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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 16
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 16
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 décembre 2020, n° 20/13752
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 20/00766
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/03087
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 19/01399
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2020, 20-80.596, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 18/04479
Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux, 8 décembre 2020, n° 19/05184
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00215
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 décembre 2020, n° 19/07327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 décembre 2020, n° 19/18825
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02723
CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 décembre 2020, 19PA04224, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 19/01453
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 20/00307
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 20/00324
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 décembre 2020, n° 18/03014
CAA de PARIS, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19PA00213, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 8 décembre 2020, n° 20/00174
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/02064
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 16/01865
CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC02104, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 17/04389
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 20/00042
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/04012
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01006
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 20/00744
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/01047
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 20/00045
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 décembre 2020, n° 19/03919
Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 8 décembre 2020, n° 20/00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/11177
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 19/01423
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/01584
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 20/00046
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00587
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA04292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00235
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 décembre 2020, n° 20/13450
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02724
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 8 décembre 2020, n° 19/03902
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/05242
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 décembre 2020, n° 19/10448
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA05604, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 décembre 2020, n° 18/03729
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 décembre 2020, n° 18/27411
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00611
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 8 décembre 2020, n° 20/00435
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00312
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 18/01915
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 décembre 2020, n° 20/00029
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 19/00273
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/00218
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 décembre 2020, n° 18/00317
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 17/02406
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02705
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/03217
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 20MA01307, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 décembre 2020, n° 18/02124
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00016
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 8 décembre 2020, n° 18/03590
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 décembre 2020, n° 18/03315
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 19/01787
ARCEP, 8 décembre 2020, n° 20-1432
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 décembre 2020, n° 19/01783
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 8 décembre 2020, n° 18/11175
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 décembre 2020, n° 19/21940
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/03899
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/01717
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 8 décembre 2020, n° 18/01135
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 8 décembre 2020, n° 20/02292
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/00070
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/01261
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2020, n° 1802281
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 8 décembre 2020, n° 20/01095
ADLC, Décision 20-D-21 du 08 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2020, 20-83.885, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 8 décembre 2020, n° 19/07357
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 20/01948
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/08435
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2020, n° 18/08166
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 440704
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 8 décembre 2020, n° 18/01227
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 8 décembre 2020, n° 17/01849
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 décembre 2020, n° 18/03514
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE D.K. c. BULGARIE, 8 décembre 2020, 76336/16
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 8 décembre 2020, n° 19NT04783
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2020, n° 19/02538
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 17/03633
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 8 décembre 2020, n° 18/01804
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/01815
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/01907
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/03485
Tribunal Judiciaire de Versailles, 8 décembre 2020, n° 18/07928
Tribunal correctionnel de Poitiers, 8 décembre 2020, n° 18047000023
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2020, n° 19/02538
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 8 décembre 2020, n° 20/00153
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 19/01799
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 8 décembre 2020, n° 17/05803
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 19/00804
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT03815, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC02690, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 8 décembre 2020, 19MA01845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 décembre 2020, n° 18/05789
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 décembre 2020, n° 16/00870
Tribunal de commerce de Bobigny, 8 décembre 2020, n° 2019F01657
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/01924
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/04183
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2020, n° 19/05212
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/05138
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 8 décembre 2020, n° 20/01546
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, n° 19/08218
CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 décembre 2020, 18PA02954, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 18/00114
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 8 décembre 2020, n° 18/00492
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 décembre 2020, n° 18/09098
CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT04271, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 8 décembre 2020, n° 19/00114
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 décembre 2020, n° 18/04563
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 8 décembre 2020, n° 17/08314
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 décembre 2020, n° 19/06046
CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 décembre 2020, 19NC00518, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 décembre 2020, n° 19/02685
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/04089
Cour d'appel de Rennes , 3e ch. com.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 8 décembre 2020, n° 19/17778
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 8 décembre 2020, n° 18/03983
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19/03800
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 18/01014
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 19/02505
Tribunal judiciaire d'Albi, 8 décembre 2020, n° 19/00727
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 8 décembre 2020, 19DA01645, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 8 décembre 2020, n° 20/00197
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 décembre 2020, n° 20/13962
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 17/03941
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 19/03852
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 18/01073
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 20/01006
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, n° 20/03026
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 18/02315
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 16/02474
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 décembre 2020, n° 20/00154
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/01361
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/00369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12422
Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2020, n° 2006949
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2020, n° 18/08034
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 décembre 2020, n° 19/00083
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 décembre 2020, n° 20/01992
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12239
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/04469
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 décembre 2020, n° 18/02887
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 décembre 2020, n° 20/06827
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 décembre 2020, n° 20/01646
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 18/01000
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 16/05541
CNIL, Délibération du 7 décembre 2020, n° SAN-2020-014
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/11971
CEDH, PILLAR SÉCURITISATION c. LUXEMBOURG, 7 décembre 2020, 40582/19
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2020, n° 18/15381
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2020, n° 20/00637
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 décembre 2020, n° 20/05947
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 décembre 2020, n° 19/06815
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12003
CJUE, n° T-536/19, Ordonnance du Tribunal, Militos Symvouleftiki AE contre Commission européenne, 7 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 7 décembre 2020, n° 18MA00821
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 19MA03655, Inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, 7 décembre 2020, C4199, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/11331
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2020, n° 18/03101
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 19MA00863, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-536/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, Militos Symvouleftiki/Commission, 7 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/13032
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 décembre 2020, n° 19/03345
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 décembre 2020, n° 20/02985
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 décembre 2020, n° 18/02708
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/11891
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 19/00691
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 7 décembre 2020, n° 18/00429
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 décembre 2020, n° 19/01947
Tribunal de commerce de Paris, 7 décembre 2020, n° 2020006703
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, 19/013191
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 décembre 2020, n° 19/03025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12058
Tribunal Judiciaire d'Avignon, 7 décembre 2020, n° 20/00361
Tribunal Judiciaire de Paris, 7 décembre 2020, n° 20/06888
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 7 décembre 2020, n° 19/01243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/13398
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/03236
Conseil de prud'hommes de Paris, 7 décembre 2020, n° 20/03347
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 décembre 2020, n° 19/01888
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 18MA02724, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 décembre 2020, n° 19/03672
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/12215
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2020, n° 19/02945
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2020, 20LY00251, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 7 décembre 2020, n° 20/00046
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 décembre 2020, n° 18/15020
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 19/00327
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2020, n° 19/03452
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