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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 33
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 33
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03146, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 18/01865
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 18LY02224, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/01814
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00318
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 17 novembre 2020, n° 20MA01017
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX00954, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 17 novembre 2020, n° 19/07592
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 19/00447
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/03918
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/06538
CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 19NT04781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 novembre 2020, n° 20/08098
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00096
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 17 novembre 2020, n° 18/00979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 novembre 2020, n° 17/04061
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 novembre 2020, n° 18/01071
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/00702
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01947
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00128
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 novembre 2020, n° 18/24081
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 novembre 2020, n° 17/07250
CAA de NANCY, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC03773-19NC03774, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00342
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 19/00431
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 17 novembre 2020, n° 17/21583
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 17 novembre 2020, n° 20/04893
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 18/00859
CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 20NT01158, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 novembre 2020, n° 20/00553
Tribunal de commerce de Nantes, 17 novembre 2020, n° 2020005643
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/01984
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2020, n° 18/10595
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/01469
Cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2020, n° 19/01359
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 18/00540
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 novembre 2020, n° 19/05487
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2020, n° 18/07347
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/02419
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/06455
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 19/06221
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 17 novembre 2020, n° 19/04871
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-81.432, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00790
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/00399
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 19/01714
Tribunal de commerce de Paris, 17 novembre 2020, n° 2020035997
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 novembre 2020, n° 18/08453
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/00762
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01433
Tribunal de commerce de Lyon, 17 novembre 2020, n° 2020J00420
Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2020, n° 1901796
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01866, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 17 novembre 2020, 20MA03785, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2020, n° 19/01270
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04458, 20BX00346, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/05034
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 novembre 2020, n° 20/00146
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 20/01981
Tribunal de commerce de Lyon, 16 novembre 2020, n° 2020R00725
Conseil de prud'hommes de Reims, 16 novembre 2020, n° 19/00228
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX03439, 20BX00345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 novembre 2020, n° 19/06803
Juridiction de proximité de Montélimar, 16 novembre 2020, n° 11-20-000093
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/05017
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 16 novembre 2020, n° 2020R00018
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 431159, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 novembre 2020, n° 20/02735
Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2020, n° 1905898
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/03330
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2020
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 novembre 2020, n° 19/15004
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 16 novembre 2020, n° 19/00486
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 novembre 2020, n° 19/04021
Tribunal Judiciaire de Tarascon, 16 novembre 2020, n° 15-20-000001
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/04845
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 novembre 2020, n° 16/04335
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/03619
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 20/00958
Tribunal Judiciaire de Nice, 16 novembre 2020, n° 11-19-002765
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 16 novembre 2020, n° 19/00917
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 novembre 2020, n° 19/07187
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 novembre 2020, n° 19/12359
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 16 novembre 2020, n° 20/00700
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 novembre 2020, n° 17/00148
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 novembre 2020, n° 20/00133
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 novembre 2020, n° 20/00143
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 18/04166
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/04811
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 novembre 2020, n° 18/01236
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 17/01379
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2020, n° 19/03243
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 16 novembre 2020, n° 17/00224
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 18/05893
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX02759, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/01320
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 novembre 2020, n° 19/06099
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 20/02771
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/02960
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 20/01956
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 16 novembre 2020, n° 20/02300
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/00999
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/05005
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 18BX01971, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 novembre 2020, n° 19/02586
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2020, n° 20/00122
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/04893
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2020, n° 20/00429
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/05062
CJUE, n° C-511/18, Ordonnance de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 16 novembre 2020
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 16 novembre 2020, n° 20/00120
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 16 novembre 2020, n° 18/00029
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/04478
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 novembre 2020, n° 18/07401
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2020, n° 20/00429
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 16 novembre 2020, n° 20/00696
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 novembre 2020, n° 19/02014
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/03764
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/03848
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 novembre 2020, n° 19/04238
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2020, n° 20/00429
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2020, n° 19/02671
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 novembre 2020, n° 19/02202
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 18/04019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 16 novembre 2020, n° 17/00213
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 18BX02160, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2020, n° 19/02431
Tribunal Judiciaire de Valence, 16 novembre 2020, n° 20/01275
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 18/04523
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 16 novembre 2020, n° 18/19915
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 novembre 2020, n° 18/03742
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 17/01419
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 novembre 2020, n° 18/07368
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 novembre 2020, n° 18/03159
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 novembre 2020, n° 20/00606
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 16 novembre 2020, n° 20/05568
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/02028
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 16 novembre 2020, n° 17/00071
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 novembre 2020, n° 19/05703
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 novembre 2020, n° 20/02730
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 novembre 2020, n° 20/02721
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 novembre 2020, n° 20/02727
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/04247
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 novembre 2020, n° 16/03178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 novembre 2020, n° 18/00352
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 429706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 novembre 2020, n° 18/00349
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 novembre 2020, n° 17/03796
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 novembre 2020, n° 18/01547
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA00643-18PA00776, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39371/20, 13 novembre 2020, 39371/20
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 novembre 2020, n° 19/01029
Conseil d'État, 7ème chambre, 13 novembre 2020, 439525, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11693
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/04194
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 novembre 2020, n° 17/03671
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 novembre 2020, n° 18/02036
Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 13 novembre 2020, n° 19/03115
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 13 novembre 2020, n° 18/00796
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2020, 445883, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 20/047557
ARCEP, 13 novembre 2020, n° 20-1312
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/04239
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/03720
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 novembre 2020, n° 20/02782
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 novembre 2020, n° 19/11523
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 18/09118
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 429326
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 19/023837
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 18/158197
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 novembre 2020, n° 19/00254
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 427750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 novembre 2020, n° 19/04916
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2020, 445859, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/02560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/08419
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2020, n° 20BX03113
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 19/045947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 novembre 2020, n° 17/19076
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/03701
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 novembre 2020, n° 20/03052
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 425941, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 novembre 2020, n° 20/10471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 novembre 2020, n° 20/00660
INPI, 13 novembre 2020, 2020-0699
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 427492
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 novembre 2020, n° 20/07270
Conseil d'État, 13 novembre 2020, 441473, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442710, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème chambre, 13 novembre 2020, 440183, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 novembre 2020, n° 18/04373
CJUE, n° C-601/20, Demande (JO) de la Cour, Sovim SA / Luxembourg Business Registers, 13 novembre 2020
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA01856, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 13 novembre 2020, n° 18/00058
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39371/20, 13 novembre 2020, 39371/20
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11810
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 432832
Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 novembre 2020, n° 2020001338-2020001339
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