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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 24
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 24
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/01863
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 19/143547
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 19/02210
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/03812
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/04686
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 18/01929
Tribunal correctionnel de Paris, 26 novembre 2020, n° 2
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 20/01400
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-18.883, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 19/03613
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/03586
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, n° 20/02392
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 novembre 2020, n° 20/02415
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 novembre 2020, n° 19/10363
Juridiction de proximité d'Aubervilliers, 26 novembre 2020, n° 12-20-000391
Tribunal administratif de Guyane, 26 novembre 2020, n° 1801538
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00118
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01017
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 19/01867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 19/12011
CJUE, n° C-787/18, Arrêt de la Cour, Skatteverket contre Sögård Fastigheter AB, 26 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/07421
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 16/03336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 novembre 2020, n° 18/10552
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 19/01438
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 26 novembre 2020, n° 17/02730
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02270
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04360
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05419
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00344
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 17/06903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 26 novembre 2020, n° 18/06599
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/03021
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/03707
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 18/03243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 26 novembre 2020, n° 19/07989
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/00227
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 novembre 2020, n° 18/01821
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 18/03565
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 novembre 2020, n° 19/02756
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 19/13005
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 26 novembre 2020, n° 19/02326
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 novembre 2020, n° 19/04002
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 20/00157
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00510
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/07957
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 novembre 2020, n° 20/01979
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05168
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18/00375
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-22.563, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 novembre 2020, n° 20/00157
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05164
Tribunal de commerce de Paris, 26 novembre 2020, n° J2016000673
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 26 novembre 2020, n° F18/00597
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04785
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/04027
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 novembre 2020, n° 18/06979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 26 novembre 2020, n° 19/17302
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 26 novembre 2020, n° 19/03107
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 20/00319
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00015
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00610
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 novembre 2020, n° 19/07163
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 17-16.556, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/04800
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 novembre 2020, n° 18/05785
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 26 novembre 2020, n° 20/04933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 18/19060
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 20/006341
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/09489
Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 novembre 2020, n° 19/05192
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/07971
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 18/081627
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/04324
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 17DA01805, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/04943
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 20/050137
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 novembre 2020, n° 19/01898
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/02013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 novembre 2020, n° 18/05888
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/07706
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26 novembre 2020, 19MA05761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 novembre 2020, n° 17/21520
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 18/02988
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 20/00991
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02874
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 20/07585
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/14703
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/04207
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00346
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/032761
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/04016
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.406, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-17.532, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 novembre 2020, n° 18/15896
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-14.601, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-12.499, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/01179
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 17/06179
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 19/15542
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-40.058, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00415
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00345
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 19/03243
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 19/02912
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/09208
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2020, n° 1901845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 novembre 2020, n° 18/18184
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020, 19/068607
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-19.024, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 20/00547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 26 novembre 2020, n° 20/00193
Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 26 novembre 2020, n° 20/00470
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/03940
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/02955
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 26 novembre 2020, n° 19/17487
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.369, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/02998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 novembre 2020, n° 19/18931
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01069
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/04946
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00185
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02094
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18/04618
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/02031
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 26 novembre 2020, n° 18/06869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 26 novembre 2020, n° 19/08384
Conseil national de l'ordre des médecins, 26 novembre 2020, n° -- 14039
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 19/02354
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02157
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/00840
CEDH, B.M. c. FRANCE et 8 autres affaires, 26 novembre 2020, 84187/17 et autres
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 novembre 2020, n° 17/05173
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 19/13389
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00550
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 novembre 2020, n° 20/03105
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE02872, Inédit au recueil Lebon
CEDH, PĂRĂUȘANU c. ROUMANIE, 26 novembre 2020, 24032/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/03895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 26 novembre 2020, n° 18/09107
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-22.260, Publié au bulletin
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26 novembre 2020, 18NT04049, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-24.826, Inédit
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2020, 17VE00748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02312
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 26 novembre 2020, n° 19/09221
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 novembre 2020, n° 19/01980
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 novembre 2020, n° 19/15704
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/05875
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 19/00951
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 26 novembre 2020, n° 19/04166
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 26 novembre 2020, n° 18/04918
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05187
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26 novembre 2020, 19DA00891, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-10.523, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 novembre 2020, n° 19/00322
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.043, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/26641
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/00602
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/01685
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 novembre 2020, n° 18/00345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 19/15512
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 20/00551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 26 novembre 2020, n° 19/05926
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 20/01240
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/034111
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 26 novembre 2020, n° 18/03419
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 novembre 2020, n° 19/08929
Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2020, n° 1803239
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 20/00435
Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 18VE02029
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18/00451
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/04017
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 novembre 2020, n° 19/05000
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 26 novembre 2020, n° 18/05924
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 26 novembre 2020, n° 17/17901
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 26 novembre 2020, n° 18/05406
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 26 novembre 2020, n° 14/21859
ARCEP, 26 novembre 2020, n° 20-1401
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 18-10.190, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/04632
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 26 novembre 2020, n° 17/01813
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/05273
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/00022
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.014, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/04624
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 26 novembre 2020, n° 18/02400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-6, 26 novembre 2020, n° 20/02377
CJUE, n° C-307/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 novembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2020, n° 19/00091
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 18/03902
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01088
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-22.881, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 26 novembre 2020, n° 18/26980
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