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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 29
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 29
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.326, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/04948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/21536
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02254
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02891
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/02587
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/04045
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00987
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00174
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 18/16599
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03742
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00104
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/00979
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 19 novembre 2020, n° 20/00422
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 17/04205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/09354
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/17113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 18/18019
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/05789
CADA, Conseil du 19 novembre 2020, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), n° 20204549
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/05124
Conseil d'État, 19 novembre 2020, 446651, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 18VE04273, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/04584
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.405, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04187
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/06442
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02410
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 18/01903
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Troarn, n° 20203918
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01376
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/00047
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02324
Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1900032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/06309
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA01007, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 19/03232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 19 novembre 2020, n° 20/02645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/08038
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 19 novembre 2020, n° 17/21553
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/19313
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-25.100, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-14.242, Publié au bulletin
CJUE, n° C-454/19, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13039
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/08765
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02352
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 17/00366
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 14/06275
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.800 19-18.801, Publié au bulletin
CJUE, n° C-663/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.185, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE, 19 novembre 2020, 25338/16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/01285
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 20/02850
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00002
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02202
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00277
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01354
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/05141
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75), n° 20203623
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03877
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/00124
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.792, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 19/03945
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00149
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.185, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02129
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03937
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/02994
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/04092
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00590
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 novembre 2020, n° 18/00100
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/01264
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 19/04158
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07800
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00487
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02282
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 19 novembre 2020, n° 20/00028
Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1903788
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/12933
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/00976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 19/08998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/02134
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03423
CJUE, n° T-32/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Buxadé Villalba e.a./Parlement, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00006
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 20-14.240, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 20/04605
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00821
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 417362
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.507, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03426
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 16/04874
Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2020, n° 1709196-1801203
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01399
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06113
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 12/00554
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02791
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 novembre 2020, n° 19/01140
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.348, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/08765
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03333
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03189
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03826
Conseil d'État, 19 novembre 2020, 446469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/21871
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.527, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02039
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 19/11794
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/03566
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00107
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03230
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.931, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 1-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/10012
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 novembre 2020, n° 20/02045
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/01111
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Centre Hospitalier d'Arles - Hôpital Joseph Imbert, n° 20203101
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02827
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18MA02980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/03559
INPI, 19 novembre 2020, 2020-0591
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/09510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 16/22792
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02067
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04721
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03487
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE IATRIDIS ET AUTRES c. GRÈCE, 19 novembre 2020, 25993/17 et autres
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 19 novembre 2020, n° 16/22920
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/01356
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.039, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030381
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.426, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/04745
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00484, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-12.086, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 19 novembre 2020, n° 20/05257
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/03189
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 novembre 2020, n° 18/20476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2020, n° 19/10690
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/07466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 17/14827
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 novembre 2020, n° 19/08228
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00583
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 18-24.022, Inédit
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA01120 ,19PA01121, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/01323
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07888
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, 20/031337
Cour d'appel de Versailles , 14e ch.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 20/01570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/18862
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/01309
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Paris, n° 20203853
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030631
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY04441, Inédit au recueil Lebon
INPI, 19 novembre 2020, 2020-0716
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/12123
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 19/01635
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 novembre 2020, n° 18/00396
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03112
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00531
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 19 novembre 2020, n° 19/03457
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-22.294, Inédit
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 novembre 2020, 18DA01153, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/01240
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07661
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02068
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/05380
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 novembre 2020, n° 18/00885
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 19 novembre 2020, n° 19/10573
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03159
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/04674
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2020, n° 19/05675
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/06018
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01629
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), n° 20203947
CJUE, n° C-616/20, Demande (JO) de la Cour, M2Beauté Cosmetics GmbH/Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 19/00043
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03275
Tribunal de police de Paris, 19 novembre 2020, n° 20/C4780
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203955
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