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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 20
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 20
INPI, 2 décembre 2020, 2020-0857
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 2 décembre 2020, n° 20/00715
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00098
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-11.336, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 17/10187
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/07387
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 14/11428
Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2020, n° 1910701; 1913819
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.479, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 décembre 2020, n° 18/13755
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 16/02167
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 18/22620
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 2 décembre 2020, n° 19/11542
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 428840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 19/10177
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 18-23.970, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09121
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-24.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 20-80.619, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 16/15706
CJUE, n° T-247/19, Arrêt du Tribunal, Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement, 2 décembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/08838
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.989, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00985
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/01534
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/01150
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.318, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00568
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00359
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.512, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 18/04652
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 19/04252
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, 18-81.490 19-87.429, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 19/02831
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00980
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 426826, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Caen, 2 décembre 2020, n° 2020006574
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00129
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-14.272, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-60.141, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/06661
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 2 décembre 2020, n° 20/00736
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/15883
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/02525
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19/01112
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 18/00652
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00817
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.352, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/00206
Tribunal de commerce de Châteauroux, 2 décembre 2020, n° 2019/003088
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00984
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/07841
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 décembre 2020, n° 20/02850
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-25.559, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00619
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00865
Conseil d'État, 6ème chambre, 2 décembre 2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.279, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/03402
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/17277
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/02810
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 17/06980
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/04480
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/04881
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-17.506, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/12907
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 18/10791
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-17.893
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-24.055, Publié au bulletin
Décision n° 2020-134/LNPCA/15 du 2 décembre 2020 relative au projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.742, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 2 décembre 2020, n° 2020F00528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/06907
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/02411
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.328, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-17.026, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 2 décembre 2020, n° 19/03777
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2020, n° 18/18270
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/03708
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 2 décembre 2020, n° 18/09186
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.084, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/05595
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00707
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/03633
Cour d'appel de Rennes, Fds indemn.victim.amiante, 2 décembre 2020, n° 18/07479
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/05178
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/05820
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 19/19418
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-22.510, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-25.265 18-25.266 18-25.267 18-25.268 18-25.269 18-25.270 18-25.271 18-25.272 18-25.273 18-25.274 18-25.275 18-25.276 18-25.277 18-25.278 18-25.279 18-25.280 18-25.281 18-25.282 18-25.283 18-25
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00948
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/05951
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00972
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/02485
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-12.279, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, n° 19/00077
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 décembre 2020, n° 19/00840
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/05343
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-22.470, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/09636
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/07471
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 18/09248
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 2 décembre 2020, n° 18/03091
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/01938
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-18.060, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.521, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 18/00959
Conseil d'État, 4ème chambre, 2 décembre 2020, 421297, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 décembre 2020, n° 19/03026
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2020, n° 16/03732
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/00040
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 décembre 2020, n° 17/06024
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.184, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/02984
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/04209
Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, 20/000197
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 19/00329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/12264
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 décembre 2020, n° 20/00205
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 17/04364
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 décembre 2020, n° 20/05607
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 20/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/09707
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 2 décembre 2020, n° 14/03990
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00630
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16440
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 19/01193
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-15.288, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-50.015, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-21.292, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.250, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18/02340
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 20/01040
Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2020, 20/008981
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 décembre 2020, n° 20/11946
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-19.450, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 2 décembre 2020, n° 18/17008
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 2 décembre 2020, n° 20/04297
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 20/13668
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/05105
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00397
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2020, n° 18/00860
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 2 décembre 2020, n° 17/09122
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19/05123
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 17/00513
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-10.039, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 2 décembre 2020, n° 19/06458
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 2 décembre 2020, n° 17/16288
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/08845
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 1er décembre 2020, n° 18/04699
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 20/00765
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 17/03674
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01566, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/19897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er décembre 2020, n° 19/12664
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/02095
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02337
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 1er décembre 2020, n° 19/14282
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 décembre 2020, 19BX00522, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 1er décembre 2020, n° 20/00058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 1er décembre 2020, n° 16/17723
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 1er décembre 2020, n° 20/01086
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01624, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-83.039, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 1er décembre 2020, n° 19/04850
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01555, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03941
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/01159
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/03507
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/02478
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02605
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01352, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er décembre 2020, n° 19/04609
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 16/00993
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 1er décembre 2020, n° 19/03856
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/06579
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/08629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 19/11293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/03289
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/04888
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er décembre 2020, n° 18/11648
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/09347
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/05293
ARCEP, 1er décembre 2020, n° 20-1439
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/01804
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00848
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 1er décembre 2020, n° 18/04064
Tribunal Judiciaire de Fontainebleau, 1er décembre 2020, n° 20/00116
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00517
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 18/03799
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/02400
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2020, n° 20/02818
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04434
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/00666
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