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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 1
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 1
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte d'Or (DSDEN 21), n° 20204116
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 31 décembre 2020, n° 20/00478
Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2020, n° 2001860
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Theys, n° 20202807
Cour nationale du droit d'asile, 31 décembre 2020, n° 20028277
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02502, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203437
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX00851
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Syndicat départemental des Ordures Ménagères de l'Aveyron (SYDOM 12), n° 20204298
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Chambre des notaires du Finistère, n° 20203573
Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 2020, n° 2000737
CADA, Avis du 31 décembre 2020, SA d'HLM Logement Familial de l'Eure, n° 20202542
Juge aux affaires familiales de Lille, 31 décembre 2020, n° 18/09226
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 430230, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 31 décembre 2020, n° 12207072600
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Sevrier, n° 20203784
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33), n° 20203502
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Bornel, n° 20204344
Tribunal administratif de Nice, 30 décembre 2020, n° 1803411
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 19DA01545, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre, 30 décembre 2020, n° 21/00246
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01500, Inédit au recueil Lebon
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-16933
Autorité de la concurrence, 30 décembre 2020, n° 20/0119
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 30 décembre 2020, n° 20/00158
Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 438094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 19/04056
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01840
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04206, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01133, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01795
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02581,19DA02582,19DA02552, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2020, n° 1902677
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/06963
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 28 décembre 2020, n° 20/80919
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 19/01416
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 28 décembre 2020, n° 19NC03740
Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2020, n° 20VE01075
Cour nationale du droit d'asile, Chambre section 1, 28 décembre 2020, n° 20012065
Défenseur des droits, 26 décembre 2020, n° INTV1833277A
Juge aux affaires familiales de Lille, 24 décembre 2020, n° 19/08477
Tribunal administratif de Guyane, 24 décembre 2020, n° 1900297
Tribunal administratif de Rouen, 24 décembre 2020, n° 2003814
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 décembre 2020, n° 2020-01
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 24 décembre 2020, n° R 20/00091
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/00930
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01822
Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 23 décembre 2020, n° 80-2019-00290
Ordre National des Infirmiers, 23 décembre 2020, n° 80-2019-00290
Conseil de prud'hommes de Rouen, 23 décembre 2020, n° F 18/00409
Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire de premiere instance, 23 décembre 2020
INPI, 23 décembre 2020, OP 20-2045
Tribunal administratif de Lyon, 23 décembre 2020, n° 1903189
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01294
Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2020, n° 18PA02937
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 023-2019
Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 23 décembre 2020, n° 59-2020-00304
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430694
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/00794
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 décembre 2020, n° 2020050899
Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 23 décembre 2020
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 23 décembre 2020, n° 2015-02
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01798
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2020, n° 20/07112
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01772 - 20MA01831
Tribunal d'instance de Saint-Denis, 22 décembre 2020, n° 12-19-001231
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. LA TURQUIE (N° 2), 22 décembre 2020, 14305/17
Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 22 décembre 2020, n° 19/02143
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2020, n° 14156
CJUE, n° C-700/20, Demande (JO) de la Cour, London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association Limited/Royaume d’Espagne, 22 décembre 2020
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE, 22 décembre 2020, 68273/14;68271/14
Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 22 décembre 2020, n° 2020R66
EUIPO, 22 décembre 2020, n° 003111353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/09509
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE (N° 2), 22 décembre 2020, 14305/17
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 19/01876
EUIPO, 22 décembre 2020, n° 003106052
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01186, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439800
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 19MA05248
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 décembre 2020, n° 19/01573
INPI, 22 décembre 2020, NL 20-0009
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC03008, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00422, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 427536
Juge aux affaires familiales de Lille, 22 décembre 2020, n° 20/02279
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02169, Inédit au recueil Lebon
EUIPO, 22 décembre 2020, R 1397/2020‑2, Drink it. Feel it. Share it.
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX02649, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC00456, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 22 décembre 2020, n° 2020L03472
Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2020, n° 2013101
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 décembre 2020, n° 2020054541
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 19MA03939, Inédit au recueil Lebon
EUIPO, 21 décembre 2020, n° 003093716
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 21 décembre 2020, n° 007
EUIPO, 21 décembre 2020, n° 003106706
Tribunal administratif de Nîmes, 4e chambre, 21 décembre 2020, n° 1900396
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA00120, Inédit au recueil Lebon
EUIPO, 21 décembre 2020, R 0776/2020‑5, Deltatic / Delta
EUIPO, 21 décembre 2020, n° 003080285
Tribunal administratif de Nîmes, 4e chambre, 21 décembre 2020, n° 1900394
CAA de LYON, 4ème chambre, 21 décembre 2020, 18LY01279, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bordeaux, 1re chambre, 21 décembre 2020, n° 1805138
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 décembre 2020, n° 2001060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/14733
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00545
Tribunal de commerce / TAE de Gap, 18 décembre 2020, n° 2017J04055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 décembre 2020, n° 17/13721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22100
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT01608, Inédit au recueil Lebon
EUIPO, 18 décembre 2020, n° 003110507
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 18/12939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19605
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 421987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15612
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 18 décembre 2020, n° 19/15874
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 18/19373
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19815
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/00788
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 16/15811
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 17/04620
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 19/05910
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/02805
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE03334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 décembre 2020, n° 18/09616
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09450
Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 18 décembre 2020, n° 2020000866
INPI, 18 décembre 2020, OP 20-1930
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/08385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/15429
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 19/03185
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 18 décembre 2020, n° 20/02292
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02599 et 20NT02600, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18BX03438
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/011731
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société X et de M. A
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 18 décembre 2020, n° 20/00400
Tribunal Judiciaire de Rouen, 18 décembre 2020, n° 19/01081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 18/19913
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2020, n° 19/04135
Tribunal Judiciaire de Senlis, 18 décembre 2020, n° 20/00559
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA02936
Tribunal Judiciaire d'Arras, 18 décembre 2020, n° 15/00664
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 18 décembre 2020, n° 19/18292
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 20/15904
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 décembre 2020, n° 19/18141
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 16/01203
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/02944
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15079
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001011
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00378
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2020, n° 1803654
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433386
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 19/04136
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3e chambre, 18 décembre 2020, n° 2002176
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 18MA05002, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Rouen, 18 décembre 2020, n° 19/04040
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04706
Commission nationale d'aménagement commercial, 18 décembre 2020, n° 4177T01
Tribunal administratif de Nantes, 5e chambre, 18 décembre 2020, n° 1803960
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/00764
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 18 décembre 2020, n° 18/08302
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02705
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société X et de M. A
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 15/06243
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2020, 19/04106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/01234
INPI, 18 décembre 2020, 2018/17854
Conseil de prud'hommes de Créteil, 18 décembre 2020, n° 19/01371
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02691
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433781
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/03869
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00140
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/07421
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 décembre 2020, n° 2020003515
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/27629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/11796
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/10567
Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 18 décembre 2020, n° 2019F00261
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/006731
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01355, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE01707-19VE03808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06103
CJUE, n° C-218/19, Arrêt de la Cour, Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 20/01909
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/02014
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2020, n° 20/02055
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02320
Tribunal administratif de Pau, 17 décembre 2020, n° JUST2035430A
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/17861
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