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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 13
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 13
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Collège Rognoni de Paris, n° 20204889
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 432587, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 20/00690
CAA de LYON, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY00288, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA01356, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA04113, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/02030
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/04044
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/08934
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 19/05269
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 20/00338
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/01327
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2020, 18/00058H
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/26660
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 17/08943
CJUE, n° C-488/18, Arrêt de la Cour, Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen contre Golfclub Schloss Igling eV, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/00344
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 18/00596
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 décembre 2020, n° 19/07895
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 20204098
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale), n° 20204096
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 17/01603
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 décembre 2020, n° 17/05036
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01771
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/01247
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/02044
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 17/06021
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 20/04298
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/09949
Conseil national de l'ordre des médecins, 10 décembre 2020, n° -- 14152
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Mairie de Gargenville, n° 20204283
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01513
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03918
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, n° 19/11789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 10 décembre 2020, n° 18/17392
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/10153
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA01937, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01995
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 décembre 2020, n° 17/19586
CJUE, n° C-774/19, Arrêt de la Cour, A. B. et B. B. contre Personal Exchange International Limited, 10 décembre 2020
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Présidence de la République, n° 20204454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 10 décembre 2020, n° 18/08855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 décembre 2020, n° 18/15736
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 19/14740
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 10 décembre 2020, n° 19/19763
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 20/00371
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Lycée Professionnel Octave Feuillet, n° 20204683
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 10 décembre 2020, n° 20/03951
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01466
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/00253
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 décembre 2020, n° 18/02748
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 17/14117
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/02300
CADA, Conseil du 10 décembre 2020, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20204502
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/01229
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204353
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 10 décembre 2020, n° 19/08382
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03287
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/22828
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 décembre 2020, n° 18/12554
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 20/13775
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE01275, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 13/04961
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2020, n° 18/03539
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, n° 20204307
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 décembre 2020, n° 19/02971
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 19/00035
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 17/05176
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2020, n° 19/09818
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 20/04799
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 décembre 2020, n° 20/03031
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02126
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/04466
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 18/07274
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02281
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/04920
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/00021
CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18PA02715, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/00891
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2020, n° 2020032964
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 18/03513
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01437
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19VE02871-19VE02872, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/12011
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 10 décembre 2020, n° 19/04459
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2020, n° 18/06490
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 19MA01467, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY01184, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 18/04433
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-18.504, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 20/01067
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02451
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 décembre 2020, n° 18/02892
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01692
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01746
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/02120
Conseil d'État, 10 décembre 2020, 432602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/01532
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03702
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Premier ministre, n° 20204052
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE02368, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 10 décembre 2020, n° 20/00265
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 10 décembre 2020, n° 18/01001
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01622
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 19/07327
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2020, n° 18/04524
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 17/02801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 10 décembre 2020, n° 20/07041
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/07658
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19BX00257, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Lycée Professionnel Turquetil, n° 20204688
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/02988
CJUE, n° C-347/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État – Environnement – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 10 décembre 2020, n° 18/01700
Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2020, n° 19/03905
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03432
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emilien Bouin (EHPAD 79), n° 20203771
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/05114
CJUE, n° C-160/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/00226
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 décembre 2020, n° 19/10095
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19/00267
CADA, Avis du 10 décembre 2020, Circonscription d'inspection du 1er degré de Paris 16a, n° 20204803
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 décembre 2020, n° 20/01332
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 décembre 2020, n° 18/04525
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 20/04864
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 10 décembre 2020, n° 19/07380
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 10 décembre 2020, n° 17/20709
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 décembre 2020, n° 1810412
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 17/04081
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 19/03690
Tribunal judiciaire de Nanterre , Pôle civ., 1re ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 10 décembre 2020, n° 18/15891
CAA de LYON, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19LY00623, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 10 décembre 2020, n° 17/04611
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 décembre 2020, n° 18/17317
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 10 décembre 2020, n° 20/03988
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/02548
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 20MA03816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 décembre 2020, n° 18/10106
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 430137, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18NC01827, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 20/00602
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 10 décembre 2020, n° 18/09221
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04841
CADA, Conseil du 10 décembre 2020, Commission nationale du débat public (CNDP), n° 20205251
Tribunal Judiciaire de Chambéry, 10 décembre 2020, n° 18/00861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 décembre 2020, n° 17/17367
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 décembre 2020, n° 18/00882
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/07971
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01551, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/00722
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Nantes, 10 décembre 2020, n° 20/00877
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA01921, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 10 décembre 2020, n° 19/03521
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 10 décembre 2020, n° 19/06673
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 10 décembre 2020, n° 17/19757
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 20/01657
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 décembre 2020, n° 18/03574
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 10 décembre 2020, n° 19/10342
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 10 décembre 2020, n° 18/04637
Tribunal de commerce de Paris, 10 décembre 2020, n° 2013037097
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 17/00583
Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2020, n° 17/08434
CJUE, n° C-620/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 décembre 2020
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 18VE00337, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2020, n° 18/04826
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 10 décembre 2020, n° 18/10132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 10 décembre 2020, n° 20/10102
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/04452
CNIL, Délibération du 10 décembre 2020, n° 2020-124
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2020, n° 11-19-014410
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 18/01608
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2020, 19/218087
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03770, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 décembre 2020, 427622, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, n° 18/01886
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 10 décembre 2020, n° 18/02392
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 10 décembre 2020, n° 18/11078
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04128
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2020, n° 19021000096-582
Décision n° 2020-942 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vibration dans la zone Poitiers local
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 16/06397
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2020, n° 20/13822
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.872, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/04553
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2020, n° 19/06915
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.772, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 19/00150
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2020, n° 19/04888
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01009
CJUE, n° C-671/20, Demande (JO) de la Cour, 9 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 18/01745
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2020, 18/00177H
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10860
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