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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 30
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 30
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01730, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01322
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Syndicat mixte Hippoplia Normandie Equine Vallée, n° 20202892
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/03243
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Nogent-le-Rotrou, n° 20203536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10135
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/01390
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00546
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19-10.032
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00193
CJUE, n° T-32/20, Ordonnance du Tribunal, Jorge Buxadé Villalba e.a. contre Parlement européen, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/01079
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00444
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01509, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02745
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 19 novembre 2020, n° 17/22882
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02304
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01644
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/05215
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/04175
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, 18/00090H
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/10104
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/02175
Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 20/00282
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées Atlantiques (CDPPT 64), n° 20203679
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30), n° 20203618
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Université de Bordeaux, n° 20203548
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de l'Aude, n° 20203545
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/19401
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/07577
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 novembre 2020, n° 20/00054
CJUE, n° C-238/19, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/01887
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10426
CJUE, n° C-189/20, Ordonnance (JO) de la Cour, Laudamotion GmbH / Verein für Konsumenteninformation, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06911
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19676
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 20PA00198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 20/00467
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03805
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 17/00074
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 19 novembre 2020, n° 18/00821
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 19 novembre 2020, n° 19/14827
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01686
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00474
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/06777
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/05966
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00314, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-238/19, Arrêt de la Cour, EZ contre Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE00935, 20VE01190
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00366
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/05405
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/03536
CJUE, n° C-775/19, Arrêt de la Cour, 5th AVENUE Products Trading GmbH contre Hauptzollamt Singen, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 19/00362
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 18LY03340, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/07764
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/04558
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/08092
Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 19 novembre 2020, n° 17/02217
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/07180
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06919
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/22171
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/10863
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-25.914, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/01323
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/03027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/12547
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 20/03108
Tribunal correctionnel de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 20324000205
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/07927
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 18/07947
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/04466
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC03029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/01271
Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2020, n° 20/00597
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07851
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02326
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/07007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/14516
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02144
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 19 novembre 2020, n° 19/05518
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/01674
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/04658
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/11216
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 19/10816
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03908
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02752
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02726
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/05373
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03654, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 20/05999
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00315
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 17/15960
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/00837
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00267
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02257
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03587
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.700, Publié au bulletin
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 19 novembre 2020, n° 19/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00333
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13715
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19MA05781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/16268
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/04106
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 223/M
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 16/23185
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00327
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04644
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de la Manche, n° 20204042
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 20LY01492
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/22348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19677
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02453
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01653
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02883
CJUE, n° C-900/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 novembre 2020, n° 18/03612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 18/16120
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/00410
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/03213
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00866
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 novembre 2020, n° 17/02838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/10264
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00914
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/14610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08886
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02982
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/13803
CJUE, n° T-21/20, Arrêt du Tribunal, LG Electronics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-23.239, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/01529
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 20/01416
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.452, Inédit
Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, 18 novembre 2020, n° 19/00323
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 novembre 2020, n° 19/10245
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/04125
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-50.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/15155
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02512
CJUE, n° C-463/19, Arrêt (JO) de la Cour, Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle / Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité – Conditions d’application), 18 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 novembre 2020, n° 16/02300
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-18.274, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/08177
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 novembre 2020, n° F19/09610
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.099, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 20/01639
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-25.563, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-18.216, Inédit
Tribunal Judiciaire de Montpellier, 18 novembre 2020, n° 18/05030
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/02972
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01936
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/19141
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 431554
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.479, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.404, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 18/04091
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-81.790, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 novembre 2020, n° 20/02447
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03605
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 18/02167
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-85.895, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 17/04724
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 novembre 2020, n° 18/00895
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 17/11383
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/07019
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08132
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 18/01174
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 19/19042
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/27546
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 19/03974
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/00357
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03070
CJUE, n° C-77/19, Arrêt (JO) de la Cour, Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/05961
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/03490
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 18/01030
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-16.634, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 17/06628
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01973
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.775, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00888
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin
CEDH, RAPUCCI c. ITALIE et 10 autres affaires, 18 novembre 2020, 24615/16 et autres
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