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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 22
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 22
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2020, n° 19/01123
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 30 novembre 2020, n° 19/00258
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2020, n° 18/07711
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 19/05416
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 novembre 2020, n° 19/03734
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 30 novembre 2020, n° 20/05727
Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 30 novembre 2020, n° 19/06620
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 30 novembre 2020, n° 18/03612
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 30 novembre 2020, n° 17/02907
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 30 novembre 2020, n° 19/11192
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2020, n° 18/04501
Conseil d'État, 7ème chambre, 30 novembre 2020, 438817, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 30 novembre 2020, n° 18/22625
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 19MA00047, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 novembre 2020, n° 18/04003
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 443967, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2020, 18/016111
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2020, n° 18/07913
Tribunal Judiciaire de Montpellier, 30 novembre 2020, n° 19/01295
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 novembre 2020, n° 19/11759
Tribunal judiciaire de Paris, 30 novembre 2020, n° 11-19-008011
Tribunal Judiciaire de Lyon, 30 novembre 2020, n° 18/00006
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 15/03595
Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 2020, n° 1805979
Conseil national de l'ordre des médecins, 30 novembre 2020, n° -- 14188
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 19MA00251, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Paris, 30 novembre 2020, n° 20/03502
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03439, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30 novembre 2020, 438496
Tribunal administratif de Montpellier, 30 novembre 2020, n° 2005093
Conseil de prud'hommes de Paris, 30 novembre 2020, n° F19/04352
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 19/02322
CJUE, n° C-865/19, Ordonnance (JO) de la Cour, 30 novembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2020, n° 20/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 30 novembre 2020, n° 19/11370
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 novembre 2020, n° 20/00160
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 novembre 2020, n° 19/03088
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 novembre 2020, n° 19/03524
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 novembre 2020, n° 18/03929
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 30 novembre 2020, n° 19/00323
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 30 novembre 2020, n° 18/23292
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 30 novembre 2020, n° 20/05916
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2020, n° 17/03831
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03403, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 30 novembre 2020, n° 18/22232
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2020, n° 17/05922
CJUE, n° T-713/20, Demande (JO) du Tribunal, 30 novembre 2020
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 30 novembre 2020, n° 19/00853
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 novembre 2020, n° 19/01819
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2020, n° 20/01276
Conseil d'État, Juge des référés, 29 novembre 2020, 446930, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire d'Albi, 29 novembre 2020, n° 20/00749
Tribunal Judiciaire de Reims, 27 novembre 2020, n° 20/000313
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/05649
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 17/02288
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/09419
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 27 novembre 2020, n° 19/04428
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/02675
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04974
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 16/04174
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 432713
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/02837
CAA de NANTES, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT04530, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 novembre 2020, n° 16/15397
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Conseil d'État, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 433651, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 novembre 2020, n° 20/56191
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 18/01012
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/05085
Tribunal Judiciaire de Versailles, 27 novembre 2020, n° 20/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 novembre 2020, n° 19/11196
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04027
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 18/02980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 novembre 2020, n° 17/21262
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03015
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 18/04275
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 19/01938
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/08471
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04949
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 17/04057
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 novembre 2020, n° 19/11473
Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2020, n° 20PA02117
Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2020, n° 18/00309
CAA de NANTES, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 19NT04834, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 18/03231
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 18/04385
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 18/02182
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 novembre 2020, n° 2020F00783
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/07165
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/06013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, n° 17/10366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 novembre 2020, n° 17/21493
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04649
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 novembre 2020, n° 20/00377
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 27 novembre 2020, n° 17/00946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/11900
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/05308
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 17/23035
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 27 novembre 2020, n° 20/00055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 novembre 2020, n° 17/14176
CJUE, n° T-728/19, Ordonnance du Tribunal, PL contre Commission européenne, 27 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, n° 18/03388
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 novembre 2020, n° 19/05723
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, n° 17/10786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 novembre 2020, n° 17/14607
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 27 novembre 2020, n° 18/26963
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 27 novembre 2020, n° 18/02302
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 27 novembre 2020, n° 19/01841
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/11564
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 novembre 2020, n° 20/00353
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 27 novembre 2020, n° 17/09342
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04670
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 27 novembre 2020, n° 17/10327
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 novembre 2020, n° 19/00232
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 27 novembre 2020, n° 17/08121
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 431748
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 19/04451
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 27 novembre 2020, n° 20/00723
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 novembre 2020, n° 19/23067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 27 novembre 2020, n° 19/18174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/14749
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 417165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/11009
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 431390, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04309
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 19/00190
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 17/05677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 27 novembre 2020, n° 17/21563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 novembre 2020, n° 18/02713
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 27 novembre 2020, n° 19/00319
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 27 novembre 2020, n° 18/17357
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/08576
CJUE, n° C-642/20, Demande (JO) de la Cour, Caruter Srl/S.R.R. Messina Provincia S.c.p.a, 27 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 17/06995
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04226
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 17/03976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 27 novembre 2020, n° 20/00389
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03011
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2020, 19/208337
CAA de LYON, 7ème chambre, 27 novembre 2020, 20LY02482, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04266
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04398
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 novembre 2020, n° 19/00067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 27 novembre 2020, n° 18/03424
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 novembre 2020, n° 18/26788
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04389
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 27 novembre 2020, n° 20/03320
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/05339
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 415545, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04639
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 18/07324
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2020, n° 20/00370
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/04109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 27 novembre 2020, n° 19/05861
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 27 novembre 2020, n° 20/00355
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 17/09645
Juridiction de proximité d'Orange, 27 novembre 2020, n° 20/00218
Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2020, n° 2018154
Conseil d'État, 2ème chambre, 27 novembre 2020, 422678, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 novembre 2020, n° 19/00572
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 novembre 2020, n° 17/03657
CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA04012, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 novembre 2020, n° 19/00897
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 novembre 2020, n° 2020R00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 27 novembre 2020, n° 18/00024
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 27 novembre 2020, n° 19/02300
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 novembre 2020, n° 17/10605
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 novembre 2020, n° 18/04257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 26 novembre 2020, n° 19/05922
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-19.024, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 26 novembre 2020, n° 18/06869
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 19/02210
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-10.190, Publié au bulletin
CJUE, n° C-307/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00546
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 20/00157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02157
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04360
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2020, n° 19/00091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/03940
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/04686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 26 novembre 2020, n° 20/02377
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/030771
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/08362
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/04002
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 26 novembre 2020, n° F18/00597
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 18/04403
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 17/06903
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/03812
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/07421
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 20/00319
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05187
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 15/00901
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 19/13005
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-18.883, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 18VE02029
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 18NT04049, Inédit au recueil Lebon
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