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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 36
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 36
Cour de cassation , 2e ch. civ.
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19MA03254, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 novembre 2020, n° 17/05259
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02082
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-14.243, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 novembre 2020, n° 19/12972
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/02967
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 novembre 2020, n° 18/00674
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 novembre 2020, n° 19/07264
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-19.481, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 novembre 2020, n° 20/02400
CJUE, n° C-596/20, Demande (JO) de la Cour, DuoDecad Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 12 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/08103
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 novembre 2020, n° 19/04853
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2020, n° 19/02964
Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2020, n° 1802857
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 novembre 2020, n° 18/04678
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/08068
Juge aux affaires familiales de Dunkerque, 12 novembre 2020, n° 20/00554
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2020, n° 19/04909
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 12 novembre 2020, n° 19/02419
CJUE, n° T-673/20, Demande (JO) du Tribunal, Celler Lagravera/EUIPO, 11 novembre 2020
CJUE, n° C-433/19, Arrêt (JO) de la Cour, 11 novembre 2020
CJUE, n° C-287/19, Arrêt (JO) de la Cour, DenizBank AG / Verein für Konsumenteninformation [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, 11 novembre 2020
CJUE, n° T-173/19, Arrêt du Tribunal, AV et AW contre Parlement européen, 11 novembre 2020
CEDH, DEACONEASA c. ROUMANIE, 11 novembre 2020, 32792/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 novembre 2020, n° 20/02706
CJUE, n° C-61/19, Arrêt de la Cour, Orange Romania SA contre Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP), 11 novembre 2020
CJUE, n° C-809/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre John Mills Ltd, 11 novembre 2020
CJUE, n° C-433/19, Arrêt de la Cour, Ellmes Property Services Limited contre SP, 11 novembre 2020
CJUE, n° C-300/19, Arrêt de la Cour, UQ contre Marclean Technologies SLU, 11 novembre 2020
CJUE, n° C-287/19, Arrêt de la Cour, DenizBank AG contre Verein für Konsumenteninformation, 11 novembre 2020
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 novembre 2020, n° 17/04672
CJUE, n° C-588/20, Demande (JO) de la Cour, Landkreis Northeim/Daimler AG, 10 novembre 2020
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2020, n° 18/02565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 novembre 2020, n° 20/00382
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00270
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 10 novembre 2020, n° 20/00045
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 10 novembre 2020, n° 20/00391
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 10 novembre 2020, n° 18/00919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 novembre 2020, n° 17/18040
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02451
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00192
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 20-81.601, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 14/02758
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 novembre 2020, n° 18/07369
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/02123
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 novembre 2020, n° 20/06198
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00035
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 20/01044
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/07676
Tribunal de commerce de Rennes, 10 novembre 2020, n° 2020F000024
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2020, n° 18/01450
Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00009
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/05101
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 20/02693
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/07420
CNIL, Délibération du 10 novembre 2020, n° HAB-2020-003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 novembre 2020, n° 18/23578
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 novembre 2020, n° 20/09047
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 10 novembre 2020, n° 20/00794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 novembre 2020, n° 18/00334
Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/01823
CJUE, n° C-589/20, Demande (JO) de la Cour, 10 novembre 2020
Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2020020408
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 18/19033
Tribunal de commerce de Dijon, 10 novembre 2020, n° 2020 000626
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.962, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2020033845 et 2020028238
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 20/04495
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/06228
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 10 novembre 2020, n° 20/14669
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2020, n° 18/02139
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 10 novembre 2020, n° 20/00389
Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2020, n° 2017072
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02517
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-82.794, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/01596
Tribunal de commerce de Reims, 10 novembre 2020, n° 2019 002130
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/01299
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 novembre 2020, n° 19/03161
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 10 novembre 2020, n° 20/01242
Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2020020408
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 novembre 2020, n° 17/05942
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 novembre 2020, n° 17/01382
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 20/00040
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/07554
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/03428
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00191
Tribunal de commerce de Rennes, 10 novembre 2020, n° 2020R00041
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/00421
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 novembre 2020, n° 20/12023
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 10 novembre 2020, n° 19/04070
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 18/03979
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 10 novembre 2020, n° 20/04712
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00214
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/10616
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 10 novembre 2020, n° 18/02198
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00688
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 novembre 2020, n° 16/05361
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/01416
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/03072
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/00475
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/00361
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/01879
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/07585
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 10 novembre 2020, n° 19/02547
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/11882
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02518
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-82.926, Inédit
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 18MA04802, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/05607
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00052
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02217
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/02097
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00431
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 19/16977
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1 ch.
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/03486
Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 20/00062
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT01853, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 17/03676
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00354
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00273
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 10 novembre 2020, n° 19/01673
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT03627, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 10 novembre 2020, n° 18/23420
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/01788
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 novembre 2020, n° 18/01225
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/00191
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-85.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 10 novembre 2020, n° 19/00323
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2020, n° 17/03960
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02068
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 20-84.644
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 20MA01499, Inédit au recueil Lebon
Tribunal Judiciaire de Châteauroux, 10 novembre 2020, n° 18/01519
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/07508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 novembre 2020, n° 19/02227
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 17/03627
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/10626
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 10 novembre 2020, n° 19/01348
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA02397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/11883
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/06963
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02612
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT01855, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA01958, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00214
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 10 novembre 2020, n° 17/03877
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 10 novembre 2020, n° 17/08427
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 novembre 2020, n° 17/04928
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 10 novembre 2020, n° 18/00258
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 10 novembre 2020, n° 20/00935
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/02004
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 10 novembre 2020, n° 19/02881
Tribunal de commerce de Paris, 10 novembre 2020, n° 2019036759
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 10 novembre 2020, n° 20/00896
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01699, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX01021, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 10 novembre 2020, n° 20/00830
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 10 novembre 2020, n° 20/00295
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 18/03904
CAA de PARIS, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA02305, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 10 novembre 2020, n° 13/02977
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 10 novembre 2020, n° 19/03238
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00167
CEDH, LEGROS c. FRANCE et 3 autres affaires, 10 novembre 2020, 72173/17 et autres
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE, 10 novembre 2020, 21969/15
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE, 10 novembre 2020, 65993/16
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 novembre 2020, n° 19/00514
Tribunal de commerce de Dijon, 10 novembre 2020, n° 2020 001763
Tribunal Judiciaire de Quimper, 10 novembre 2020, n° 18/01926
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 10 novembre 2020, n° 20/04859
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02437
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/00365
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 20-82.245, Inédit
Tribunal administratif de Toulon, 10 novembre 2020, n° 2002812
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 novembre 2020, n° 19/07833
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 10 novembre 2020, n° 17/05073
Tribunal Judiciaire de Nanterre, 10 novembre 2020, n° 17/06355
CEDH, Note d’information sur l'affaire 65993/16, 10 novembre 2020, 65993/16
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 novembre 2020, n° 19/00244
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 18/02211
Tribunal Judiciaire de Quimper, 10 novembre 2020, n° 20/00249
CAA de NANTES, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT04722, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 10 novembre 2020, n° 20/04187
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA00420, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 novembre 2020, n° 19/02059
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 novembre 2020, n° 18/08017
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 novembre 2020, n° 19/01121
Tribunal judiciaire de Meaux, 10 novembre 2020, n° 20/00752
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 novembre 2020, n° 18/04176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 10 novembre 2020, n° 19/19863
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 10 novembre 2020, n° 20/11127
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