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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 15
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 15
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.092, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-16.310
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 17/17381
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.495
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-21.118
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 décembre 2020, n° 18/03074
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.306
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-22.545
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, n° 18-86.453
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-15.530
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-15.080
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.503
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.138, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19-16.252
Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 décembre 2020, n° 19-18.963
Décision n° 2020-942 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS Vibration à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vibration dans la zone Poitiers local
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 16/06397
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 décembre 2020, n° 20/00724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/04553
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2020, n° 19/06915
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2020, n° 19021000096-582
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.772, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 décembre 2020, n° 19/00150
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2020, n° 20/13822
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 9 décembre 2020, n° 19/04888
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 17/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 décembre 2020, n° 19/00069
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 décembre 2020, n° 18/08341
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01211
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19/02417
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 décembre 2020, n° 19/00405
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 9 décembre 2020, n° 17/05721
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 17/00563
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 9 décembre 2020, n° 18/09440
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/04397
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 17/03230
Conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 2020, n° F 18/01673
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 décembre 2020, n° 17/10801
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2020, n° 19/02002
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 9 décembre 2020, n° 20/03500
Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2020, n° 2020006510
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 16/00269
Tribunal de commerce de Chambéry, 9 décembre 2020, n° 2019F00133
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 19/01948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 20/06582
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 9 décembre 2020, n° 18/00706
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 9 décembre 2020, n° 18/01559
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2020, n° 19/03637
Tribunal de commerce de Lyon, 9 décembre 2020, n° 2020j543
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 décembre 2020, n° 18/01231
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 décembre 2020, n° 19/06800
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 décembre 2020, n° 20/14109
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/09411
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2020, n° 17/03022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/09402
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 9 décembre 2020, n° 19/11181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 9 décembre 2020, n° 18/21262
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19/02937
CJUE, n° C-815/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 9 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04785
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 9 décembre 2020, n° 18/19344
CJUE, n° C-132/19, Arrêt de la Cour, Groupe Canal + SA contre Commission européenne, 9 décembre 2020
CJUE, n° T-714/18, Arrêt du Tribunal, Adraces - Associação para o Desenvolvimento da Raia Centro-Sul contre Commission européenne, 9 décembre 2020
CJUE, n° T-190/20, Arrêt du Tribunal, Almea Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 9 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.872, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 9 décembre 2020, n° 19/19745
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 décembre 2020, n° 17/04128
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 18/02853
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00424
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/02851
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/02400
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 8 décembre 2020, n° 20/00172
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA00414, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-584/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre A e.a, 8 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 18/02243
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/05019
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 20DA00078, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 18MA01674, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 18BX02996, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 8 décembre 2020, 18BX02966, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 décembre 2020, 18VE03698, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT01930, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/02465
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/10891
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 20MA01318, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 8 décembre 2020, n° 20/00848
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 8 décembre 2020, n° 15/03866
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 20/02998
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, n° 19/07967
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 8 décembre 2020, 18BX03120, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/04888
Cour d'appel de Rennes , 3e ch. com.
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/04563
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 8 décembre 2020, n° 19/07345
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 20/00893
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01949
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 20MA00833, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00391
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 19/01766
ARAFER, projet de budget de SNCF Réseau pour l'année 2021 – Avis n° 2020-080 du 8 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 8 décembre 2020, n° 18BX03452
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01207
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 décembre 2020, 19VE00526, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA00734, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 décembre 2020, 18PA03688, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 décembre 2020, 18VE04025, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/02791
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/06676
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT04885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 19/02182
CNIL, Délibération du 8 décembre 2020, n° SAN-2020-018
CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC00908, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 8 décembre 2020, n° 20/00438
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2020, n° 20/07745
CJUE, n° C-669/20, Demande (JO) de la Cour, Veridos GmbH/Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services GmbH, 8 décembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 19/05013
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/02515
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/08765
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 18BX04314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00641
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/00780
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 décembre 2020, n° 19/01432
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 438328
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 8 décembre 2020, n° 18/27798
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02311
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 décembre 2020, n° 18/00318
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, n° 19/04809
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 8 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 8 décembre 2020, n° 20/01536
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02725
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 18/01814
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 20/00996
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 20/00689
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 décembre 2020, n° 17/01560
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 8 décembre 2020, n° 19/18298
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 20/00557
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE MUSTAFA ÇELİK c. TURQUIE, 8 décembre 2020, 46127/11
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ROTARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 8 décembre 2020, 26764/12
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE LUNGU c. ROUMANIE, 8 décembre 2020, 22078/13
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M.M. c. SUISSE, 8 décembre 2020, 59006/18
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00729
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.S. c. LA CROATIE (N° 2) ET 1 AUTRE AFFAIRE, 8 décembre 2020, 75450/12;55942/15
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SEYİTHAN DEMİR c. LA TURQUIE, 8 décembre 2020, 25381/02
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/01747
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/11576
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/07887
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/05459
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 8 décembre 2020, n° 20/02243
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00586
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00476
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/02551
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/05025
CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 décembre 2020, 18PA03105, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 8 décembre 2020, n° 19/03427
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 18DA02309, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 19/01767
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 décembre 2020, n° 19/00693
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/06158
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 16/00131
CJUE, n° C-620/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie / Parlement européen, 8 décembre 2020
Cour d'appel de Fort-de-France , Ch. civ.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 437983
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/05465
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02672
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 8 décembre 2020, n° 19/03604
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 20/00510
CJUE, n° C-584/19, Arrêt (JO) de la Cour, procédure pénale contre A e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, 8 décembre 2020
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2020, n° 1802281
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/03130
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 décembre 2020, n° 19/01967
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 8 décembre 2020, n° 19/01392
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/01014
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/11620
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/06123
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 20/00797
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 17/02070
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 décembre 2020, n° 19/02504
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 20/00653
CJUE, n° C-626/18, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 8 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 20BX01244, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-620/18, Arrêt de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 8 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 décembre 2020, n° 18/10028
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 18/01259
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 8 décembre 2020, n° 20/00213
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 18/00120
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/02423
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 décembre 2020, n° 19/02865
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00119
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 19/00025
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2020, 19-87.051, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/04091
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01659
CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 20NC01188, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 20/00694
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/01629
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/05020
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/02827
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/01920
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