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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 34
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 34
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 13 novembre 2020, n° 18/00058
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/11810
Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2020, n° 2016800
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 432832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/07081
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 13 novembre 2020, n° 19/02629
CEDH, DUARTE AGOSTINHO ET AUTRES c. PORTUGAL ET 32 AUTRES ÉTATS, 13 novembre 2020, 39371/20
CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA02041, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 novembre 2020, n° 17/02955
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 novembre 2020, n° 19/21857
CJUE, n° T-646/20, Ordonnance du Tribunal, NG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 13 novembre 2020
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 13 novembre 2020, n° 19/02536
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 novembre 2020, n° 18/08056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 13 novembre 2020, n° 18/05613
Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 novembre 2020, n° 17/03678
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 novembre 2020, n° 19/00578
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 13 novembre 2020, n° 18/19799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.376, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02011
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/05214
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00046
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/05070
CAA de LYON, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY00027, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.317, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-19.480, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04574
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 novembre 2020, n° 18/03670
Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/034671
Tribunal administratif de Nancy, 12 novembre 2020, n° 2002655
Tribunal de commerce de Paris, 12 novembre 2020, n° J2019000261
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 12 novembre 2020, n° 20/00107
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/00397
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02130
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/05661
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/05557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 12 novembre 2020, n° 19/03168
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04663
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/03360
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 17/05126
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 novembre 2020, n° 19/05667
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 18DA00313, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 20BX01382
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 novembre 2020, n° 19/02040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/05806
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-26.503, Inédit
CAA de LYON, 7ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY04096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 novembre 2020, n° 18/01298
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-12.460, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 novembre 2020, n° 18/00340
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 novembre 2020, n° 19/15194
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/05510
Tribunal Judiciaire de Grenoble, 12 novembre 2020, n° 14/00687
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 20/01664
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-23.386, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 novembre 2020, n° 19/10951
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-18.849, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 novembre 2020, n° 18/09260
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 18-21.129, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.742, Inédit
CJUE, n° C-42/19, Arrêt de la Cour, Sonaecom SGPS SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 12 novembre 2020
CJUE, n° C-382/19, Arrêt de la Cour, Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 novembre 2020
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/03332
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 novembre 2020, n° 18/00984
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 18/01176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 novembre 2020, n° 18/08712
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/00103
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 novembre 2020, n° 18/05711
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02425
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-19.553, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2020, n° 20/00743
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/03658
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04958
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.446, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.606, Publié au bulletin
CJUE, n° C-367/20, Ordonnance de la Cour, SP contre KLM Royal Dutch Airlines, 12 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-10.579, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 novembre 2020, n° 20/04640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 novembre 2020, n° 18/08319
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/01092
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 18/04382
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/12795
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00414
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.402, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02540
CJUE, n° C-354/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/07852
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-17.061, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.031, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 novembre 2020, n° 17/10232
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/03699
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 novembre 2020, n° 19/07384
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-10.609 19-18.634, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-15.239, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 novembre 2020, n° 20/01525
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/00634
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/01415
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 19BX00053, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.668, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00237
CAA de NANTES, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT01962, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 12 novembre 2020, n° 18/06941
Conseil d'État, 12 novembre 2020, 445901, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 12 novembre 2020, n° 20/00111
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 novembre 2020, n° 18/02127
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 12 novembre 2020, n° 20/02713
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-19.654, Inédit
CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 19DA00359, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 428931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 novembre 2020, n° 18/09531
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-17.749, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-11.150, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-23.986, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 novembre 2020, n° 20/04428
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/00538
Tribunal de commerce de Paris, 12 novembre 2020, n° 2020042670
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02105
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/06616
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 novembre 2020, n° 19/03985
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-23.565, Inédit
ARCEP, 12 novembre 2020, n° 20-1255
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-13.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-17.335, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.156, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04947
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00175
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.145, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-13.005, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 novembre 2020, n° 18/02743
Tribunal Judiciaire de Rouen, 12 novembre 2020, n° 12-20-000038
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/01907
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 12 novembre 2020, n° 20/00104
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 novembre 2020, n° 18/07262
Juge de l'exécution de Meaux, 12 novembre 2020, n° 20/582
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-15.729, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/07686
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.901, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.214, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 18/04041
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00304
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 18-24.508, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2020, n° 20/00708
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04272
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/08887
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-17.565, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00734
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/03880
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04399
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-26.496, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 12 novembre 2020, n° 17/18136
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-21.048, Inédit
CAA de BORDEAUX, 12 novembre 2020, 18BX03586, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 18-22.786, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 421590, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 12 novembre 2020, n° 2020041677
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 19/01480
Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/030701
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/00515
Tribunal administratif de Nancy, 12 novembre 2020, n° 2002655
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.488, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04794
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 12 novembre 2020, n° 20/02165
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.900 19-17.861, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-24.822, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04278
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-14.782, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-18.862, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 16/02751
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05278
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02374, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.106, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 novembre 2020, n° 19/01586
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 novembre 2020, n° 18/02197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.506, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/04156
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 novembre 2020, n° 20/00972
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 novembre 2020, n° 20/00320
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-21.764, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, n° 20/00592
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18/01027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/09342
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 12 novembre 2020, n° 20/00672
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 17/05465
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22.060, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 novembre 2020, 425701
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 novembre 2020, n° 18/00827
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 novembre 2020, n° 19/22628
CAA de PARIS, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA01433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19/05230
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 novembre 2020, n° 19/07592
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-23.160, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 19/01656
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HONNER c. FRANCE, 12 novembre 2020, 19511/16
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/06164
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 12 novembre 2020, n° 19/01511
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/00324
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