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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 150
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 150
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 17/00173
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 janvier 2020, n° 16/23573
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 janvier 2020, n° 16/06409
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT04003, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00173
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 17 janvier 2020, n° 17/08455
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 18/01273
Tribunal de commerce de Paris, 17 janvier 2020, n° 2019011957
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 janvier 2020, n° 17/06659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 17 janvier 2020, n° 18/01082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 janvier 2020, n° 14/00134
CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 18PA02255, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 janvier 2020, n° 17/15041
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2020, 19/020387
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 17 janvier 2020, n° 16/14260
CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 19PA01355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 19/01952
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 janvier 2020, n° 19/00410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 janvier 2020, n° 19/12495
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 janvier 2020, n° 17/16817
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 janvier 2020, n° 17/19696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 janvier 2020, n° 17/01850
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 janvier 2020, n° 19/05525
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 janvier 2020, n° 17/20622
Tribunal judiciaire de Valence, 17 janvier 2020, n° 18/00012
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 janvier 2020, n° 19/01328
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 19/01391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 janvier 2020, n° 18/18426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 janvier 2020, n° 19/06704
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 janvier 2020, n° 17/16910
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00935
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 15/04696
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT02814, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 17 janvier 2020, n° 17/09968
Cour d'appel d'Amiens, 17 janvier 2020, n° 19/00359
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 19/00396
CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT00470, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 janvier 2020, n° 17/09704
Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2020, n° 1925203/2-1
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 18/01770
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2020, n° 17/11791
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 janvier 2020, n° 16/14109
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/15329
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4856, 17 janvier 2020
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2020, 18/148187
Tribunal judiciaire de Reims, 17 janvier 2020, n° 17/02775
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 janvier 2020, n° 16/06483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 janvier 2020, n° 19/01489
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2020, n° 16/10088
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 19/01205
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 20/50032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 janvier 2020, n° 17/21595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 janvier 2020, n° 17/03685
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 17 janvier 2020, n° 18/01083
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 18/01707
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 17 janvier 2020, n° 17/18773
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00100
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 18/00820
CJUE, n° C-23/20, Demande (JO) de la Cour, Simonsen & Weel/Region Nordjylland et Region Syddanmark, 17 janvier 2020
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 16/03068
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 janvier 2020, n° 17/01745
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 janvier 2020, n° 18/03809
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 18/00099
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 16 janvier 2020, n° 19/00142
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-19.516, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/03727
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-23.504, Inédit
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Etablissement public de coopération culturelle de la Nièvre RESO, n° 20193383
CADA, Avis du 16 janvier 2020, ENEDIS (ex-ERDF), n° 20193380
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01582
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-21.895, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/14195
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18/00050
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19/02036
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 janvier 2020, n° 19/01418
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/00368
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 16 janvier 2020, n° 18/01730
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/12029
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/02713
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/03128
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 janvier 2020, n° 17/08513
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 19/02392
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05190
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 janvier 2020, n° 16/02185
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-26.010, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 janvier 2020, n° 18/02676
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/07334
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 15/06786
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 janvier 2020, n° 19/16598
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/04124
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 13/01151
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 janvier 2020, n° 18/00208
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 janvier 2020, n° F 19/04383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 16 janvier 2020, n° 18/18066
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/03647
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 18/01653
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 janvier 2020, n° 17/11236
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18/00325
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 19/02357
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19/01309
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Fédération nationale des offices publics de l'habitat, n° 20193275
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/13461
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05076
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05825
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01161
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 janvier 2020, n° 19/00748
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 janvier 2020, n° 19/03760
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 16 janvier 2020, n° 19/00133
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 19/07401
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-24.391, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/14940
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 16 janvier 2020, n° 18/27058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 16 janvier 2020, n° 19/00532
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 16-24.352, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 janvier 2020, n° 16/01621
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 16 janvier 2020, n° 19/02367
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 18/04486
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 janvier 2020, n° 18/02074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 16 janvier 2020, n° 18/27263
INPI, 16 janvier 2020, 2019-3535
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/05488
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/03942
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Mairie de Savigny-sur-Orge, n° 20192289
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/02307
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 janvier 2020, n° 19/05766
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 janvier 2020, n° 17/04346
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/00293
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Mairie de Stains, n° 20192920
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/01082
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-24.594, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 16 janvier 2020, n° 18/18099
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 18/20165
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 janvier 2020, n° 18/03722
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 16 janvier 2020, n° 17/00084
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 janvier 2020, n° 19/02306
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 janvier 2020, n° 16/04376
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 19/02901
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 16 janvier 2020, n° 19/01690
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 janvier 2020, n° 19/06986
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 15/06689
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 18/04633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 janvier 2020, n° 19/12931
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 18-19.365, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 16 janvier 2020, n° 18/02927
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 16 janvier 2020, n° 16/00805
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 janvier 2020, n° 19/09561
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 16 janvier 2020, n° 18/01041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 16 janvier 2020, n° 19/04435
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 janvier 2020, n° 18/02184
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 janvier 2020, n° 18/04135
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20193081
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 18/00169
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 18/02538
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2020, 19-11.497, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 16/01781
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-24.057, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 16 janvier 2020, n° 17/12021
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 16 janvier 2020, n° 17/05342
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 13/00545
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 17/01211
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 janvier 2020, n° 18/06394
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 janvier 2020, n° 19/01867
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 janvier 2020, n° 18/02535
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 janvier 2020, n° 18/02040
CADA, Avis du 16 janvier 2020, Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), n° 20193116
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 16 janvier 2020, n° 18/08125
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 16 janvier 2020, n° 19/00123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 janvier 2020, n° 19/08620
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 16 janvier 2020, n° 17/00745
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 16 janvier 2020, n° 18/05770
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18/06729
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 16 janvier 2020, n° 17/01050
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 16 janvier 2020, n° 17/00211
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 16 janvier 2020, n° 17/03670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 16 janvier 2020, n° 17/15169
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2020, 19/034107
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05809
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 16 janvier 2020, n° 18/02975
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 janvier 2020, n° 18/02822
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/05687
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 16 janvier 2020, n° 18/03175
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 19/08870
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 18/01046
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 16 janvier 2020, n° 18/14274
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05236
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 16 janvier 2020, n° 18/00098
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 janvier 2020, n° 19/02471
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 janvier 2020, n° 18/00930
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 16 janvier 2020, n° 18/00892
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 16 janvier 2020, n° 18/00052
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 18/00234
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19/01967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 janvier 2020, n° 18/18715
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19/02871
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/00150
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 19-14.821, Inédit
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