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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 28
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 28
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 427761
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 20 novembre 2020, n° 16/15850
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT04629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 novembre 2020, n° 19/14646
Conseil d'État, Section, 20 novembre 2020, 422248, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00321
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 19/00441
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 novembre 2020, n° 15/03595
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 19/17743
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/00102H
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 16/259967
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT03854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 novembre 2020, n° 19/11732
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00636
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 20/00485
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 novembre 2020, n° 18/04377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , ch. 4-2
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 432678
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 novembre 2020, n° 18/04772
CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 18NT04488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 17/01597
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/02050
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 20 novembre 2020, n° 19/03230
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 19/00318
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 18/00027
CAA de MARSEILLE, 20 novembre 2020, 20MA01751, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/01141
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 17/13171
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 20/002937
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 novembre 2020, n° 17/04260
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/266247
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 novembre 2020, n° 17/05317
Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 2020, 19/9999
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 novembre 2020, n° 20/03839
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/01060
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 novembre 2020, n° 19/02290
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 novembre 2020, n° 17/04990
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT02575, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/16801
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 novembre 2020, n° 19/02848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, n° 18/09533
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 novembre 2020, n° 19/17291
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00319
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 19/00047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/04097
CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00056, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/205897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 novembre 2020, n° 18/01265
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 19/00450
Conseil d'État, Section, 20 novembre 2020, 419778, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, n° 17/18344
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 novembre 2020, n° 19/04371
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 19/02067
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 434018, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 novembre 2020, n° 18/04254
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 novembre 2020, 428156
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 20 novembre 2020, n° 18/21180
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 20 novembre 2020, n° 19/02186
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 novembre 2020, n° 17/11965
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 novembre 2020, n° 18/04904
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 6, 20 novembre 2020, n° 15/00386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/03168
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 20 novembre 2020, n° 18/02985
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 novembre 2020, n° 18/00338
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 novembre 2020, n° 18/20759
Tribunal correctionnel de Metz, 20 novembre 2020, n° M 1353/2020
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 16/00236
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 20 novembre 2020, n° 20/04033
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 20 novembre 2020, n° 18/03141
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT00746, Inédit au recueil Lebon
INPI, 20 novembre 2020, 2020-0678
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 20 novembre 2020, n° 18/20011
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 443200, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 19/210787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/20039
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 19/00310
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2020, n° 19/02981
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 novembre 2020, n° 18/27886
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 novembre 2020, n° 18/15015
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 novembre 2020, n° 18/00577
CJUE, n° C-617/20, Demande (JO) de la Cour, 20 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 novembre 2020, n° 17/08489
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2020, n° 12-20-002210
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect. ordonnance du juge de la mise en état
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/180137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 novembre 2020, n° 17/06364
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 18/00107
CJUE, n° C-621/20, Demande (JO) de la Cour, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique, 20 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 novembre 2020, n° 19/10188
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, n° 17/19184
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 17/15673
Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2020, n° 1900547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 20 novembre 2020, n° 20/05027
CEDH, POPOV c. RUSSIE, 20 novembre 2020, 10690/18
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 novembre 2020, n° 17/04628
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, n° 20/02820
Décision n° 2020-CF-06 du 20 novembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 novembre 2020, n° 17/12770
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00430
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-21.550, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03897
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/11958
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00880
CJUE, n° C-505/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WS contre Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/10095
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02777
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07109
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02687
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 17VE03620, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/07646
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 19/22023
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00382
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-16.715, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02636
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE, 19 novembre 2020, 53221/14
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE02474, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13127
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 2e ch.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 20/01939
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00357
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-19.391, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-17.197, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/12414
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 17VE01478, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/01705
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/15228
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA00726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 18/04539
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 novembre 2020, n° 17/22423
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/14750
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/04760
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/00169
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 novembre 2020, n° 19/17280
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/15654
CEDH, ALVES SEQUEIRA c. PORTUGAL et 1 autre affaire, 19 novembre 2020, 59249/19;34567/20
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00944
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00197
Tribunal administratif de Martinique, 19 novembre 2020, n° 2000001
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/03017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08164
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 novembre 2020, n° 18/01754
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 20/02601
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 19/03946
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07943
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 19 novembre 2020, n° 18/06989
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00896
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02734
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale), n° 20201589
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.867, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00013
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 novembre 2020, n° 19/01502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 19/10760
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 18/07591
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/05590
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 18/00471
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00999
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Bagnolet, n° 20203899
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 440644
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/00637
Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
CJUE, n° C-663/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre B S et C A, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01657
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/08223
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/10859
Tribunal judiciaire de Versailles, 19 novembre 2020, n° 20/00862
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01990
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.767, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 19/04264
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 20/04902
Cour nationale du droit d'asile, 19 novembre 2020, n° 20021567
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 novembre 2020, n° 17/18528
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/06682
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 novembre 2020, n° 18/00146
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/01424
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01257
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Menton, n° 20203277
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00485
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Vitré, n° 20203644
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/02548
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02406
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ecole élémentaire La Bergerie, n° 20203367
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08182
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat », n° 20203331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/20274
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203589
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01013
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02179
CADA, Conseil du 19 novembre 2020, Mairie de Toul, n° 20203565
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/05327
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 18/00138
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18NC01973, Inédit au recueil Lebon
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