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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 17
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 17
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2020, n° 20BX02618
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 19MA05114, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 décembre 2020, n° 19/03345
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 décembre 2020, n° 19/06250
CNIL, Délibération du 7 décembre 2020, n° SAN-2020-015
Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 7 décembre 2020, n° 211/333226
Tribunal de commerce de Marseille, 7 décembre 2020, n° 2020F00969
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2020, n° 19/03452
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 19MA03795, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 7 décembre 2020, 20LY00251, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12392
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/03051
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 décembre 2020, n° 19/12215
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 7 décembre 2020, n° 18/05369
Décision n° 2020-NA-30 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine Nancy
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2020, n° 19/02945
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 décembre 2020, 18MA02724, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 décembre 2020, n° 19/01888
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, 19/012281
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 18/01374
Cour d'appel de Nancy, Jex, 7 décembre 2020, n° 19/03672
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 7 décembre 2020, n° 19/00327
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 décembre 2020, n° 19/02488
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 7 décembre 2020, n° 18/15020
Conseil de prud'hommes de Paris, 7 décembre 2020, n° 20/03347
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 décembre 2020, n° 20/02985
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 7 décembre 2020, n° 20/06829
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 7 décembre 2020, n° 20/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 7 décembre 2020, n° 20/00436
Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2020, 20/016151
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 5 décembre 2020, n° 20/03961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 16/14170
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 4 décembre 2020, n° 20/00057
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/00788
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 18/00293
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 décembre 2020, n° 20/03862
Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2020, n° 1803137
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 19/01009
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/13737
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/01130
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 décembre 2020, n° 17/22064
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 décembre 2020, n° 18/04351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 17/03777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2020, n° 20/03399
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 décembre 2020, n° 18/03927
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 18/14009
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 décembre 2020, n° 20/05187
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 16/03897
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 20/01025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 16/15319
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/01709
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 4 décembre 2020, n° 20/00431
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/01224
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/03941
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 19/11475
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/01524
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 20/00520
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 décembre 2020, n° 17/08343
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 4 décembre 2020, n° 19/00612
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 4 décembre 2020, n° 20/05383
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 décembre 2020, n° 17/05509
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2020, 18/164867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 17/11862
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 4 décembre 2020, n° 18/04704
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/00479
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 décembre 2020, n° 19/03081
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 décembre 2020, n° 19/07933
Juge aux affaires familiales de Versailles, 4 décembre 2020, n° 20/04372
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/00050
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/11566
Tribunal de commerce de Paris, 4 décembre 2020, n° 2020045859
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 4 décembre 2020, n° 20/02694
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/00395
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/01510
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 4 décembre 2020, n° 17/07497
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 décembre 2020, n° 17/21995
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 4 décembre 2020, n° 19/00970
Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2020, n° 1900585
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 décembre 2020, n° 18/04734
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/00948
CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 19LY00941, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 décembre 2020, n° 19/07128
Tribunal Judiciaire de Reims, 4 décembre 2020, n° 12-20-000653
INPI, 4 décembre 2020, 2019-2818
Tribunal Judiciaire d'Évry, 4 décembre 2020, n° 20/00617
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 décembre 2020, n° 18/27511
CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 18LY03556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 19/04948
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 décembre 2020, n° 18/23850
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/02162
Conseil d'État, 4 décembre 2020, 446425, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 4 décembre 2020, n° 18/01400
CEDH, N.M. c. FRANCE, 4 décembre 2020, 66328/14
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 4 décembre 2020, n° 18/27957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 décembre 2020, n° 17/17261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 décembre 2020, n° 17/12591
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/00343
CJUE, n° C-659/20, Demande (JO) de la Cour, 4 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 18/07636
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 4 décembre 2020, n° 20/02963
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 4 décembre 2020, n° 18/18832
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 20/00457
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 18/09761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 décembre 2020, n° 17/22392
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 4 décembre 2020, n° 18/04707
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 décembre 2020, n° 19/06772
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 décembre 2020, n° 19/08260
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 décembre 2020, n° 17/03747
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 19/01096
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 4 décembre 2020, n° 18/03542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 19/01679
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 4 décembre 2020, n° 19/02480
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/04221
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 4 décembre 2020, n° 18/02785
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/03939
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 décembre 2020, 19MA04105, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 décembre 2020, n° 17/09914
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 4 décembre 2020, n° 18/04832
CAA de NANTES, 4ème chambre, 4 décembre 2020, 19NT00614, Inédit au recueil Lebon
INPI, 4 décembre 2020, 2020-0882
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 4 décembre 2020, n° 19/17436
Tribunal Judiciaire de Rennes, 4 décembre 2020, n° 11-19-000467
CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 18LY03060, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2020, n° 19/02542
Conseil de prud'hommes de Paris, 3 décembre 2020, n° F 18/09072
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02393
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/05638
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00239
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA00790, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/00768
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01997
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 18/18807
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/02124
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 16/03485
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/06570
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 3 décembre 2020, n° 17/00926
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/00179
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01998
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/04149
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02428
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00498
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 3 décembre 2020, n° 19/01317
Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2020, n° 1908285
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/02145
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00964
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00814
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 16/00656
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01184
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00819
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03770
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2020, n° 19/02164
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00023
Conseil d'État, 3 décembre 2020, n° 446681
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 20/01379
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/01200
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 décembre 2020, n° 19/02618
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 3 décembre 2020, n° 20/07308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 décembre 2020, n° 19/06848
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/02463
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/02026
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 19/03985
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 18/00219
Tribunal administratif de Rouen, 3 décembre 2020, n° 1804173
INPI, 3 décembre 2020, 2018-3659
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 19/03099
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.443, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/00621
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01189
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03051
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00160
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/07034
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00344
CJUE, n° C-62/19, Arrêt (JO) de la Cour, Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, 3 décembre 2020
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 18/00643
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03044
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 décembre 2020, n° 19/15050
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/02133
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/05080
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00468
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/01663
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 décembre 2020, n° 19/05983
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 17/02619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 17/01430
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00939
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/03657
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04897
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00022
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/15963
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00776
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 décembre 2020, n° 19/10099
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00868
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00633
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00352
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 19LY03655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 décembre 2020, n° 20/02571
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