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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 19
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 19
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/01711
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 décembre 2020, n° 18/15183
Cour d'appel de Nancy, 3 décembre 2020, n° 19/01488
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 3 décembre 2020, n° 19/00046
CJUE, n° C-62/19, Arrêt de la Cour, Star Taxi App SRL contre Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General et Consiliul General al Municipiului Bucureşti, 3 décembre 2020
CJUE, n° C-311/19, Arrêt de la Cour, BONVER WIN, a. s. contre Ministerstvo financí ČR, 3 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 décembre 2020, n° 20/02413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 20/07472
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/03844
CAA de LYON, 5ème chambre, 3 décembre 2020, 20LY00261, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 3 décembre 2020, 20MA01012, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-20.666, Inédit
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 18VE04051, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 18BX02606, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 décembre 2020, 17PA03134, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 19BX01269, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19NC02020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/02161
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 20/00499
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 17/02650
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/03856
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/01663
CJUE, n° T-717/20, Demande (JO) du Tribunal, Lenovo Global Technology Belgium/EuroHPC Joint Undertaking, 3 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00148
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 3 décembre 2020, n° 20/00014
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/04239
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA05791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 décembre 2020, n° 19/04820
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 3 décembre 2020, n° 17/13930
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00347
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 3 décembre 2020, 19MA05573, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 décembre 2020, n° 20/07050
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 3 décembre 2020, n° 19/02991
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/01233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 3 décembre 2020, n° 20/07360
CAA de PARIS, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19PA04111, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 3 décembre 2020, n° 19/00098
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 3 décembre 2020, n° 19/01797
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 3 décembre 2020, n° 18/04449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 19/18270
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20/00263
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 décembre 2020, 429611, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19NC00530-19NC00543, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/06470
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 19/03305
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 3 décembre 2020, n° 19/04020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 décembre 2020, n° 18/04252
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 décembre 2020, n° 19/06146
CAA de PARIS, 8ème chambre, 3 décembre 2020, 20PA01363, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 18BX01456, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 3 décembre 2020, n° 18/04402
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/00755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 décembre 2020, n° 19/05441
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 17/01579
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/08951
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 3 décembre 2020, n° 17/04902
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/04646
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 décembre 2020, n° 18/03235
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 décembre 2020, n° 18/07867
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00836
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 19/15096
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18DA00435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 décembre 2020, n° 19/06272
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00318
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 3 décembre 2020, n° 19/06071
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01131
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 19/01149
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 décembre 2020, n° 19/19996
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/05051
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 décembre 2020, n° 19/12806
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00827
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 3 décembre 2020, n° 18/03660
CAA de LYON, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 20LY01120, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/04186
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 18/02074
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/08773
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 19/00510
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 décembre 2020, n° 19/15361
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 19/02057
CNIL, Décision du 3 décembre 2020, n° 119
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 19/00198
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, 19BX00048, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 décembre 2020, n° 20/08143
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 17/04840
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19NC01931, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 décembre 2020, n° 19/17941
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 3 décembre 2020, n° 19/00008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 3 décembre 2020, n° 20/00899
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 décembre 2020, n° 18/02567
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.191, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/01647
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/05932
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/08559
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 3 décembre 2020, n° 19/19346
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00115
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 décembre 2020, n° 18/03201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 3 décembre 2020, n° 18/08494
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 3 décembre 2020, n° 18/00530
CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 décembre 2020, 19NC00035, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 4ème chambre, 3 décembre 2020, 18LY04670, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2020, n° 20/00382
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16440
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/07965
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-22.470, Inédit
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 421297, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.521, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/02340
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 18/01138
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/01938
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 18/04569
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2020, n° 19/04309
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 16/03732
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00860
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-23.725, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-10.299, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 décembre 2020, n° 20/00205
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/02485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 18/03698
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2020, n° 19/03026
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/02370
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00981
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-17.421, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 19/06458
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 20/13668
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00397
Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2020, 20/008981
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/04209
Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, 20/000197
CJUE, n° C-652/20, Demande (JO) de la Cour, 2 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00479
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-50.015, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00513
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/05105
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 20/00054
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.288, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 14/03990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09122
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/01193
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 19/00840
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/00132
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.184, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/02984
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/05123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/12264
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 17/04364
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/05607
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.250, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00751
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00040
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-10.039, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/05343
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/01040
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-18.060, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 20/10174
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 19/00329
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/12468
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 2 décembre 2020, n° 18/03091
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 2 décembre 2020, n° 19/09510
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 18/09248
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/07471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/09707
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2020, n° 20/11946
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/09636
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.685, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/06373
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/01552
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/06661
Cour d'appel de Bastia, 2 décembre 2020, n° 17/00981
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2020, n° 19/04873
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/00056
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00920
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00974
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/01454
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/01083
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.470, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 19/01842
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/10648
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 18/01529
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.468, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 19-83.401, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00206
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06227
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 décembre 2020, n° 19/02826
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00984
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/10125
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/10327
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/03095
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.251, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00265
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, Publié au bulletin
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