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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 14
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 14
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 décembre 2020, n° 18/09313
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 décembre 2020, n° 18/03147
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 18/04525
CJUE, n° C-132/19, Arrêt (JO) de la Cour, 9 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 9 décembre 2020, n° 20/00584
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19/01573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 9 décembre 2020, n° 20/00922
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/00425
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 9 décembre 2020, n° 20/00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 décembre 2020, n° 18/09838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 décembre 2020, n° 18/09310
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01162
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 17/00686
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 9 décembre 2020, n° 18/05125
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 9 décembre 2020, n° 20/03016
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/00380
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 9 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 18/01688
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 décembre 2020, n° 18/01185
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/00871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/04572
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2020, n° 20/00576
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 17/02694
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-12.507, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2020, n° 20/01218
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19/00849
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 20/00630
Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 décembre 2020, n° 2020 L 2847
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04924
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 16/00530
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 18/01745
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.724, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01035
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 9 décembre 2020, n° 20/02201
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19/00437
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 décembre 2020, n° 18/02528
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2020, 16/00756H
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/04484
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 18-83.667 20-81.483, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10860
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2020, n° 19/01605
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 20-83.355, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, n° 20/00665
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01259
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 18-25.686, Publié au bulletin
CJUE, n° C-671/20, Demande (JO) de la Cour, 9 décembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 décembre 2020, n° 17/05755
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/04556
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01009
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01204
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/09415
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01144
Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2020, n° 20PA02621
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 19/04168
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01306
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01063
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 19/04956
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/20116
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/02023
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.974, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/02578
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 décembre 2020, n° 17/18017
Décision n° 2020-895 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Forum à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forum dans la zone Orléans étendu
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 18-24.730, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 9 décembre 2020, n° 19/03126
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2020, 18/00177H
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.269, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 9 décembre 2020, n° 19/06238
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 décembre 2020, n° 18/09436
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 18/02631
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01301
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01470
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 9 décembre 2020, n° 19/03342
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 19/00471
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 décembre 2020, n° 19/07453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 décembre 2020, n° 19/10212
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-84.679
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.034
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-11.628
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.389
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 20-83.098, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-15.355
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-17.832, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-15.354
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-16.629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-83.076
CAA de MARSEILLE, 9 décembre 2020, 20MA00750, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.611
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-11.651
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-87.380
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.568
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01045
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-19.456
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-16.864
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-84.287
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/08791
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 20-80.272
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-21.593
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-85.742
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-21.500
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 9 décembre 2020, n° 19/01134
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-12.100
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-84.061
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-84.534
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-23.499
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.381
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-82.864
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-85.099
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 20/09666
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-21.300
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-15.292
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-15.727, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-10.119, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.291, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-17.285
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.462, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-15.586
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-18.391, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-20.496
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-22.621 19-22.630
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.589
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-13.014, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-20.229
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.408, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 20-81.552
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.571
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-15.652, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-15.551, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-16.652
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-11.692, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-13.697, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-20.241
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.182
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.134
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 20-85.282
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.273, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.815
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-14.100
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.316 19-16.317 19-16.318 19-16.319 19-16.320, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.446
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-85.904, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-15.828
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 18-26.794
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-10.773
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-81.875, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-21.113
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-86.575, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 20-80.032
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-86.955, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.964
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 20-81.907, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.263
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.264
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18-25.526
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-19.438
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.169
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-10.114, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 20-11.869, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01320
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-81.515
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-12.891 19-15.873
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-15.156
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18-16.246
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-15.207, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-20.954
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-11.146, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 17-18.106
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-21.205
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2020, 18/00013H
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-18.958
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.437, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-20.404
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-17.809
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-12.876
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.258, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-18.658
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-82.941
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.441, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-17.579, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-15.831
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 18-25.028
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 18-25.733, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19/01136
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-17.255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 19-85.347
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2020, n° 19/05429
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-20.019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-22.055, Inédit
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-19.588
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-21.609
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-13.470, Publié au bulletin
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-21.173 19-21.865
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-21.390, Publié au bulletin
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-12.531, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 décembre 2020, n° 19/02143
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