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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 23
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 23
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/02540
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-10.523, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 novembre 2020, n° 18/06979
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 19/07165
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-22.563, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 novembre 2020, n° 19/02326
Conseil national de l'ordre des médecins, 26 novembre 2020, n° -- 14039
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 18/03565
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/00840
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 novembre 2020, n° 17/01813
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/04624
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/05173
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01980
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05273
Juridiction de proximité d'Aubervilliers, 26 novembre 2020, n° 12-20-000391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 26 novembre 2020, n° 18/05924
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/03707
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 18/01929
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/00227
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 novembre 2020, n° 19/05926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 novembre 2020, n° 19/10363
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01121
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 20/01240
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/19519
Tribunal de commerce de Paris, 26 novembre 2020, n° J2016000673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 16/11379
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-12.195, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03021
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 19/143547
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 17-16.556, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02544
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, n° 20/02392
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-22.881, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/03243
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18/04618
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00510
Tribunal correctionnel de Paris, 26 novembre 2020, n° 2
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 26 novembre 2020, n° 20/00843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 14/21859
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 novembre 2020, n° 18/10552
Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2020, n° 1803239
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 novembre 2020, n° 20/01979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 novembre 2020, n° 18/26980
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/02031
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE00748, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.509, Inédit
CAA de LYON, 4ème chambre, 26 novembre 2020, 19LY04764, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.696, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 18/07871
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/05923
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/02849
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 26 novembre 2020, n° 19/00293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 26 novembre 2020, n° 17/20671
Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 26 novembre 2020, n° 19/07803
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 26 novembre 2020, n° 20/00214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 26 novembre 2020, n° 18/00623
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/06276
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/03039
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 26 novembre 2020, n° 17/21782
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04566
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 19/03762
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 novembre 2020, n° 19/18851
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05523
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 18NT04392, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-21.848, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 19/00945
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 17/21254
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 18/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 19/04117
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 26 novembre 2020, n° 19/04773
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-23.023, Publié au bulletin
CJUE, n° C-418/20, Ordonnance de la Cour, Scorify UAB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 26 novembre 2020
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 26 novembre 2020, n° 20/00023
CEDH, A.M. ET AUTRES c. FRANCE, 26 novembre 2020, 7534/20
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02350
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01332
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 novembre 2020, n° 18/04922
CEDH, C8 (CANAL 8) c. FRANCE, 26 novembre 2020, 58951/18
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00531
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 novembre 2020, n° 19/01627
Tribunal de grande instance de Paris, 26 novembre 2020, 19/05470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/09487
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 novembre 2020, n° 19/00440
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-21.742, Inédit
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2020, n° 18/05547
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/07896
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.890, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03821
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 26 novembre 2020, n° 17/02031
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02456
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/03696
Tribunal Judiciaire de Tours, 26 novembre 2020, n° 18/01154
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2020, n° 18/04716
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 19/08543
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/06463
Tribunal correctionnel de Paris, 26 novembre 2020, n° 1
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-23.192, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/08003
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-22.210, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04502
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2020, n° 18/11423
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 19/02459
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 26 novembre 2020, n° 18/00066
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00296
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/05882
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 novembre 2020, n° 18/07375
CJUE, n° C-644/20, Demande (JO) de la Cour, W. J./L. J. et J. J. représentés par leur représentante légale A. P, 26 novembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 novembre 2020, n° 19/04705
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-12.198, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01370
Tribunal Judiciaire de Toulouse, 26 novembre 2020, n° 20/01121
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2020, n° 15/14686
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 18/11590
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/00607
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 20/005221
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02372
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18/01690
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-22.041, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-3, 26 novembre 2020, n° 20/09521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 26 novembre 2020, n° 18/05874
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-23.243 19-23.379, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01069
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04049
Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 26 novembre 2020, n° 20/00470
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 novembre 2020, n° 18/03560
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/01984
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 20/01551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 19/15512
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 16/00094
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 19/068607
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2020, n° 18/04526
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/03320
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05210
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/01685
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/05875
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/09477
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 18/04918
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03418
ARCEP, 26 novembre 2020, n° 20-1401
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-18.244, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 26 novembre 2020, n° 18/09107
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 26 novembre 2020, n° 19/04166
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02312
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/00022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 26 novembre 2020, n° 19/09221
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 20/00435
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.043, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/00724
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02094
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/03902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 novembre 2020, n° 19/17487
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2020, n° 190845
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/06036
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 19/13389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 novembre 2020, n° 18/07476
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/03895
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.369, Inédit
CEDH, PĂRĂUȘANU c. ROUMANIE, 26 novembre 2020, 24032/18
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 novembre 2020, n° 19/15704
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00506
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 19DA00891, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 18/04225
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00550
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/00548
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 26 novembre 2020, n° 19/12697
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 26 novembre 2020, n° 17/03080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 novembre 2020, n° 19/18931
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2020, n° 18/03155
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-18.584, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 20/10844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 26 novembre 2020, n° 19/08384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 26 novembre 2020, n° 19/16376
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 19NT03877, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-22.260, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 19/08084
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.303, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01191
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01274
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.826, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/03550
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 20/00547
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01721
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/02998
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2020, n° 1901845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 novembre 2020, n° 18/01704
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.307, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01432
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 19/02354
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/09208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 26 novembre 2020, n° 20/00193
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 20/03105
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/03632
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/04274
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2020, n° 17/04337
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