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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 30
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 30
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03112
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.527, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 19/00043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/09510
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 novembre 2020, n° 18/20476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03275
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 18-24.022, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03826
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2020, 20/031337
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08182
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Vitré, n° 20203644
CJUE, n° C-616/20, Demande (JO) de la Cour, M2Beauté Cosmetics GmbH/Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/02791
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02734
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02039
Conseil d'État, 19 novembre 2020, 446469, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 16/22792
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 19 novembre 2020, n° 20/05257
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 19 novembre 2020, n° 20/02045
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/18862
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00484, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01990
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02891
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18MA02980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 novembre 2020, n° 19/01502
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/05327
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/06549
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 novembre 2020, n° 19/10690
Tribunal de police de Paris, 19 novembre 2020, n° 20/C4780
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00485
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 novembre 2020, n° 18/00885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 19/10760
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/01356
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07888
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03467
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA01120 ,19PA01121, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/05380
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 18/00138
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/16268
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/05373
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08167
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 223/M
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02726
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13715
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19MA05781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 18/16120
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 novembre 2020, n° 18/03612
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 19 novembre 2020, n° 19/00300
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00333
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/00837
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02883
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 19/10816
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00267
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00315
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/22348
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02257
CJUE, n° C-900/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/11216
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 20LY01492
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03587
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01653
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 16/23185
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 17/15960
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 20/05999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19677
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02752
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de la Manche, n° 20204042
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03333
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04721
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/01111
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02067
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/01240
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 20/00023
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Syndicat mixte Hippoplia Normandie Equine Vallée, n° 20202892
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/03189
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-22.294, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/21871
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00896
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00197
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07943
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 2e ch.
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 18/04539
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/15228
CJUE, n° C-505/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, WS contre Bundesrepublik Deutschland, 19 novembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03908
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/04658
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/12414
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02687
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00217
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00382
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00880
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 20/02601
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00944
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 17VE03620, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/01805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/03017
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE02474, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-19.391, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-21.550, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03654, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 20/01939
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00541
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02636
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/11958
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-17.197, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02777
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 17VE01478, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-16.715, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13127
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/04106
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA00726, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/10095
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/15654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/07646
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/01585
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-25.563, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 54155/16, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.778 19-20.779, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/04125
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-14.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 16/14288
CJUE, n° T-21/20, Arrêt du Tribunal, LG Electronics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 novembre 2020
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/04204
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/08177
CJUE, n° C-77/19, Arrêt de la Cour, Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 18 novembre 2020
CJUE, n° C-147/19, Arrêt de la Cour, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA contre Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE), 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.831, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/03213
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08441
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-23.239, Inédit
CJUE, n° T-574/19, Arrêt du Tribunal, Tinnus Enterprises LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 15/223107
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10798
CJUE, n° C-299/19, Arrêt de la Cour, Techbau SpA contre Azienda Sanitaria Locale AL, 18 novembre 2020
Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20PA00028
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/03700
CJUE, n° T-735/18, Arrêt du Tribunal, Aquind Ltd contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 18 novembre 2020, n° 18/06189
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/27546
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03758
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215, Inédit
CJUE, n° C-77/19, Arrêt (JO) de la Cour, Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.924, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 18/01174
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 18/04091
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 19/03974
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 19/19042
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.775, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 novembre 2020, n° 20/02447
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01973
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 17/11383
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03605
CJUE, n° C-519/19, Arrêt (JO) de la Cour, Ryanair DAC / DelayFix, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00090
CEDH, RAPUCCI c. ITALIE et 10 autres affaires, 18 novembre 2020, 24615/16 et autres
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/02611
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/06480
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/05944
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00386
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-19.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/06485
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-86.084, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10808
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01936
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 20-11.890, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00661
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/07019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-81.790, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/08598
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02266
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-16.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-25.709, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03070
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.039, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), SLOVÉNIE c. CROATIE, 18 novembre 2020, 54155/16
CEDH, TEKIN c. TURQUIE, 18 novembre 2020, 28249/20
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/01844
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 novembre 2020, n° 17/04691
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-10.965, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-17.924, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08132
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08442
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 20/07331
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/02016
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