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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 140
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 140
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-21.444, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-22.569, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-23.961, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2020, n° 18/01858
Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2020, n° 2018055678
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 5 février 2020, n° 17/12132
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 février 2020, n° 16/09040
Tribunal de commerce de Paris, 5 février 2020, n° 2020005058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 5 février 2020, n° 18/00816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 février 2020, n° 17/11706
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 5 février 2020, n° 15/23859
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 4 février 2020, n° 17/01283
Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2020, n° 2000411
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 18/26814
Tribunal de commerce de Paris, 4 février 2020, n° 202006900
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01527
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 18/02227
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 février 2020, n° 18/02935
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 février 2020, n° 19/00094
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 février 2020, n° 18/01678
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 février 2020, n° 17/02080
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 février 2020, n° 18/01761
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 4 février 2020, 18BX00536, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 4 février 2020, n° 19/00202
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01524
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 4 février 2020, n° 19/00547
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07641
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/01163
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01079
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02174
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07876
Tribunal Judiciaire d'Albi, 4 février 2020, n° 32/2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 19/05093
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 4 février 2020, n° 18BX00294
INPI, 4 février 2020, 2019-3957
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 4 février 2020, n° 16/05968
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 4 février 2020, n° 18/01882
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 4 février 2020, n° 19/00216
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/04255
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 février 2020, n° 19/00032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 février 2020, n° 17/09955
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 17/09829
Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre, 4 février 2020, n° 18DA00508
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2020, n° 2001274
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 février 2020, n° 17/01758
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 4 février 2020, n° 17/03694
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 février 2020, n° 18/02056
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 février 2020, n° 18/00335
Cour administrative d'appel de Lyon, 1re chambre, 4 février 2020, n° 17LY03554
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 4 février 2020, n° 17/00755
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 février 2020, n° 18/01987
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 16/02749
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/01610
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02103
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 4 février 2020, n° 17/01282
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 février 2020, n° 18/15050
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 4 février 2020, n° 19/08243
CAA de NANTES, 6ème chambre, 4 février 2020, 18NT03272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 4 février 2020, n° 18/02953
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 février 2020, n° 19/01055
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07350
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02143
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 février 2020, n° 17/03738
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/01857
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 février 2020, n° 19/19204
Cour administrative d'appel de Versailles, 4e chambre, 4 février 2020, n° 17VE03485
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02707
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 février 2020, n° 17/00732
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 février 2020, 19BX02801, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre, 4 février 2020, n° 18DA00505
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE BAYRAM c. TURQUIE, 4 février 2020, 7087/12
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02056
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 19/06124
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 février 2020, n° 18/00784
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/08019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 17/22043
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 février 2020, n° 2019-04
CEDH, Cour (cinquième section comité), CANCY c. FRANCE, 4 février 2020, 35827/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 4 février 2020, n° 16/15794
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 18/03367
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 février 2020, n° 19/05637
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 18/00970
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 4 février 2020, n° 18/03050
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 18/01308
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 4 février 2020, n° 18/01173
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/00950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 19/18898
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/08199
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 17/02715
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 février 2020, n° 19/00548
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2020, n° 18/01071
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 19/02214
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 18/03233
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 16/15667
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 février 2020, n° 18/01165
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 février 2020, n° 17/10713
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 18/00694
CJUE, n° C-515/17, Arrêt (JO) de la Cour, 4 février 2020
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 17/01907
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01992
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 février 2020, n° 19/00067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 4 février 2020, n° 17/21360
Tribunal de police de Valence, 4 février 2020, n° 19120000019
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 4 février 2020, 18DA00800, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 février 2020, n° 19/00893
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 février 2020, n° 19/06532
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02351
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02858
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 février 2020, n° 18/03350
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 février 2020, n° 18/00371
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07585
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 4 février 2020, n° 17/03508
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 17/02839
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 février 2020, n° 11-19-004749
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/03810
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/01206
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 février 2020, n° 18/12182
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 4 février 2020, n° 18/00832
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/03459
Tribunal Judiciaire de Paris, 4 février 2020, n° 18/05201
Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 4 février 2020, n° 18MA04333
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 février 2020, 19BX02940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/08165
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 19/02341
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 4 février 2020, n° 18/03785
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/06091
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 4 février 2020, n° 19/21025
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 février 2020, n° 19/06221
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 4 février 2020, n° 19/04033
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 février 2020, n° 18/02802
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07769
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02093
Conseil de prud'hommes de Paris, 4 février 2020, n° F19/07738
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 4 février 2020, n° 19/00075
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02729
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 4 février 2020, n° 18/00741
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/08005
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 4 février 2020, n° 17/02382
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 février 2020, n° 19/20163
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01290
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 4 février 2020, n° 18/07602
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 février 2020, n° 17/02462
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 février 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 19/01155
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 février 2020, n° 18/03067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 4 février 2020, n° 18/02934
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02020
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 16/04491
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/04703
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/04923
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/02218
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 février 2020, n° 17/00462
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/04705
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 février 2020, n° 16/19962
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 février 2020, 19-70.020, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 février 2020, n° 19/00224
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 3 février 2020, n° 19/02366
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 février 2020, n° 18/02898
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 18/02442
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/05123
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/04704
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 3 février 2020, n° 20/00099
Juge aux affaires familiales de Nîmes, 3 février 2020, n° 16/0286
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 février 2020, n° 16/02241
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 18/03174
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 février 2020, n° 18/27900
Tribunal de commerce de Paris, 3 février 2020, n° 2019048843
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 février 2020, n° 18/01198
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/04869
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 3 février 2020, n° 18/01237
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 3 février 2020, n° 19/02845
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 3 février 2020, n° 18/02340
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 3 février 2020, 18MA00851, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 février 2020, n° 19/00299
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 17/04954
Cour administrative d'appel de Douai, 3 février 2020, n° 19DA00840
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 février 2020, n° 18/01878
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 3 février 2020, n° 18/01199
Conseil d'État, Juge des référés, 3 février 2020, 437751, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 17/04204
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 18/01424
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 février 2020, n° 18/01558
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 février 2020, n° 17/03665
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 février 2020, n° 19/03456
Tribunal correctionnel de Paris, 1er février 2020, n° 20032000006
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 1er février 2020, n° 20/00541
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00218
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 1er février 2020, n° 20/00511
Tribunal correctionnel de Paris, 1er février 2020, n° 20032000006
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 31 janvier 2020, n° 18/00516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 31 janvier 2020, n° 17/16786
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 18/05707
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 31 janvier 2020, n° 17/07067
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 31 janvier 2020, n° 17/03233
Tribunal de commerce de Nanterre, 31 janvier 2020, n° 2018F01582
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, 18/285097
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 31 janvier 2020, n° 16/02419
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 31 janvier 2020, n° 18/01551
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