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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 27
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 27
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 novembre 2020, n° 20/02332
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 15/02984
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00047
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01795
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 18/01196
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/12967
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 24 novembre 2020, n° 19/01919
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/01407
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/11181
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/02301
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/01230
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00725
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/00167
CJUE, n° C-225/19, Arrêt (JO) de la Cour, 24 novembre 2020
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01944, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 novembre 2020, n° 19/00906
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/04616
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 20/00043
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/12097
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 novembre 2020, n° 16/08741
CJUE, n° C-510/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre AZ, 24 novembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/04355
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 16/00927
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01386
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/03679
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01137
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 17/08014
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 24 novembre 2020, n° 18/08329
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE KARAGÖZ c. TURQUIE, 24 novembre 2020, 2882/05
CJUE, n° C-632/20, Demande (JO) de la Cour, 24 novembre 2020
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 novembre 2020, n° 19/01143
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 novembre 2020, n° 18/03847
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 18/02611
CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT04862, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 20/00310
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 24 novembre 2020, n° 20/00934
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 19/02377
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/01998
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00276
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 24 novembre 2020, n° 18/00774
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX04507, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 novembre 2020, n° 19/04725
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 18/13274
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/08432
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 novembre 2020, n° 17/02340
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2020, 19-18.814, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01302
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 novembre 2020, n° 19/01385
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 19/02290
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 18/22246
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 novembre 2020, n° 20/13304
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00903
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/02461
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/00137
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/08272
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/09268
CJUE, n° C-445/19, Arrêt de la Cour, Viasat Broadcasting UK Ltd contre TV2/Danmark A/S et Royaume de Danemark, 24 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 novembre 2020, n° 20/04375
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 novembre 2020, n° 19/01800
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 18/03987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 24 novembre 2020, n° 19/07155
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 24 novembre 2020, n° 18/01375
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24 novembre 2020, 18DA01885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 24 novembre 2020, n° 19/04898
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 24 novembre 2020, n° 19/01832
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 novembre 2020, n° 18/03598
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 24 novembre 2020, n° 20/00091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 24 novembre 2020, n° 19/05867
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 novembre 2020, n° 19/01143
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX03419, 18BX03607, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/02591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24 novembre 2020, n° 18/09582
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/05020
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 18PA02752, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/00299
CAA de NANTES, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT03285,19NT03292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 20/00695
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 novembre 2020, n° 20/06289
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 24 novembre 2020, n° 17/01483
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 novembre 2020, n° 15/03991
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00356
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 novembre 2020, n° RG F 18/02189
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX03606, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 19/03073
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/01427
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 24 novembre 2020, n° 19/04818
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 18/02683
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 novembre 2020, n° 19/04596
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 24 novembre 2020, n° 19/02429
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 novembre 2020, n° 17/03191
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 novembre 2020, n° 19/00142
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 19/00174
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 24 novembre 2020, n° 19/03721
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 24 novembre 2020, n° 20/00022
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 novembre 2020, n° 18/05689
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 17/07301
CJUE, n° C-225/19, Arrêt de la Cour, R.N.N.S. et K.A. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 24 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 novembre 2020, n° 20/08028
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 24 novembre 2020, n° 19/00999
Cour administrative d'appel de Douai, 24 novembre 2020, n° 20DA01550
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 novembre 2020, n° 20/00715
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 24 novembre 2020, n° 18/00549
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE01539-19VE01540, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 novembre 2020, n° 17/03287
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 novembre 2020, n° 19/00322
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 24 novembre 2020, n° 18/00969
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 17/02688
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 novembre 2020, n° 19/10527
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 23 novembre 2020, n° 18/18601
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/00264
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01580
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 novembre 2020, n° 20/81216
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 novembre 2020, n° 20/04257
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 novembre 2020, n° 19/04532
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/02039
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2020, n° 18/05607
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 23 novembre 2020, n° 18/06536
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 23 novembre 2020, n° 19/00373
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01760
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/00299
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2020, 19/00504H
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 novembre 2020, 18/003121
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/00837
Conseil d'État, 23 novembre 2020, 446027, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/01181
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 novembre 2020, n° 18/02886
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2020, n° 20-86.231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 novembre 2020, n° 19/10472
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 novembre 2020, 18/015101
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01286
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 23 novembre 2020, n° 20/02800
CJUE, n° C-630/20, Demande (JO) de la Cour, 23 novembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 novembre 2020, n° 18/02398
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/00341
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 novembre 2020, n° 20/00339
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 novembre 2020, 18/012401
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/00262
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 23 novembre 2020, n° 20/02544
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2020, n° 19/03167
Tribunal Judiciaire d'Avignon, 23 novembre 2020, n° 20/00423
Cour nationale du droit d'asile, 23 novembre 2020, n° 20019194
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01693
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 novembre 2020, n° 18/04988
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 novembre 2020, n° 19/10974
Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2020, n° 19-04570
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, 427182, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 novembre 2020, n° 2020004017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 novembre 2020, n° 20/01535
Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 421749, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 novembre 2020, n° 18/02918
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 23 novembre 2020, n° 19/13559
Tribunal judiciaire de Reims, 23 novembre 2020, n° 11-18-1874
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 23 novembre 2020, n° 11-19-002622
Cour nationale du droit d'asile, 23 novembre 2020, n° 20019194
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 novembre 2020, n° 19/03830
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 novembre 2020, n° 20/02587
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01053
Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2020, n° 2001814
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 23 novembre 2020, n° 18/00129
Conseil national de l'ordre des médecins, 23 novembre 2020, n° -- 14057
Tribunal administratif de Toulon, 23 novembre 2020, n° 1803220
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, 428497
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/00247
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 novembre 2020, n° 19/02941
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 novembre 2020, n° 19/02250
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/00616
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/01236
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2020, n° 19/00086
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 novembre 2020, n° 18/02881
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 novembre 2020, n° 19/02629
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 novembre 2020, n° 19/09433
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 23 novembre 2020, n° 19/01706
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2020, n° 19/05265
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 novembre 2020, n° 18/03638
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/01582
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 23 novembre 2020, n° 18/00270
Conseil d'État, 22 novembre 2020, 446723, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 novembre 2020, n° 20/02799
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 novembre 2020, n° 19/14646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, n° 17/15064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 17/12770
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 20 novembre 2020, n° 16/15850
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 novembre 2020, n° 19/10188
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/180137
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 novembre 2020, n° 20/00154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/04099
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 novembre 2020, n° 19/12506
CJUE, n° C-621/20, Demande (JO) de la Cour, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique, 20 novembre 2020
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 novembre 2020, n° 20LY02913
Décision n° 2020-CF-06 du 20 novembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 novembre 2020, n° 17/04628
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 20/140857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 20 novembre 2020, n° 17/21897
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 novembre 2020, n° 17/06364
CEDH, POPOV c. RUSSIE, 20 novembre 2020, 10690/18
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 19/14054
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/01364
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