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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 26
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 26
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 novembre 2020, n° 20/02831
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.247, Inédit
CJUE, n° C-49/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 novembre 2020, n° 18/00709
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 novembre 2020, n° 18/10822
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
CJUE, n° T-107/19, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-80.525, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 novembre 2020, n° 17/06728
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 novembre 2020, n° 18/01055
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/08342
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.246, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-26.219, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-18.255, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-17.195, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 17/00262
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 novembre 2020, n° 17/04913
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 novembre 2020, n° 19/00158
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 25 novembre 2020, n° 18/01023
Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2020, n° 11-19-011833
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 novembre 2020, n° 18/02884
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 novembre 2020, n° 17/06888
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2020, n° 2019066201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 18/10777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 novembre 2020, n° 20/00870
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/20110
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 novembre 2020, n° 19/05903
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/27119
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 18/02267
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2020, n° 18/10401
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 25 novembre 2020, n° 20/00796
CJUE, n° C-191/20, Ordonnance de la Cour, Tiziano Vizzone contre Commission européenne, 25 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.944, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 18-24.769, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 18/01881
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/07323
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 novembre 2020, n° 18/00927
CJUE, n° C-372/19, Arrêt (JO) de la Cour, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM) / Weareone.World BVBA, 25 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 novembre 2020, n° 17/08587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 25 novembre 2020, n° 18/08262
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 18-26.272, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 25 novembre 2020, n° 18/00257
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 25 novembre 2020, n° 20/00736
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.518, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-12.153, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 novembre 2020, n° 16/02184
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 19/00961
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00391
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2020, n° 18/02874
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 24 novembre 2020, n° 19/18763
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/03423
Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 2020, n° 2006691
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 19/00535
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2020, n° 19/05324
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2020, n° 18/02374
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24 novembre 2020, 19DA01373, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 20-84.995, Inédit
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02473, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/02501
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/04389
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 17/01165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 24 novembre 2020, n° 18/19349
Juge de l'exécution de Saint-Omer, 24 novembre 2020, n° 20/00516
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/02311
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/03217
Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2020, n° 1815554/1-2
Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 24 novembre 2020, n° 19/02102
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 novembre 2020, n° 18/16865
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01914
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/07885
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 novembre 2020, n° 19/01260
Tribunal Judiciaire de Lyon, 24 novembre 2020, n° 16/13153
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 19/01258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/11887
Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 2020, n° 2020040159
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 19/00742
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00861
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/00445
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 novembre 2020, n° 2002357
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 24 novembre 2020, n° 16/01520
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 17/00209
Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 2020, n° 202004148
Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 24 novembre 2020, n° 19VE00006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-86.992, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 17/07528
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2020, n° 19/02106
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/00694
CJUE, n° C-59/19, Arrêt de la Cour, Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV, 24 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00753
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 19/01328
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/01835
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 novembre 2020, n° 18/27333
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04489
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 18/06448
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2020, n° 19BX03422
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00705
Cour d'appel de Reims, 24 novembre 2020, 18/014111
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 18/00337
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 20/00244
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00770, Inédit au recueil Lebon
INPI, 24 novembre 2020, 2020-0483
CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT05043, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 novembre 2020, n° 18/00010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 20/09552
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 novembre 2020, n° 19/06393
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/01464
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/03974
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 17/02212
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01299
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 17/06342
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2020, n° 18/04725
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BARDALI c. SUISSE, 24 novembre 2020, 31623/17
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE02350, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 24 novembre 2020, n° 18/22214
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 19/02338
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2020, n° 19/03379
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00334
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02731, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 novembre 2020, n° 20/06845
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01311
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/12681
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/03276
Cour d'appel de Rennes , 3e ch. com.
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24 novembre 2020, 19DA02641, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 18LY02450, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 20/02821
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/01232
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/00763
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 24 novembre 2020, n° 19/02105
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 18/00576
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/00445
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/02592
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Tribunal judiciaire de Fontainebleau, 24 novembre 2020, n° 20/00100
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/07570
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 novembre 2020, n° 17/05507
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 19/02564
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 24 novembre 2020, n° 20/11924
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 novembre 2020, n° 19/04885
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 novembre 2020, n° 18/09239
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 19PA00948, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00300
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 novembre 2020, n° 19/04611
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 20/00843
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 18/00203
Cour administrative d'appel de Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY03987
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 18/24097
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/04149
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 20/00289
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 novembre 2020, n° 20/11122
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00186
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 18/17431
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/08081
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00742
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 18/03969
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 20-80.077, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 18/07024
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, 19-85.829, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00113
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/02735
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/07856
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 17/08630
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 18/01201
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/03241
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 novembre 2020, n° 19/02811
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2020, n° 19/03248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 novembre 2020, n° 20/06959
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2020, n° 18/01056
CAA de LYON, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19LY04648, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 24 novembre 2020, n° 20/00148
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/00976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 novembre 2020, n° 20/00864
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/01964
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 novembre 2020, n° 17/09150
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 novembre 2020, n° 19/04103
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/00130
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/15460
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 24 novembre 2020, n° 18/03267
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/03062
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/17351
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 19/02473
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 novembre 2020, n° 19/01822
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 24 novembre 2020, n° 19/05472
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 19/01463
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00604
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/08156
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 20/00387
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 novembre 2020, n° 20/00543
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 15/00642
CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 24 novembre 2020, 19DA01147, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 novembre 2020, n° 18/01181
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