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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 31
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 31
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 431554
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 18/02167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/03490
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.479, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.373, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 18/04091
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-19.209, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 17/06628
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 19/03974
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-19.463, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/07019
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00661
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/06480
CJUE, n° C-147/19, Arrêt (JO) de la Cour, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación S.A. / Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 novembre 2020, n° 18/00895
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 20-11.890, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08132
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01973
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03605
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/07443
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 18/01030
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03070
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 17/11383
CJUE, n° C-77/19, Arrêt de la Cour, Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.778 19-20.779, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 18 novembre 2020, n° 18/06189
CJUE, n° C-299/19, Arrêt de la Cour, Techbau SpA contre Azienda Sanitaria Locale AL, 18 novembre 2020
CEDH, Note d’information sur l'affaire 54155/16, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-14.242, Publié au bulletin
CJUE, n° T-574/19, Arrêt du Tribunal, Tinnus Enterprises LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10798
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 15/223107
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/01585
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.924, Inédit
CJUE, n° C-147/19, Arrêt de la Cour, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA contre Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE), 18 novembre 2020
CJUE, n° T-735/18, Arrêt du Tribunal, Aquind Ltd contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08441
CEDH, Cour (grande chambre), SLOVÉNIE c. CROATIE, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/03700
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 16/14288
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.831, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20PA00028
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/04204
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/01137
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/03882
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-23.710, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 19/00281
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08360
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.353, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/05505
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-19.361, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20PA01627
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00071
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 20/121577
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/02610
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 18 novembre 2020, n° 20/00682
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/09172
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 novembre 2020, n° 18/23587
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 18/00985
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-13.405, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/01540
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 novembre 2020, n° 20/00395
ADLC, Décision 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/05918
CAA de NANCY, 18 novembre 2020, 20NC02103, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/03695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/09648
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/06321
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08801
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 17/03596
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/00544
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 novembre 2020, n° 19/00207
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 novembre 2020, n° 20/00215
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 18/00875
INPI, 18 novembre 2020, 2020-0738
CJUE, n° C-544/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18/01476
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01582
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 19/12813
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/01141
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18/00763
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 18 novembre 2020, n° 19/02880
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/05633
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/01555
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 19/17614
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08804
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/04250
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/04161
Conseil de prud'hommes de Paris, 18 novembre 2020, n° 19/10918
CEDH, OSMAN c. TURQUIE, 18 novembre 2020, 23782/20
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-10.965, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/16130
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/14020
Tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 2020, n° 2020041130
CNIL, Délibération du 18 novembre 2020, n° SAN-2020-009
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 19/02219
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 17/03688
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 novembre 2020, n° 18/00145
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/22418
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10835
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00725
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/02527
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 19/04966
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-84.893, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.117, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 19/18854
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 20/00246
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/02573
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 20-84.872, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00656
CNIL, Délibération du 18 novembre 2020, n° SAN-2020-008
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/01121
Conseil d'État, 1ère chambre, 18 novembre 2020, 427839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/01956
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/03599
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/06539
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.174, Inédit
Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2020, n° 1804972
CJUE, n° C-299/19, Arrêt (JO) de la Cour, Techbau SpA / Azienda Sanitaria Locale AL (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de «transaction commerciale» – Notions de «fourniture de marchandises» et de «prestation de services» – Article 1er et article 2, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/09179
CJUE, n° C-519/19, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC contre DelayFix, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/11067
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 19/09528
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00848
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/02926
Tribunal judiciaire de Foix, 18 novembre 2020, n° 19/00592
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/15662
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-19.766, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, 18 novembre 2020, n° 2020R00081
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/08086
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/02077
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/00356
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18/01389
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 17/04382
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/56685
Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2020, n° 19/00711
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 novembre 2020, n° 20/02771
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/09182
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.452, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 19/09710
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/01773
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 18 novembre 2020, n° 20/00476
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00673
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 19/14098
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08105
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/22443
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-12.857, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.828, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 19/00017
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 436471
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00622
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.438 19-21.965, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 420857
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 18/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 novembre 2020, n° 19/04765
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-13.447, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/08214
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18/01424
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-18.536, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-21.798, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA02451, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 novembre 2020, n° 19/22385
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02266
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/02016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/05944
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/00026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08442
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00076
CJUE, n° C-519/19, Arrêt (JO) de la Cour, Ryanair DAC / DelayFix, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-19.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 20/07331
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-25.709, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/01844
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 novembre 2020, n° 18/01638
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 novembre 2020, n° 20/01181
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 17 novembre 2020, n° 18/28031
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 novembre 2020, n° 18/03965
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 novembre 2020, n° 19/10993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2020, n° 18/12691
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE00220, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 17 novembre 2020, n° 19/04760
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01727
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
CJUE, n° C-607/20, Demande (JO) de la Cour, GE Aircraft Engine Services Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, 17 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 novembre 2020, n° 20/02760
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 20/01707
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 19/00666
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/03711
INPI, 17 novembre 2020, 2019-5601
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 novembre 2020, n° 18/02622
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/04937
CEDH, DAHAN c. FRANCE, 17 novembre 2020, 32314/14
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 19/00956
CAA de NANCY, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC01720, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section comité), BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE, 17 novembre 2020, 81165/17
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