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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 25
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 25
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01594
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/03406
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 20/006331
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16.225, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/04442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 novembre 2020, n° 18/11266
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/00332
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 19/00156
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/03708
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 26 novembre 2020, n° 18/00276
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/01326
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2020, n° 19/03997
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/04207
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 17/00495
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-21.917, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 26 novembre 2020, n° 19/01573
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 18/02013
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/031341
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/00243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 26 novembre 2020, n° 18/11323
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2020, n° 20/03609
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 26 novembre 2020, n° 18/19060
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 novembre 2020, n° 19/08909
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2020, n° 19/01129
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 26 novembre 2020, n° 19/04649
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-18.817, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 26 novembre 2020, n° 18/00793
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 26 novembre 2020, n° 19/07706
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526 19-11.527, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.430, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 novembre 2020, n° 18/00761
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.529 19-11.530 19-11.531, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2020, n° 2020041087
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 novembre 2020, n° 18/10824
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.769, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/08830
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19/01346
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 17-18.631, Inédit
ADLC, Décision 20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 18/10399
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 17/02869
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.424, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-86.752, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 novembre 2020, n° 18/07426
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 25 novembre 2020, n° 20/00337
Conseil d'État, 25 novembre 2020, 446615, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 20/02700
Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/06128
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 25 novembre 2020, n° 18/05063
CJUE, n° C-633/20, Demande (JO) de la Cour, Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./TC Medical Air Ambulance Agency GmbH, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 25 novembre 2020, n° 18/02319
Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2020, n° 12072000043
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 17/06627
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/06095
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.144, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 novembre 2020, n° 20/02844
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 25 novembre 2020, n° 17/15767
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.424, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 novembre 2020, n° 18/00991
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-20.748, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 novembre 2020, n° 16/03786
CJUE, n° C-637/20, Demande (JO) de la Cour, Skatteverket/DSAB Destination Stockholm, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 novembre 2020, n° 17/07084
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02240
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-81.260, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.665, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-14.277, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 novembre 2020, n° 19/04546
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 17/09106
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/05408
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.884 19-14.748, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/07315
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/02418
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/00924
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/02620
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 17/06723
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 19/01972
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 19/18737
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 novembre 2020, n° 17/04606
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 25 novembre 2020, n° 19/04919
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 novembre 2020, n° 18/00628
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02551
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/03863
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 novembre 2020, n° 20/00297
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00281
Cour d'appel de Papeete, 25 novembre 2020, 19/000407
Tribunal judiciaire de Meaux, 25 novembre 2020, n° 20/00721
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02313
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2020, n° 17138000404
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.219, Inédit
CJUE, n° T-802/19, Arrêt du Tribunal, Kisscolor Living GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 19/00558
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 430754
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.859, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.525, Publié au bulletin
Tribunal judiciaire d'Auch, 25 novembre 2020, n° 19/00611
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 novembre 2020, n° 19/04982
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/01638
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/01799
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 novembre 2020, n° 20/01444
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13.770, Inédit
CJUE, n° C-302/19, Arrêt de la Cour, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre WS, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 25 novembre 2020, n° 19/18952
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 25 novembre 2020, n° 20/00083
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-12.258, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00225
Tribunal de commerce d'Orléans, 25 novembre 2020, n° 2020004352
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 18/00893
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00701
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00220
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/10353
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 novembre 2020, n° 18/00956
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 429623
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-17.392, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 1909689
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/02143
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 novembre 2020, n° 18/02465
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2020, n° 11-19-014070
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 novembre 2020, n° 18/00248
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.949, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 novembre 2020, n° 18/01836
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/02139
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02329
Conseil de prud'hommes de Paris, 25 novembre 2020, n° 20/00911
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-15.903, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 25 novembre 2020, n° 18/02357
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 novembre 2020, n° 19/03449
Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 2020, n° 2005853
Tribunal de commerce de Nanterre, 25 novembre 2020, n° 2020P547
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-10.824, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-20.412 18-20.428 19-14.275, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/02413
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02196
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 novembre 2020, n° 16/22547
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-17.996, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86.955, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 17/07520
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 25 novembre 2020, n° 20/03700
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 25 novembre 2020, n° 19/04649
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 25 novembre 2020, n° 19/04544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/02140
Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2020, n° 20/2964
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.880, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 25 novembre 2020, n° 19/01120
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-20.446, Inédit
Conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 novembre 2020, n° 19/01397
Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-17.966
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2020, n° 2020043951
Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 novembre 2020, n° 18/00437
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-10.834, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.681, Publié au bulletin
Tribunal Judiciaire de Paris, 25 novembre 2020, n° 11-19-014070
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 novembre 2020, n° 18/00952
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.998, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.768, Publié au bulletin
CJUE, n° C-361/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 16/00549
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/00258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 17/11404
Décision n° 2020-831 du 25 novembre 2020 autorisant le syndicat du numérique l'Altu di Casacconi (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Volpajola
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00455
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 novembre 2020, n° 17/05477
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 20/02765
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 17/09132
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/01879
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 25 novembre 2020, n° 18/03479
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/03599
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 novembre 2020, n° 19/00679
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 25 novembre 2020, n° 17/09583
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 25 novembre 2020, n° 17/06602
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 15/01281
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/09023
Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 novembre 2020, n° 2020L2991
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-14.908, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 novembre 2020, n° 19/05522
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.369, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 20/01435
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.549, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00690
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-14.250, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 25 novembre 2020, n° 20/01172
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/08828
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-86.862, Inédit
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 428732
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/22262
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/10274
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/10318
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/02352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 novembre 2020, n° 18/10818
CJUE, n° T-362/19, Arrêt du Tribunal, UI contre Commission européenne, 25 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-17.859, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19/01592
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 19/09764
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.821, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-83.145, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 17/06640
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