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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 157
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 157
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/13017
INPI, 8 janvier 2020, 2019-3290
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 janvier 2020, n° 19/00985
Tribunal administratif de Versailles, 8 janvier 2020, n° 1909279
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/08696
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20.885
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-18.568
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 8 janvier 2020, n° 19/02073
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 8 janvier 2020, n° 18/07467
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.169, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/10405
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-21.226
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, n° 19-86.556
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-21.925, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-17.901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-80.612, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 janvier 2020, n° 18/02342
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 8 janvier 2020, n° 18/04295
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02046
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 17/01995
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 18/08888
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/01988
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-86.556, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 19-10.001, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-21.699, Inédit
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 janvier 2020, n° 16/00111
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/19362
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/10211
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 8 janvier 2020, n° 19/00129
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-15.027, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-24.572, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18/02340
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/03259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/15157
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-22.055
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-18.135
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-23.296
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20.844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 janvier 2020, n° 18/10042
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-16.945
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/12086
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 8 janvier 2020, n° 17/07403
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 8 janvier 2020, n° 19/03758
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.039, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-16.054, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02335
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, n° 18-23.948
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02250
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 janvier 2020, n° 17/10117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 18-86.260, Inédit
Tribunal correctionnel de Montargis, 8 janvier 2020, n° 21/HAO
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, n° 18-21.989
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-16.672, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 8 janvier 2020, n° 17/00830
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 8 janvier 2020, n° 18/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 18/09823
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 janvier 2020, n° 18/03670
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/15019
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 janvier 2020, n° 19/04426
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 janvier 2020, n° 19/02662
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/08038
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/12483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 8 janvier 2020, n° 17/06076
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 17/02039
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.895, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 19/00735
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-14.807, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, n° 19-10.404
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-11.305, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.901, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-19.728
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-23.991
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-18.568, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 janvier 2020, n° 18/03699
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 janvier 2020, n° 16/08901
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.438
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.642 18-17.643, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 8 janvier 2020, n° 17/13026
Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 2020, n° 2019/08126
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 janvier 2020, n° 18/02335
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 8 janvier 2020, n° 19/06946
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/13351
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18/01511
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 8 janvier 2020, n° 17/07400
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/10200
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 janvier 2020, n° 19/00666
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 18/01175
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 17/09761
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.885, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 8 janvier 2020, n° 18/00741
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02336
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 16/03091
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 8 janvier 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 8 janvier 2020, n° 17/15033
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 janvier 2020, n° 18/07758
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 janvier 2020, n° 19/12079
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 janvier 2020, n° 20/00014
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 janvier 2020, n° 17/03201
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-11.172
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.643, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/02881
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.028, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 7 janvier 2020, n° 17/03135
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.377, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 janvier 2020, n° 16/06693
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 janvier 2020, n° 19/00618
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 19/02378
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 janvier 2020, n° 17/08559
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01309
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.581, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.667, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.374, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 janvier 2020, n° 18/01867
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00600
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 7 janvier 2020, n° 18/01172
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 janvier 2020, n° 18/01905
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 19/00213
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02442
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01268
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 18/03311
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 7 janvier 2020, n° 20/00009
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 janvier 2020, n° 19/00105
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00736
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.352, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 7 janvier 2020, n° 19/00040
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 janvier 2020, n° 19/00208
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00032
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00225
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.480, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00180
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 janvier 2020, n° 19/02138
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 19/01007
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00312
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/02112
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 17/04151
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, n° 18/01705
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 7 janvier 2020, n° 16/00119
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.737, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.029, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 18/00194
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00262
Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2020, n° 1903887
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 janvier 2020, n° 17/03593
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01797
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 janvier 2020, n° 18/03910
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02360
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 janvier 2020, n° 19/00950
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 janvier 2020, n° 16/25456
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01294
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00759
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 janvier 2020, n° 17/09864
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.739, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00405
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 janvier 2020, n° 18/06568
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 janvier 2020, n° 18/03055
Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2020, n° 1903887
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 janvier 2020, n° 17/02294
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 janvier 2020, n° 19/00109
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/12553
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00742
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01376
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 janvier 2020, n° 18/06264
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00636
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 janvier 2020, n° 18/04792
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 7 janvier 2020, n° 18/02745
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.293, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 janvier 2020, n° 17/02293
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02343
Cour d'appel de Dijon, Référés, 7 janvier 2020, n° 19/00059
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 18/03313
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00857
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00715
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00560
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, n° 19-84.246
Décision du 7 janvier 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/02436
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 7 janvier 2020, n° 18/02602
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 7 janvier 2020, n° 19/00305
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.608, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 19/01037
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00639
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 7 janvier 2020, n° 17/06647
Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2020, n° 1906548
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 janvier 2020, n° 19/01670
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 janvier 2020, n° 19/02467
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00731
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.520, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 janvier 2020, n° 19/00022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 janvier 2020, n° 19/08403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, n° 18/01630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.992, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 janvier 2020, n° 16/03459
INPI, 7 janvier 2020, 2019-3070
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01297
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 7 janvier 2020, n° 17/02470
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/01498
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