 18/00220
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 février 2020, n° 17/04378
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 février 2020, n° 17/02935
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 février 2020, n° 18/00997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 26 février 2020, n° 17/13985
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 février 2020, n° 17/08928
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/20461
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 février 2020, n° 17/01243
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.893, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 février 2020, n° 18/10144
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 février 2020, n° 18/00588
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 26 février 2020, n° 19/00039
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 février 2020, n° 17/13685
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2020, n° 17/07882
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 26 février 2020, n° 17/14585
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 février 2020, n° 18/02133
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/05775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-80.641, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 février 2020, n° 17/07237
Tribunal de commerce de Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 26 février 2020, n° 19/03473
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 26 février 2020, n° 19/00036
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/01590
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/26597
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/26744
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 février 2020, n° 17/14556
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, n° 19-87.496
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 février 2020, n° 17/03051
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-23.977, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/01335
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.680, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 février 2020, n° 17/14347
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.804 19-10.172, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 26 février 2020, n° 19/03324
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02033
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-25.495, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 février 2020, n° 16/07281
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 février 2020, n° 19/03478
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 février 2020, n° 17/00322
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/01910
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-23.350 18-23.521, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 février 2020, n° 17/04333
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-85.746, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/01596
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 février 2020, n° 16/16151
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 février 2020, n° 17/14554
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 février 2020, n° 17/03565
INPI, 26 février 2020, 2019-4232
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 février 2020, n° 18/02954
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2020, n° 17/07438
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-14.153, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/24207
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 février 2020, n° 18/20495
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 février 2020, n° 17/08831
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02931
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02679
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 26 février 2020, n° 18/16855
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-87.496, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-25.036, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-17.965, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397 19-19.492, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-19.979, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 février 2020, n° 19/17387
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-17.425, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.283, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/14507
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-20.264, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 février 2020, n° 17/09185
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.969, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 février 2020, n° 15/20230
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2020, n° 17/07990
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-22.745, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 19/00289
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 18/26599
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 422344
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-10.017, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2020, n° 2000390
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 février 2020, n° 19/10433
Tribunal de commerce d'Évry, 26 février 2020, n° 2019R00290
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 février 2020, n° 17/00941
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.102, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 février 2020, n° 19/18262
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 février 2020, n° 17/01233
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.326, Inédit
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424407, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.561, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 février 2020, n° 18/02163
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 février 2020, n° 18/05192
CJUE, n° C-427/18, Arrêt de la Cour, Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contre Ruben Alba Aguilera e.a, 26 février 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.790, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-23.109, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 26 février 2020, n° 19/09912
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 février 2020, n° 17/08773
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.383, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 février 2020, 436428
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 février 2020, 424335
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2020, n° 17/07265
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 février 2020, n° 17/06872
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-12.335, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 février 2020, n° 20/00145
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-25.491, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 février 2020, n° 17/13856
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 février 2020, n° 18/00771
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02037
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-19.153, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 février 2020, n° 18/20255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 20-80.813, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-13.423 19-14.240, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 février 2020, n° 18/01483
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.966, Inédit
Conseil d'État, 7ème chambre, 26 février 2020, 425759, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 février 2020, n° 18/02205
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 19-11.605, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 février 2020, n° 19/00445
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 février 2020, n° 18/02442
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 février 2020, n° 17/02042
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 février 2020, n° 19/00192
Tribunal de commerce de Bobigny, 26 février 2020, n° 2019L03428
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-80.120, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 février 2020, n° 17/04030
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 février 2020, n° 17/03460
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 février 2020, n° 17/13855
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 26 février 2020, n° 20/00003
INPI, 26 février 2020, 2019-4191
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 26 février 2020, n° 17/02330
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.758, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 26 février 2020, n° 19/05620
INPI, 26 février 2020, 2019-3814
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.103 18-18.104 18-18.105, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-23.982, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-81.827, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2020, 19-82.425, Publié au bulletin
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