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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 34
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 34
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 19/023837
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 novembre 2020, n° 19/02536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/08419
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 novembre 2020, n° 18/08056
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020, 20/047557
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 13 novembre 2020, n° 18/00058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 novembre 2020, n° 18/00349
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 novembre 2020, n° 16/03178
Conseil d'État, 7ème chambre, 13 novembre 2020, 439525, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA01856, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39371/20, 13 novembre 2020, 39371/20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 novembre 2020, n° 18/00352
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11693
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA00643-18PA00776, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 39371/20, 13 novembre 2020, 39371/20
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 novembre 2020, n° 18/04247
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 novembre 2020, n° 19/01029
Conseil d'État, 13 novembre 2020, 432791, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 novembre 2020, n° 17/03796
CAA de NANTES, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT01962, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-15.729, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 novembre 2020, n° 18/02197
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-24.822, Inédit
ARCEP, 12 novembre 2020, n° 20-1255
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05278
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00414
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 novembre 2020, n° 17/18136
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 novembre 2020, n° 19/07384
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-13.008, Inédit
CAA de BORDEAUX, 12 novembre 2020, 18BX03586, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 19BX00053, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04678
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-14.243, Inédit
CJUE, n° C-354/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/01415
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 novembre 2020, n° 20/04428
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-11.150, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 novembre 2020, n° 18/02127
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02374, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.668, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.214, Inédit
Juge aux affaires familiales de Dunkerque, 12 novembre 2020, n° 20/00554
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.156, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 12 novembre 2020, n° 2020041677
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 novembre 2020, n° 18/07262
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/07686
Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/030701
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 18-22.786, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.106, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04794
CJUE, n° C-596/20, Demande (JO) de la Cour, DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 12 novembre 2020, n° 20/00104
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00237
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/03699
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00617
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-17.749, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-17.335, Inédit
Tribunal administratif de Nancy, 12 novembre 2020, n° 2002655
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-18.862, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-17.565, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.654, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 12 novembre 2020, n° 18/06941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/12795
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/01907
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 18/04041
Conseil d'État, 12 novembre 2020, 445901, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.506, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.048, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-23.986, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 12 novembre 2020, n° 2020042670
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/03880
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 12 novembre 2020, n° 20/02713
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-17.061, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04399
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 12 novembre 2020, n° 20/02165
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 421590, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2020, n° 20/00708
Tribunal Judiciaire de Rouen, 12 novembre 2020, n° 12-20-000038
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 19/01480
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/06616
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 novembre 2020, n° 19/03985
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 19DA00359, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 novembre 2020, n° 20/02400
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-23.565, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.402, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 novembre 2020, n° 19/01586
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00515
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 19/00559
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 novembre 2020, n° 18/02743
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04278
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00175
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.145, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/01092
Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2020, n° 1802857
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 18-24.508, Inédit
Juge de l'exécution de Meaux, 12 novembre 2020, n° 20/582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 novembre 2020, n° 17/10232
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.900 19-17.861, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02556
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-26.496, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 428931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 novembre 2020, n° 18/09531
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/00634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/08887
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02105
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04947
CAA de PARIS, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03745, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-703/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J.K. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02008
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/01382
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 novembre 2020, n° 18/08345
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 novembre 2020, n° 18/05799
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-12.112, Publié au bulletin
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 20DA00348, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.771, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.208, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-17.602, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05443
CAA de NANTES, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT01292, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/05745
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 12 novembre 2020, n° 20/09090
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-19.167, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03016, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 19DA02315, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/12902
CAA de BORDEAUX, 12 novembre 2020, 18BX03594, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/02002
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/07628
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/01214
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 20DA00179, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 novembre 2020, n° 18/14890
CAA de PARIS, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA03490, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19VE01902, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/05679
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 12 novembre 2020, n° 20/00680
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 novembre 2020, n° 18/00218
Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2020, n° 1901266
CJUE, n° C-367/20, Ordonnance de la Cour, SP contre KLM Royal Dutch Airlines, 12 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 novembre 2020, n° 18/08319
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 12 novembre 2020, n° 20/00111
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-15.239, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 18/04382
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00203
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 20MA01730, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/07504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 novembre 2020, n° 19/10951
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 17/08504
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00304
CJUE, n° C-734/19, Arrêt de la Cour, ITH Comercial Timişoara SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 novembre 2020, n° 18/00984
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-23.386, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 novembre 2020, n° 18/08712
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-14.782, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/01774
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 18-21.129, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 novembre 2020, n° 19/01593
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-19.553, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2020, n° 20/00743
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/00538
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 18/01176
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.742, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.031, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02517
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05654
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 16/02751
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 novembre 2020, n° 18/09260
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 novembre 2020, n° 19/02089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 novembre 2020, n° 20/01525
CJUE, n° C-382/19, Arrêt de la Cour, Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/08080
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/00103
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02540
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.743, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.609 19-18.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606, Publié au bulletin
CJUE, n° T-678/20, Demande (JO) du Tribunal, Solar Electric e.a./Commission, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 novembre 2020, n° 18/05711
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 20/01664
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/04156
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 19BX00464, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02425
CAA de LYON, 7ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY02771, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.446, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 novembre 2020, n° 19/09963
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.488, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00311
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.525, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 12 novembre 2020, 19BX05032, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02411
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.396, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00734
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 17/05346
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04272
CJUE, n° C-842/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 12 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-10.313, Inédit
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