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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 2
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 2
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02619, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 432098, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428306
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01955, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02095, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03000, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04118, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX04206, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 décembre 2020, n° 19/01795
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/00654
CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 19PA02983-19PA02984, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/03733
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03112, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03766, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428973
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01133, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 429625, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 434113, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00501, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 427201, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00520, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02701,19DA02718, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29 décembre 2020, 17MA05071, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 17BX02825, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 29 décembre 2020, 17MA05070, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-723/20, Demande (JO) de la Cour, 29 décembre 2020
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2020, n° 1902677
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/02541
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03510, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 19/02505
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC02266, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA02071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 29 décembre 2020, n° 19/01863
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 426219
Tribunal administratif de Nîmes, 29 décembre 2020, n° 1901633 ; 1901638 ; 1901640
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 426656, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/06963
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 427259
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 décembre 2020, n° 20/00546
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA00307, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 29 décembre 2020, n° 20/03797
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 20/00358
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00019
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 décembre 2020, n° 20/00759
Tribunal administratif de Limoges, 28 décembre 2020, n° 1801551
Conseil d'État, 28 décembre 2020, 447913, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 2020, n° 1901063
CJUE, n° C-724/20, Demande (JO) de la Cour, Paget Approbois SAS / Depeyre entreprises SARL, 28 décembre 2020
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00016
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 28 décembre 2020, n° 19NC03740
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 décembre 2020, n° 19/01416
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 19NC03726, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 19NC01694, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 426651, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 28 décembre 2020, n° 1900320,1901299
Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2020, n° 20VE01075
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00018
CAA de BORDEAUX, 28 décembre 2020, 20BX02365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 28 décembre 2020, n° 20/00017
CAA de NANCY, 1ère chambre, 28 décembre 2020, 18NC02611, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème chambre, 28 décembre 2020, 431198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 décembre 2020, n° 20/00987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03194
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 décembre 2020, n° 20/03180
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04209
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/01266
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01822
CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 décembre 2020, 19PA02193, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 436046, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 436718, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 439430, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 décembre 2020, n° 20/00981
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 décembre 2020, n° 20/04226
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 18PA03696, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 décembre 2020, n° 20/00983
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA01452, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 443424, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 décembre 2020, n° 20/17901
CJUE, n° C-720/20, Demande (JO) de la Cour, représentée par ses représentants légaux/République fédérale d’Allemagne, 24 décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 24 décembre 2020, n° 20/00930
Juge aux affaires familiales de Lille, 24 décembre 2020, n° 19/08477
Tribunal judiciaire d'Angers, 24 décembre 2020, n° 20/00527
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 24 décembre 2020, n° 20/00470
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 24 décembre 2020, n° 18MA03226
Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2020, n° 1902161
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA04435, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 434746, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 442132, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 24 décembre 2020, n° 20/00065
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 décembre 2020, n° 18/01827
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 17MA03489 - 17MA03528, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif d'Amiens, 24 décembre 2020, n° 1803614
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 24 décembre 2020, n° R 20/00091
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 24 décembre 2020, n° 20/00464
Tribunal administratif de Rouen, 24 décembre 2020, n° 2003814
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04189
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 23 décembre 2020, 447698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/00794
Tribunal de commerce de Fréjus, 23 décembre 2020, n° 2020004267
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430064, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 23 décembre 2020, n° 20/00753
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 décembre 2020, n° 20/03672
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA03198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04179
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 431520
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01294
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 23 décembre 2020, n° 20/00462
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 429578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01251
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA01242, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA03149 - 19MA03464 - 19MA03570 - 19MA03677, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 décembre 2020, n° 18/01003
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 23 décembre 2020, n° 20/00091
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 20MA02027, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA00329, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2020, n° 2020050899
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 428196
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 18MA05028 - 19MA04445, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 23 décembre 2020, n° 18096000091
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 056-2019
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 425963
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430694
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 430693
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 décembre 2020, n° 20/06120
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2020, n° 023-2019
Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2020, 447435, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 décembre 2020, n° 20/04201
Cour administrative d'appel de Paris, 23 décembre 2020, n° 18PA02937
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE, 22 décembre 2020, 41723/14
Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 22 décembre 2020, n° 19/02143
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 22 décembre 2020, n° 19/01573
CAA de MARSEILLE, 22 décembre 2020, 20MA02195 - 20MA02196, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 43936/18, 22 décembre 2020, 43936/18
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 décembre 2020, n° 20/02628
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC00456, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/01425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/02912
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 20BX00280, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GESTUR JÓNSSON ET RAGNAR HALLDÓR HALL c. ISLANDE, 22 décembre 2020, 68273/14;68271/14
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 18DA01857, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SELAHATTİN DEMİRTAŞ c. TURQUIE (N° 2), 22 décembre 2020, 14305/17
Tribunal d'instance de Saint-Denis, 22 décembre 2020, n° 12-19-001231
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 22 décembre 2020, n° 20/02416
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03474, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-702/20, Demande (JO) de la Cour, SIA «DOBELES HES»/Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, 22 décembre 2020
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 427536
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/00824
Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 22 décembre 2020, n° 20/03650
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01101, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03519, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/02641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 décembre 2020, n° 19/09509
ARCEP, 22 décembre 2020, n° 20-1589
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 décembre 2020, n° 18/00949
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre juge unique, 22 décembre 2020, n° 20BX03758
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 22 décembre 2020, n° 036-2019 , 039-2019
Juge aux affaires familiales de Lille, 22 décembre 2020, n° 20/02279
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01772 - 20MA01831
ARAFER, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et de Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er avril 2021 – Décision n° 2020-085 du 22 décembre 2020
INPI, 22 décembre 2020, 2019-5438
CJUE, n° C-700/20, Demande (JO) de la Cour, London Steam-Ship Owner’s Mutual Insurance Association Limited/Royaume d’Espagne, 22 décembre 2020
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA01112, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01924
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 décembre 2020, n° 2020L03472
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 20VE02478-20VE02492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 22 décembre 2020, n° 20/07112
Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2020, n° 1800375
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 20MA01168
CJUE, n° T-762/20, Demande (JO) du Tribunal, Sinopec Chongqing SVW Chemical e.a./Commission, 22 décembre 2020
CAA de PARIS, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA03642, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 décembre 2020, n° 20/01191
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT02169, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 décembre 2020, n° 20/03607
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 20/03678
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00422, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC02527, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 440402, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 20DA00492, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-695/20, Demande (JO) de la Cour, Fenix International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, 22 décembre 2020
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC03008, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 17NC03061, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 décembre 2020, n° 19/01876
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439996, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439956
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 22 décembre 2020, n° 19MA05248
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439954, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 20NT00166, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 440868, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 18NC01186, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX02649, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 décembre 2020, 19PA02938, Inédit au recueil Lebon
INPI, 22 décembre 2020, NL 20-0009
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 décembre 2020, n° 18/01193
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 22 décembre 2020, n° 2019-06
CAA de NANCY, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 18NC01803, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 22 décembre 2020, n° 18/01798
CAA de NANCY, 4ème chambre, 22 décembre 2020, 19NC00071, Inédit au recueil Lebon
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