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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 18
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 18
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 décembre 2020, n° 19/06145
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KAMOY RADYO TELEVİZYON YAYINCILIK VE ORGANİZASYON A.Ş. c. LA TURQUIE, 3 décembre 2020, 19965/06
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.613, Inédit
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 18VE03029-19VE01491, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-44/19, Arrêt de la Cour, Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado, 3 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 19/15733
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/01465
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00373
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/01663
CJUE, n° C-705/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/03657
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/03345
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 décembre 2020, n° 20/01135
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2020, n° 19/08573
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 18/00643
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04897
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00939
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/02989
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00352
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 19/03982
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 décembre 2020, n° 20/11406
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/15699
ARJEL, décision n°2020-067 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00868
CJUE, n° C-767/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 3 décembre 2020
ARJEL, décision n°2020-056 du 3 décembre 2020
CJUE, n° C-352/19, Arrêt (JO) de la Cour, 3 décembre 2020
ADLC, Décision 20-D-20 du 03 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme
Conseil de prud'hommes de Bayonne, 3 décembre 2020, n° 19/00086
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2020, n° 20/06332
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/03147
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/01667
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00011
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/06029
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 20-10.122, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/06408
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01045
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/05745
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/03219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 1-2
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 décembre 2020, n° 20/02043
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AGROKOMPLEKS c. L'UKRAINE, 3 décembre 2020, 23465/03
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 19/19097
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 20/13097
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 décembre 2020, n° 19/05983
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00468
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00988
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/12078
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03044
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 décembre 2020, n° 17/08334
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 19/10227
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00722
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 3 décembre 2020, n° 19/06896
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 décembre 2020, n° 20/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 17/01430
Tribunal de commerce de Paris, 3 décembre 2020, n° 2017063072
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02281
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/02133
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/15963
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00776
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 décembre 2020, n° 19/10099
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 décembre 2020, n° 19/15050
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 3 décembre 2020, n° 19/19409
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 20/00764
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/28023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 3 décembre 2020, n° 20/07308
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA05519, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 19/03985
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/00768
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA00790, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 18VE03266-18VE03267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 18/00219
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 19/03099
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00964
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/01425
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00682
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00498
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 décembre 2020, n° 18/02243
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2020, 20-19.942, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 3 décembre 2020, n° 20/02952
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/00621
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03770
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 17/00700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 décembre 2020, n° 19/06848
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00819
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/02026
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 17/04419
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 3 décembre 2020, n° 20/00128
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01189
Conseil d'État, 3 décembre 2020, n° 446681
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/02286
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/04149
Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2020, n° 1908285
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00204
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 3 décembre 2020, n° 18/08124
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/02463
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 3 décembre 2020, n° 19/01317
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 16/00656
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00160
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00239
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/02423
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01184
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 16/03485
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/01560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 3 décembre 2020, n° 17/12560
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00814
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 décembre 2020, n° 18/02127
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 18/03316
Conseil de prud'hommes de Paris, 3 décembre 2020, n° 19/10101
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/00179
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 3 décembre 2020, n° 19/02010
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/01200
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00023
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.443, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03051
Conseil de prud'hommes de Paris, 3 décembre 2020, n° F 18/09072
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2020, n° 19/02164
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 19LY03655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/05638
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-23.216, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 20/01379
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00260
INPI, 3 décembre 2020, DC 20-0011
ARJEL, décision n° 2020-63 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 décembre 2020, n° 19/02618
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 3 décembre 2020, 19VE01943, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 16/02913
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 18/09209
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00344
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 19/02424
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/06570
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 3 décembre 2020, n° 18/00563
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 décembre 2020, n° 19/01998
ARJEL, décision n°2020-058 du 3 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-13.935, Inédit
ARJEL, décision n°2020-056 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/02124
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02309
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01002
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/07034
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 3 décembre 2020, n° 19/22666
ARJEL, décision n° 2020-65 du 3 décembre 2020
ARJEL, décision n° 2020-059 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 décembre 2020, n° 18/02147
ARJEL, décision n° 2020-64 du 3 décembre 2020
ARJEL, décision n°2020-068 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 3 décembre 2020, n° 17/00926
ARJEL, décision n° 2020-66 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 3 décembre 2020, n° 19/02043
Tribunal administratif de Rouen, 3 décembre 2020, n° 1804173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2020, n° 16/08316
ARJEL, décision n°2020-060 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/02145
ARJEL, décision n°2020-067 du 3 décembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/02936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 18/09206
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02393
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 13/13058
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 décembre 2020, n° 18/02428
CJUE, n° C-62/19, Arrêt (JO) de la Cour, Star Taxi App SRL / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, 3 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 3 décembre 2020, n° 19/12000
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01214
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 3 décembre 2020, n° 18/08544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 18/18807
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 3 décembre 2020, n° 19/13117
INPI, 3 décembre 2020, 2018-3659
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 décembre 2020, n° 20/00145
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/00259
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY03518, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FAZLIYSKI c. LA BULGARIE, 3 décembre 2020, 40908/05
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 3 décembre 2020, 20MA00323, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18/04535
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 3 décembre 2020, n° 19/05012
CAA de LYON, 7ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY04219, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-352/19, Arrêt de la Cour, Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne, 3 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-19.670, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.790, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 3 décembre 2020, n° 18/00028
CJUE, n° C-650/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen, 3 décembre 2020
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY03519, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/03925
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18/04761
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00270
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 17/06938
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY03551, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/08479
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 3 décembre 2020, n° 20/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 décembre 2020, n° 19/05162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 3 décembre 2020, n° 18/09698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 décembre 2020, n° 17/22329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2020, n° 18/07945
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-25.392, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/01347
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 décembre 2020, n° 17/03449
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