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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 20
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 20
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-25.559, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/01052
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 18/00231
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/06833
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/10337
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 20/00714
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2020, n° 17/04110
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00851
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-14.978, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 décembre 2020, n° 18/01741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/09375
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 décembre 2020, n° 20/02850
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 décembre 2020, n° 20/02921
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-17.506, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-17.330, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.479, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.742, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00559
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 décembre 2020, n° 17/10470
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/00446
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/05771
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/00301
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00384
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 18/00544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09601
CJUE, n° T-152/20, Arrêt du Tribunal, BSH Hausgeräte GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 2 décembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 2 décembre 2020, n° 17/05665
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/00987
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.116, Inédit
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 décembre 2020, n° 16/07284
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00516
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-24.032, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/12505
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 17/15164
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 19-87.124, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn.victim.amiante, 2 décembre 2020, n° 18/07479
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 décembre 2020, n° 20/02922
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/05178
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.574, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/00266
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-18.445, Inédit
Tribunal Judiciaire de Tours, 2 décembre 2020, n° 20/02816
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/09191
Tribunal Judiciaire de Montbéliard, 2 décembre 2020, n° 20/00046
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 20-81.733, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/08079
Tribunal Judiciaire de Lyon, 2 décembre 2020, n° 12/06351
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/09163
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2020, 19/077851
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/05595
Tribunal Judiciaire de Grasse, 2 décembre 2020, n° 20/00788
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/03886
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 434997, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00953
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531, Inédit
Tribunal Judiciaire de Bobigny, 2 décembre 2020, n° 20/02935
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-25.265 18-25.266 18-25.267 18-25.268 18-25.269 18-25.270 18-25.271 18-25.272 18-25.273 18-25.274 18-25.275 18-25.276 18-25.277 18-25.278 18-25.279 18-25.280 18-25.281 18-25.282 18-25.283 18-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.587, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 2 décembre 2020, n° 20/04297
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.279, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00959
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.084, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.510, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/03633
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/05820
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/09186
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 19/19418
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/18270
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/05951
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00948
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00707
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00972
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 2 décembre 2020, n° 19/03777
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/03708
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-17.026, Inédit
CJUE, n° T-178/19, Arrêt du Tribunal, Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2020
Tribunal de commerce de Châteauroux, 2 décembre 2020, n° 2019/003088
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.279, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-24.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/04881
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/01112
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 428840, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2020-134/LNPCA/15 du 2 décembre 2020 relative au projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-11.336, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00817
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 17/06980
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/15883
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-60.141, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00359
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00980
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00619
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 19/04252
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.512, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-14.272, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 décembre 2020, n° 2020F00528
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.318, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00865
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 18/00652
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/06907
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/01150
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/07841
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 18/04652
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 2 décembre 2020, n° 20/00736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/01534
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 19/02831
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/03402
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00568
Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/02810
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 18-81.490 19-87.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 18/10791
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 426826, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/02411
Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2020, n° 1910701; 1913819
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.352, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/17277
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/12907
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/02525
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00129
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-17.893
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.328, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/04480
Tribunal de commerce de Caen, 2 décembre 2020, n° 2020006574
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 18/22620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 19/10177
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 2 décembre 2020, n° 19/11542
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.479, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00985
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 16/02167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/17008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 décembre 2020, n° 18/13755
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-19.450, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/07387
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 16/15706
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00098
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-21.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.989, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 20-80.619, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/09328
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/08838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 17/10187
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 19/00077
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 2 décembre 2020, n° 20/00715
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 14/11428
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-24.360, Inédit
CJUE, n° T-247/19, Arrêt du Tribunal, Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement, 2 décembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 18-23.970, Inédit
INPI, 2 décembre 2020, 2020-0857
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er décembre 2020, n° 19/04609
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 décembre 2020, 19BX00283, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/01168
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/04888
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03509
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01352, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-83.039, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 1er décembre 2020, n° 20/01086
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/04064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 1er décembre 2020, n° 16/17723
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 1er décembre 2020, n° 20/00058
Cour d'appel de Riom, Chambre expropriations, 1er décembre 2020, n° 18/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/01804
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 1er décembre 2020, n° 18/03463
ARCEP, 1er décembre 2020, n° 20-1439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er décembre 2020, n° 18/11648
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 18/01685
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 1er décembre 2020, n° 19/14282
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01555, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 décembre 2020, 19BX00522, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/08629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 19/11293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/09347
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 1er décembre 2020, n° 19/03856
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 16/00993
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03941
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/03289
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/06579
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/01834
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/07973
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/00952
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 18PA01429, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 1er décembre 2020, n° 20/00195
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 17/01337
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er décembre 2020, n° 18/01245
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04434
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/00661
CJUE, n° C-815/18, Arrêt de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Van den Bosch Transporten BV e.a, 1er décembre 2020
Tribunal Judiciaire de Le Mans, 1er décembre 2020, n° 20/01594
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/01920
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/00455
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/01739
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 18PA03547, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/00851
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 1er décembre 2020, n° 19/02347
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