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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 32
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 32
CEDH, Cour (première section comité), BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE, 17 novembre 2020, 81165/17
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02529
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 novembre 2020, n° 18/00523
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02911
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/02198
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01392
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, n° 20-84.817
CEDH, Cour (deuxième section comité), ALTUNTAŞ c. TURQUIE, 17 novembre 2020, 888/10
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02587
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02350
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 20/10061
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02527
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/08144
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00495
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/01005
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2020, n° 19/02490
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01138
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 novembre 2020, n° 16/10041
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 20BX01202, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 17/03564
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, n° 18-84.090
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/04872
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 19/05160
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03074, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 novembre 2020, n° 20/00881
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00714
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02531
Tribunal Judiciaire de Lille, 17 novembre 2020, n° 18/08820
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/07946
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re sec, 17 novembre 2020
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 17/01261
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/08249
Tribunal Judiciaire de Briey, 17 novembre 2020, n° 19/00114
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01697
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 18/05121
CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 19NT04367, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/07566
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 19/00631
Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 17 novembre 2020, n° 19/00323
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 18LY00140, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 19NT03628, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 19/00274
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00652
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/01053
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 novembre 2020, n° 18/04926
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 novembre 2020, n° 20/56059
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX00076, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 19/01989
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2020, n° 19/01657
Tribunal Judiciaire de Grasse, 17 novembre 2020, n° 20/01607
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/03356
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 novembre 2020, n° 17/05325
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2020, n° 19/02494
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2020, n° 1910917
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA00517, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 19/22901
ASN, décision n° CODEP-DRC-2020-055771 du Président de l'ASN du 17 novembre 2020
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 novembre 2020, n° 20/00171
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 novembre 2020, n° 19/01976
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 17 novembre 2020, n° 18/03312
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00042
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00172
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00777
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 novembre 2020, n° 19/01824
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00453
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 novembre 2020, n° 19/01996
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00637
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00238
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 18LY02725, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02590
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 17 novembre 2020, n° 19/04293
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 19/08787
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 novembre 2020, n° 19/01499
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 17 novembre 2020, n° 20/00407
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 18/00985
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE B ET C c. SUISSE, 17 novembre 2020, 889/19;43987/16
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04106, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 17/03965
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/06339
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-81.244, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 17 novembre 2020, n° 20DA00165
Juge aux affaires familiales de Meaux, 17 novembre 2020, n° 20/00526
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02912
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 20/02252
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02171
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/01696
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 17 novembre 2020, n° 17/00595
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 20/02801
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 20/02460
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 20/01385
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 16LY04382, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2020, n° 19/02467
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00410
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/02596
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03117, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 novembre 2020, n° 17/04386
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 18/00075
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/04347
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00590
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00496
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2020, n° 18/02568
CEDH, MENNA c. ITALIE et 27 autres affaires, 17 novembre 2020, 25728/16 et autres
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 novembre 2020, n° 18/02810
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 20/11423
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/07151
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/04060
CEDH, Cour (deuxième section comité), BOZDUMAN c. TURQUIE, 17 novembre 2020, 9802/07
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 novembre 2020, n° 18/02710
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/03601
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/04983
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 17 novembre 2020, n° 18/10574
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 novembre 2020, n° 17/04194
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 18/02231
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/00011
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00392
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 novembre 2020, n° 19/02054
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 20/08094
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 17 novembre 2020, 18MA01524, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02211
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 novembre 2020, n° 19/01570
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02543
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 novembre 2020, n° 19/02794
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 20/00859
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 19/02597
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00438
CEDH, Note d’information sur les affaires 889/19 et 43987/16, 17 novembre 2020, 889/19;43987/16
INPI, 17 novembre 2020, 2020-0659
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02880
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/01095
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/08450
CAA de BORDEAUX, 17 novembre 2020, 20BX02427, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00414
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02907
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00281
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 17/01693
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 18/07225
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE01695, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 17/03647
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 18/02666
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00338
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02505
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 19BX02284, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 novembre 2020, n° 19/01360
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 19/03871
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 19/03773
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/02381
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/00611
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 17 novembre 2020, n° 20/13567
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/02538
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/03526
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00230
ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 novembre 2020, n° 20/00856
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-81.248, Inédit
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 novembre 2020, n° 19/01937
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 novembre 2020, n° 20/00609
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/01729
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 17 novembre 2020, n° 17/05354
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 novembre 2020, n° 19/05461
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 17/01251
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 18/08151
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 17 novembre 2020, n° 20/00691
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 18/18203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 20/04779
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 novembre 2020, n° 18/01623
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/06334
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 novembre 2020, n° 20/00940
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 19/03653
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 19/01129
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 novembre 2020, n° 18/02559
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/00281
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 novembre 2020, n° 18/02557
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 17 novembre 2020, n° 17/02037
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 18/00065
Tribunal administratif de Poitiers, 17 novembre 2020, n° 1801840
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 18/18244
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 novembre 2020, n° 20/01139
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/04239
Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 17 novembre 2020, n° 20/03766
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/00370
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/04912
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 18/07798
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19LY03962, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Poissy, 17 novembre 2020, n° 11-20-000346
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 novembre 2020, n° 18/02891
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX04130, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/07497
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/03645
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 17/00791
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 17 novembre 2020, n° 17/09249
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 novembre 2020, n° 18/02805
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/03675
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 19-87.904, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 novembre 2020, n° 18/00443
CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 20NT00588, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 17/06558
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 17 novembre 2020, n° 19/08638
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02651
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