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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 21
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 21
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00517
Tribunal Judiciaire de Fontainebleau, 1er décembre 2020, n° 20/00116
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00655
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA02123, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 19-84.476, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 20/00765
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 1er décembre 2020, n° 18/01986
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 1er décembre 2020, n° 19/02285
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 1er décembre 2020, n° 18/04699
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 1er décembre 2020, n° 20/12950
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er décembre 2020, n° 19/04589
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er décembre 2020, n° 19/12664
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/02095
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/01091
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 18/03746
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 1er décembre 2020, n° 19/00138
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/00666
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA01850, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/09904
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 1er décembre 2020, n° 19/00914
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 17/03674
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/08845
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 décembre 2020, 19BX00230, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02863
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03357
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02337
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 20PA01490, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2020, n° 20/02818
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 18/08036
CJUE, n° C-648/20, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2020
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 décembre 2020, 18DA00144,19DA02330, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 18/03799
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03282
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-81.993, Inédit
CJUE, n° C-647/20, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2020
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 20/00610
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 1 décembre 2020, 19MA02071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/00985
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 décembre 2020, 19DA00235, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 15/01810
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01566, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/01643
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/03898
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/02488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 1er décembre 2020, n° 19/09312
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 18/01011
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 18/03698
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/02400
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 1er décembre 2020, n° 17/22262
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 17/06712
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/19897
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02971
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 décembre 2020, 19BX03109, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/02543
Juge aux affaires familiales de Pontoise, 1er décembre 2020, n° 18/04677
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 1er décembre 2020, n° 18/00131
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00689
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/08947
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 1er décembre 2020, n° 18/28087
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 16/00770
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2020, n° 19/08372
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/00956
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/04861
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 1er décembre 2020, n° 20/05302
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/00013
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2020, n° 20/00001
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2020, n° 18/08622
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/03020
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/01757
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03680
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-85.130
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er décembre 2020, n° 17/03806
Cour d'appel de Riom, Chambre expropriations, 1er décembre 2020, n° 18/00004
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 1er décembre 2020, n° 19/00030
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er décembre 2020, n° 19/13828
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03230
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/00011
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00685
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 20/00755
CEDH, Note d’information sur l'affaire 26374/18, 1er décembre 2020, 26374/18
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT03058, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 1er décembre 2020, n° 18/05974
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 18/09349
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/00885
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 19/04736
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 1er décembre 2020, n° 17/00559
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/08023
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/01425
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 1er décembre 2020, n° 19/17422
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 1er décembre 2020, n° 18/11222
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 19-87.379, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er décembre 2020, n° 19/22798
CJUE, n° C-646/20, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2020
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/02281
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE, 1er décembre 2020, 26374/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 1er décembre 2020, n° 20/13094
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 18/07869
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 1er décembre 2020, n° 19/01622
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, n° 18/01038
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er décembre 2020, n° 19/04795
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 18/01839
Cour d'appel de Riom, Chambre expropriations, 1er décembre 2020, n° 18/00003
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/02605
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 1 décembre 2020, 19MA01709, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 15/04296
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 16/01803
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 20/00577
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 1er décembre 2020, n° 19/04850
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03553
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/05293
CAA de PARIS, 3ème chambre, 1 décembre 2020, 19PA02902, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 1er décembre 2020, n° 19/02028
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 19/05518
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/01402
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er décembre 2020, n° 19/04913
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00099
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 17/01329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 1er décembre 2020, n° 18/09854
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00128
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er décembre 2020, n° 20/03460
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/02478
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 18/28317
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er décembre 2020, n° 19/02361
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2020, n° 19/06379
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 19/05852
ARCEP, 1er décembre 2020, n° 20-1405
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 1er décembre 2020, n° 20/00134
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er décembre 2020, n° 17/03776
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/01361
CJUE, n° C-815/18, Arrêt (JO) de la Cour, Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten BV, 1er décembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/04918
Conseil d'État, 1 décembre 2020, 446986, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 1er décembre 2020, n° 19/03507
Conseil d'État, 1 décembre 2020, 446808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 1er décembre 2020, n° 18/01225
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 18/04161
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 décembre 2020, 20BX00094, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Mayotte, 1er décembre 2020, n° 2001174
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 17/03297
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 1 décembre 2020, 19MA00947, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 1er décembre 2020, n° 17/05329
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 1er décembre 2020, n° 19/01797
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 17/09079
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/01159
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00256
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 19-82.881, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 1er décembre 2020, n° 17/03810
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (ter), 1 décembre 2020, 19DA01493, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-82.078, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 1er décembre 2020, n° 19/04735
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance de retrait du rôle
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 1er décembre 2020, n° 19/00073
Cour nationale du droit d'asile, 1er décembre 2020, n° 20025711
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 1er décembre 2020, n° 19/05042
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er décembre 2020, n° 18/00734
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2020, n° 20/01454
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/01420
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT00839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 1er décembre 2020, n° 19/01509
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 19/00890
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er décembre 2020, n° 18/09376
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er décembre 2020, n° 20/03879
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 décembre 2020, 18BX03203, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-85.108
CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 décembre 2020, 19NT01347, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 1er décembre 2020, n° 20PA03246
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/00278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 1er décembre 2020, n° 19/08691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 1er décembre 2020, n° 18/28440
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 1er décembre 2020, n° 17/06353
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 19/01029
Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2020, n° 2002148
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2020, n° 2020007326
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 30 novembre 2020, n° 18/22955
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 19/01858
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2020, n° 19/00344
Conseil d'État, 7ème chambre, 30 novembre 2020, 440188, Inédit au recueil Lebon
Tribunal pour enfants de Besançon, 30 novembre 2020, n° 120/0196
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 19MA02736, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 novembre 2020, n° 18/00759
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 30 novembre 2020, n° 18/07017
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 19MA05256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 novembre 2020, n° 18/05230
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2020, n° 19/00278
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 30 novembre 2020, n° 19/05800
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2020, n° 19/01571
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2020, n° 19/00556
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 18MA04258, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 novembre 2020, n° 19/07739
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 novembre 2020, n° 15/04774
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 30 novembre 2020, n° 17/00078
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 18MA04703, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2020, 19/014691
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 novembre 2020, n° 18/03171
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 30 novembre 2020, n° 19/00535
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 novembre 2020, n° 19/08230
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2020, n° 18/01211
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 19/00890
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