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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 29
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 29
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07774
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/14750
CEDH, ALVES SEQUEIRA c. PORTUGAL et 1 autre affaire, 19 novembre 2020, 59249/19;34567/20
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-17.197, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 19/03232
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/02134
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03937
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 20/02601
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/10104
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00821
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08164
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00277
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 18VE04273, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-189/20, Ordonnance (JO) de la Cour, Laudamotion GmbH / Verein für Konsumenteninformation, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 18/01903
CJUE, n° C-505/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WS contre Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 novembre 2020, n° 17/22423
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02324
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10426
CJUE, n° C-238/19, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, 19 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/04760
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/07577
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/01079
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 19/04158
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/04175
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/01887
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00193
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 novembre 2020, n° 20/00054
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/00169
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03897
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/05215
CJUE, n° T-32/20, Ordonnance du Tribunal, Jorge Buxadé Villalba e.a. contre Parlement européen, 19 novembre 2020
CJUE, n° C-454/19, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02282
Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1900032
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 novembre 2020, n° 18/01754
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02352
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/00979
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01509, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01644
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/04584
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/06442
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03424
CJUE, n° T-32/20, Ordonnance (JO) du Tribunal, Buxadé Villalba e.a./Parlement, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01129
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-25.100, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02745
Conseil d'État, 19 novembre 2020, 446651, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDPPT 64), n° 20203679
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-10.032
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/01705
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07943
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10135
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00590
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/19401
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.326, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03275
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/08223
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18MA02980, Inédit au recueil Lebon
INPI, 19 novembre 2020, 2020-0591
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-22.294, Inédit
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), n° 20203947
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 19/04264
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02791
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02827
Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 1-2
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Paris, n° 20203853
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 18/00138
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/03243
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/21871
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/01240
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 19/00043
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01730, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/01111
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02402
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.055, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/18862
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/07466
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/05380
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00308
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-12.086, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.039, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/03189
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/04948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 novembre 2020, n° 18/00885
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02734
Cour d'appel de Versailles , 14e ch.
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030631
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/03559
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Syndicat mixte Hippoplia Normandie Equine Vallée, n° 20202892
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00485
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02891
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03230
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Ministère de l'Intérieur, n° 20203955
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/04674
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/03566
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01657
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.767, Inédit
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00484, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04721
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03826
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 novembre 2020, n° 18/20476
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/10012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.348, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 novembre 2020, n° 19/01140
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/01323
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03112
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02406
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/01424
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, 20/031337
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03159
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01629
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA01120 ,19PA01121, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 12/00554
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 20/01570
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 novembre 2020, n° 20/02045
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 440644
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Vitré, n° 20203644
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00999
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02179
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03737
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02039
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/01356
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02068
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08182
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE IATRIDIS ET AUTRES c. GRÈCE, 19 novembre 2020, 25993/17 et autres
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06113
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03467
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00775
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2020, n° 19/05675
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 18-24.022, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 novembre 2020, n° 18/00396
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01322
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/08765
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.527, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/09510
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/04913
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY04441, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2020, n° 19/10690
Tribunal de police de Paris, 19 novembre 2020, n° 20/C4780
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Centre Hospitalier d'Arles - Hôpital Joseph Imbert, n° 20203101
CJUE, n° C-616/20, Demande (JO) de la Cour, M2Beauté Cosmetics GmbH/Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03487
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 19 novembre 2020, n° 19/08228
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01990
INPI, 19 novembre 2020, 2020-0716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 17/14827
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-17.931, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19 novembre 2020, 18DA01153, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 19 novembre 2020, 446469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 20/01309
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07888
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 19/01635
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 16/22792
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/04745
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 19 novembre 2020, n° 20/05257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 19 novembre 2020, n° 16/22920
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.426, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 19 novembre 2020, n° 19/03457
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 19 novembre 2020, n° 19/10573
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03333
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00531
Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030381
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Nogent-le-Rotrou, n° 20203536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 19/11794
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/06018
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00107
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03189
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 19/10760
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/12123
Tribunal judiciaire de Versailles, 19 novembre 2020, n° 20/00862
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/05327
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03840, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Troarn, n° 20203918
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02202
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00987
Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2020, n° 1709196-1801203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/17113
Tribunal correctionnel de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 20324000205
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02144
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 novembre 2020, n° 18/00100
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01686
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04187
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01399
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.185, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/07180
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 19/08998
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.185, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/04092
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469, Publié au bulletin
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