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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 1
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 1
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203437
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Thiais, n° 20203604
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33), n° 20203502
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20203499
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Equipement et des Transports Terrestres - Gouvernement de la Polynésie Française, n° 20202378
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE03294, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Beauvais, 31 décembre 2020, n° 2020000165
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise (SYVEDAC), n° 20202518
CADA, Avis du 31 décembre 2020, SA d'HLM Logement Familial de l'Eure, n° 20202542
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 19BX03301, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Montélimar, n° 20204363
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Bouchain, n° 20202633
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Bornel, n° 20204344
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie d'Hendaye, n° 20202707
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 18BX01593, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Bordeaux Métropole, n° 20202762
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Chambre des notaires du Finistère, n° 20203573
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Theys, n° 20202807
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94), n° 20203495
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie des Bréviaires, n° 20202843
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie d'Emmerin, n° 20203378
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Salses-le-Château, n° 20202913
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Communauté de communes Val d'Amboise, n° 20202926
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92), n° 20202955
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, n° 20203126
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20202994
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Université de Lyon, n° 20202956
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n° 20203017
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Saint-Martin-Lez-Tatinghem, n° 20203068
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de la Justice, n° 20203112
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation, n° 20203179
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA05079 - 18MA05090, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre hospitalier de Clamecy, n° 20204373
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Syndicat départemental des Ordures Ménagères de l'Aveyron (SYDOM 12), n° 20204298
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20204217
CADA, Avis du 31 décembre 2020, URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59), n° 20203547
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20204199
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94), n° 20204034
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n° 20203919
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Sevrier, n° 20203784
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Conseil départemental de l'Isère, n° 20203687
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX00851
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Saint-Chaffrey, n° 20204286
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 31 décembre 2020, n° 19/01751
Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 441716, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Versailles, 31 décembre 2020, n° 19/02113
CJUE, n° T-768/20, Demande (JO) du Tribunal, Standard International Management/EUIPO, 31 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 31 décembre 2020, n° 20/00472
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02502, Inédit au recueil Lebon
Juge aux affaires familiales de Lille, 31 décembre 2020, n° 18/09226
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon, n° 20203132
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2020, 19BX02289, Inédit au recueil Lebon
Cour nationale du droit d'asile, 31 décembre 2020, n° 20028277
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 416802, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2020, n° 2001860
Tribunal Judiciaire de Versailles, 31 décembre 2020, n° 19/02113
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 31 décembre 2020, n° 20/00478
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte d'Or (DSDEN 21), n° 20204116
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Préfecture du Finistère, n° 20204125
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord (CCAS 24), n° 20202768
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431799
Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2020, 434804, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Fragnes-la-Loyère, n° 20203374
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier, n° 20203600
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 428297
Tribunal Judiciaire de Paris, 31 décembre 2020, n° 12207072600
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval, n° 20202131
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Crest-Voland, n° 20203313
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, n° 20201814
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, n° 20204355
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 430230, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN), n° 20202693
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de Nice, n° 20202664
Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 2020, n° 2000737
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Office public de l'habitat de Montereau « Confluence Habitat », n° 20203659
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Conseil départemental du Nord (CD 59), n° 20203622
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Mairie de La Teste-de-Buch, n° 20204362
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 428277
CADA, Avis du 31 décembre 2020, Communauté de communes le Grésivaudan, n° 20202115
CJUE, n° C-716/20, Demande (JO) de la Cour, RTL Television GmbH/Grupo Pestana S.G.P.S, 31 décembre 2020
CJUE, n° T-731/20, Ordonnance du Tribunal, ExxonMobil Production Deutschland GmbH contre Commission européenne, 31 décembre 2020
CJUE, n° T-729/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Aurubis/Commission («Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»), 31 décembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 19/04056
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-16933
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2020, 441075
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 19/01227
CJUE, n° C-719/20, Demande (JO) de la Cour, Comune di Lerici/Provincia di La Spezia, 30 décembre 2020
Tribunal administratif de Nice, 30 décembre 2020, n° 1803411
Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2020, n° 1712047/2-1
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 19DA01317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 30 décembre 2020, n° 20/00158
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-21805
Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2020-16055
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 20/01049
Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2020, n° 1801459
Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 427509, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 434893, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 438094, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01500, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 décembre 2020, 18VE00725, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 20/00236
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 19DA01545, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2020, n° 18/03783
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA00667, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03001, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01036
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02166,19DA02167, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/06963
Tribunal administratif de Nîmes, 29 décembre 2020, n° 1901633 ; 1901638 ; 1901640
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2020, n° 1902677
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/02541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01795
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/02505
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02619, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428973
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01840
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04206, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29 décembre 2020, 17MA05071, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 426656, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00501, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00520, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 429625, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02581,19DA02582,19DA02552, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20MA02148, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01133, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00016
Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2020, n° 20VE01075
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 426651, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00018
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 19/01416
CJUE, n° C-725/20, Demande (JO) de la Cour, de T-409/19 à T-414/19, 28 décembre 2020
Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 2020, n° 1801551
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 28 décembre 2020, n° 19NC03740
ART, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Marseille Provence à compter du 1er avril 2021 – Décision n° 2020-087 du 28 décembre 2020
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2020, n° 1901063
Conseil d'État, 28 décembre 2020, 447913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 décembre 2020, n° 20/00987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03180
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03194
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/00930
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 24 décembre 2020, n° 20/00065
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04226
Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2020, n° 1902161
Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2020, n° 1710698
Tribunal judiciaire d'Angers, 24 décembre 2020, n° 20/00527
Juge aux affaires familiales de Lille, 24 décembre 2020, n° 19/08477
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03696, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2020, n° 1709583
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 décembre 2020, n° 20/17901
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 24 décembre 2020, n° 20/00464
Tribunal administratif d'Amiens, 24 décembre 2020, n° 1803614
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04209
Tribunal administratif de Rouen, 24 décembre 2020, n° 2003814
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01822
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 24 décembre 2020, n° R 20/00091
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/01266
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 décembre 2020, n° 20-87.242
CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 24 décembre 2020, n° 18MA03226
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA01452, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 425963
Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 23 décembre 2020, n° 18096000091
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2020, n° 2020050899
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430694
Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2020, n° 1805009
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 20MA02027, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/00794
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 056-2019
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 023-2019
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 23 décembre 2020, n° 2019-07
CJUE, n° T-763/20, Demande (JO) du Tribunal, Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material/Commission, 23 décembre 2020
CJUE, n° T-767/20, Demande (JO) du Tribunal, 23 décembre 2020
CJUE, n° T-653/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, 23 décembre 2020
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA01242, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-769/20, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 23 décembre 2020
Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2020, n° 18PA02937
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01294
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01251
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431520
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439956
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/02641
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06
CJUE, n° T-762/20, Demande (JO) du Tribunal, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission, 22 décembre 2020
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01798
CJUE, n° T-759/20, Demande (JO) du Tribunal, Monster Energy/EUIPO, 22 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 20/03480
CJUE, n° C-700/20, Demande (JO) de la Cour, London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association Limited/Royaume d’Espagne, 22 décembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/00912
Tribunal de commerce d'Annecy, 22 décembre 2020, n° 2020R66
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/01193
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02938, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 22 décembre 2020, 20MA02195 - 20MA02196, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00071, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01186, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC03061, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 20/03678
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